Vertaling van "regulation would create " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We also believe that enforced regulations would create a more level playing field for all Canadian companies.
Nous estimons également qu'une réglementation dont on assure le respect créerait des règles du jeu plus équitables pour toutes les entreprises canadiennes.

In practice, should the Commission, in consultation with BEREC, consider that a draft remedy notified by a national regulator would create a barrier to the single market, the Commission can proceed to an in-depth examination and ultimately issue a recommendation to the national regulator to amend or withdraw its planned remedy (see MEMO/11/321).
En pratique, si elle estime, en concertation avec l'ORECE, qu'un projet de mesure concernant la concurrence notifié par un régulateur national est de nature à créer un obstacle sur le marché unique, la Commission peut procéder à une évaluation approfondie et, en dernier ressort, adresser une recommandation au régulateur national l'invitant à modifier ou à retirer la mesure prévue (voir MEMO/11/321).

the Commission, in cooperation with the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC), has also been granted extra powers of oversight on the competition remedies for the telecoms markets (the so-called "Article 7 procedure"). In practice, should the Commission consider that a draft competition remedy notified by a national regulator would create a barrier to the Single Market for telecoms services, the Commission can proceed to an in-depth assessment and, in consultation with BEREC, can issue a recommendation to the national regulator to amend or withdraw its planned remedy.
la Commission, en coopération avec l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), a également reçu des pouvoirs supplémentaires de supervision des mesures concernant la concurrence sur les marchés des télécommunications (la «procédure de l'article 7»). en pratique, si la Commission estime qu'un projet de mesure concernant la concurrence notifié par un régulateur national est de nature à créer un obstacle sur le marché unique des services de télécommunications, la Commission peut procéder à une évaluation approfondie et, en consultation avec l'ORECE, adresser une recommandation au régulateur national en faveur d'une modification de la mesure prévue ou de son retrait.

National Action Plans would create additional burdens at Member State level with no clear added-value. They would create double regulation as the proposed Action Plans would run alongside the agri-environmental measures under Pillar 2 of the Common Agricultural Policy.
Les plans d'action nationaux imposeraient aux États membres des contraintes supplémentaires sans apporter des avantages évidents. Ils instaureraient une réglementation redondante puisque les plans d'action proposés s'appliqueraient en même temps que les mesures agro-environnementales relevant du deuxième pilier de la politique agricole commune.

The proposal for a regulation would create a legal basis for the continuation of the preparatory measures begun at Parliament’s instigation.
La proposition de règlement prévoit la création d'une base juridique assurant la continuité des actions préparatoires établies à l'initiative du Parlement européen.

A single regulator would create a level playing field. It would create less ambiguity, and it would create more stability for investors wishing to invest and create jobs in Canada.
Un organisme de réglementation commun permettrait d'uniformiser les règles du jeu. Il dissiperait une grand part d'ambigüité et assurerait une plus grande stabilité aux investisseurs qui désirent investir et créer des emplois au Canada.

- to ensure high safety standards as the market is opened up to more and more operators and then to allow efficient use of this access to infrastructure, without which incompatible national safety regulations would create new barriers to entry;
- la nécessité de garantir, d'abord, un niveau de sécurité élevé dans un marché ouvert à un nombre de plus en plus important d'opérateurs, puis de permettre l'utilisation effective des droits d'accès à l'infrastructure, sans quoi des règles de sécurité nationales incompatibles entre elles viendraient constituer de nouvelles barrières à l'entrée;

Unfortunately, it is difficult to feel satisfied with the result, but separate national regulations would create even greater differences and even more problems.
Il est malheureusement difficile de se sentir satisfait du résultat obtenu, mais des réglementations nationales créeraient encore davantage d'inégalités et de problèmes.

A yearly review of the regulations would create uncertainty for the industry as to any changes proposed by the government in a particular area.
Un examen annuel des règlements créerait une certaine incertitude pour l'industrie relativement aux changements proposés par le gouvernement dans un domaine en particulier.