Vertaling van "regulation would accomplish " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It would accomplish this by undertaking a series of chiefly technical but very important modifications to the framework governing our already well-regulated financial system to further guarantee its stability.
Ces objectifs seront atteints au moyen d'une série de modifications surtout techniques, mais néanmoins très importantes, au cadre régissant notre système financier déjà bien réglementé afin d'assurer encore davantage sa stabilité.

The jobs and economic growth act would accomplish that objective by bringing forward a range of economic measures to contribute to Canada's advantage now and for the future, for example, by: eliminating tariffs on manufacturing inputs and machinery and equipment; eliminating the need for tax reporting under section 116 of the Income Tax Act for many investments; narrowing the definition of taxable Canadian property; implementing important changes to strengthen federally regulated private pension plans; implementing the one time transfer protection payment to provincial governments announced in December 2009; regulating national payment card networks and their operators, if necessary; enabling credit unions to incorporate federally and operate as banks; making it easier for companies to offer telecommunication services to Canadians; stimulating the mining industry by extending the mineral exploration tax credit; creating greater tax fairness between single and two parent families with respect to claiming universal child care benefit amounts; implementing an enhanced stamping regime for tobacco products to deter contraband.
La Loi sur l'emploi et la croissance économique nous permettrait d'atteindre cet objectif en proposant des mesures économiques qui contribueraient à renforcer l'avantage du Canada aujourd'hui et demain, notamment en éliminant les droits de douane sur les intrants de fabrication, les machines et les équipements; en supprimant l'obligation de déclarer l’impôt en vertu de l’article 116 de la Loi de l’impôt sur le revenu sur de nombreux placements; en resserrant la définition de bien canadien imposable; en mettant en oeuvre d'importants changements afin de renforcer les régimes de retraite privés de compétence fédérale; en mettant en oeuvre le paiement de protection ponctuel sur les transferts aux gouvernements provinciaux annoncé en décembre 2009; en réglementant les réseaux nationaux de cartes de paiement et leurs exploitants, s’il y a lieu; en permettant aux coopératives de crédit de se constituer sous le régime des lois fédérales et de fonctionner comme les banques; en faisant en sorte qu'il soit plus facile pour les entreprises d'offrir des services de télécommunication aux Canadiens; en stimulant l’industrie minière en prolongeant d’un an le crédit d’impôt pour exploration minière; en accroissant l’équité fiscale entre les familles monoparentales et biparentales qui demandent la prestation universelle pour la garde d’enfants; en mettant en œuvre un régime amélioré d’estampillage des produits du tabac pour prévenir la contrebande.

The proposed regulation would accomplish several things:
Le règlement proposé vise plusieurs objectifs, à savoir:

What we hope the regulations would accomplish is to try, as much as possible, to even the playing field between the United States and Canada when it comes to respecting those fundamental rights.
Nous espérons ainsi que ces règlements, dans toute la mesure du possible, pourront égaliser plus ou moins les choses entre les États-Unis et le Canada lorsqu'il s'agit du respect de ces droits fondamentaux.

– (DE) Mr President, Madam President-in-Office of the Council, you certainly, Madam Chancellor, deserve much respect for what you have accomplished in your life so far, and so I would like to appeal to you to again take all your courage and tenacity in your hands and, rather than walk into the trap your governmental counterparts have set, put something together around what you call regulation.
- (DE) Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil. Vous méritez certainement, Madame la Chancelière, un grand respect pour ce que vous avez accompli dans votre vie jusqu’à présent, et je voudrais vous inviter une fois encore à user de tout votre courage et de votre ténacité pour, plutôt que de tomber dans le piège que vos homologues gouvernementaux ont tendu, créer quelque chose ensemble autour de ce que vous appelez une réglementation.

The Liberal government has never shown how this ill conceived piece of legislation, with its mountains of regulations, complicated regime of licensing and registration, would accomplish this one simple objective.
Le gouvernement libéral n'a jamais montré comment cette mesure législative mal conçue, avec son nombre infini de règlements et son système de délivrance des permis et d'enregistrement compliqué, pouvait atteindre cet objectif simple.

The current CEPA has the authority to make a regulation that would accomplish the objective which Bill C-403 sets out.
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement confère actuellement l'autorité nécessaire pour adopter un règlement qui atteindrait l'objectif visé par le projet de loi C-403.

Whereas, in respect of transport by rail, road and inland waterway, it is desirable that Member States should neither enact nor maintain in force measures contrary to this Regulation concerning public undertakings or undertakings to which they grant special or exclusive rights ; whereas it is also desirable that undertakings entrusted with the operation of services of general economic importance should be subject to the provisions of this Regulation in so far as the application thereof does not obstruct, in law or in fact, the accomplishment of the particular tasks assigned to them, always provided that the development of trade is not thereby affected to such an extent as would be contrary to the interests of the Community ; whereas the Commission must have power to see that these principles are applied and to address the appropriate directives or decisions for this purpose to Member States;
considérant qu'il convient que, dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, les États membres n'édictent ni ne maintiennent des mesures contraires au présent règlement en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs ; qu'il est également opportun que les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général soient soumises aux dispositions du règlement dans les limites où l'application de celles-ci ne fait pas échec en droit ou en fait à l'accomplissement de la mission particulière qui leur a été impartie, sans toutefois que le développement des échanges en soit affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté ; que la Commission doit avoir la possibilité de veiller à l'application de ces principes et d'adresser à cet effet les directives ou décisions appropriées aux États membres;