Vertaling van "regulation would invite " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

invitation-to-tender regulation
réglement d'appel d'offres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They thought that using this concept in ex ante regulation would invite comparisons with competition law and could lead to divergent jurisprudence between competition rules and sector-specific rules.
Ils pensent que l'emploi de ce concept dans la réglementation ex ante suscitera des comparaisons avec la législation sur la concurrence et risque d'entraîner des divergences de la jurisprudence entre les règles de concurrence et les règles spécifiques au secteur.

When the choice in favour of an EU legal instrument has been made, it should be recalled that the Stockholm European Council invited the Commission "to consider the more frequent use of Regulations where this would both be legally possible and would help to speed up the legislative process".
Une fois l'instrument juridique choisi, il faut rappeler que le Conseil européen de Stockholm a invité la Commission à envisager l'usage plus fréquent des règlements lorsque c'est juridiquement possible et que cela accélérerait le processus législatif.

In 2009, when adopting the SES II package, the legislator decided that SES II would be done in two stages and invited the Commission to come back to do an alignment of SES and EASA regulations after the initial set of EASA implementing measures and audit experiences concerning ANS was in place[6].
En 2009, lors de l’adoption du paquet «ciel unique européen» II, le législateur a décidé que sa mise en œuvre se déroulerait en deux phases et a invité la Commission à réaligner les règlements sur le ciel unique européen et l’AESA après l'exécution du premier ensemble de mesures de mise en œuvre de l’AESA et d’audits concernant les ANS[6].

37. Underlines the importance of these measures as a key element for renewed economic growth in the EU; recalls, in this regard, its resolution on smart regulation, and invites the Commission to put forward proposals implementing regulatory offsetting, which would require equivalent cost offsets to be identified in advance of new legislation that would introduce costs being imposed; recalls, furthermore, its position in favour of extending and expanding the scope of the Administrative Burden Reduction Programme, and urges the Commission to introduce, in its 2013 Work Programme, a programme which addresses the need to reduce the overall regulatory burden;
37. souligne l'importance fondamentale de ces mesures pour favoriser une reprise de la croissance économique dans l'UE; rappelle à cet égard sa résolution sur une réglementation intelligente et invite la Commission à présenter des propositions pour l'introduction d'un mécanisme de compensation réglementaire, qui voudrait que, lorsque de nouvelles législations imposent un coût aux entreprises, une compensation équivalente soit identifiée; rappelle en outre qu'il est favorable à une extension et à un élargissement du champ d'application du programme de réduction des charges administratives, et invite instamment la Commission à intégrer, dans son programme de travail 2013, un programme visant à répondre à la nécessité de réduire le poids global de la réglementation;

Following the political orientation and subject to the conditions laid down in Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, the Commission would be invited, in case of switchover to the alternative solution, to delegate the budget implementation tasks related to the development of the SIS II based on SIS 1+ RE to France.
À la suite de l’orientation politique et dans les conditions fixées par le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, la Commission serait invitée, en cas de passage à la solution de rechange, à déléguer à la France les tâches de mise en œuvre du budget liées au développement du SIS II sur la base du SIS 1+ RE.

I would invite the Commission to also increase the use of the social dialogue, an important tool for achieving the objective of better regulation.
J'invite la Commission à exploiter davantage le dialogue social, un outil important pour atteindre l'objectif d'une meilleure réglementation.

I would invite him to read the Council’s explanatory memorandum, and also the joint resolution: these regulate the issue of cloning unequivocally.
Je l’invite à lire l’exposé des motifs du Conseil ainsi que la résolution commune qui traitent sans équivoque de la question du clonage.

Some Members have already said that, on this issue, we could certainly have done more, we could have achieved more, we could have gone further in terms of the level of harmonisation, but I would invite you to reflect on the satisfaction that we must feel from a political point of view: we have, at any rate, succeeded in breaking a taboo, since from now on – and armed with a regulation for achieving it – we can talk about a single European sky; of course, not yet at the level that we want and hope for, but nonetheless on the basis of an actual situation of which good use has been made.
Certains députés ont déjà déclaré, à propos de cette question, que nous aurions pu obtenir plus, que nous aurions pu aller plus loin en matière de niveau d’harmonisation, mais je voudrais vous inviter à réfléchir sur la satisfaction que nous devons éprouver d’un point de vue politique: nous avons, en tout cas, réussi à briser un tabou, car, à partir d’aujourd’hui - et forts d’un règlement pour y arriver -, nous pouvons parler d’un ciel unique européen; bien sûr, pas encore au niveau que nous voulons et espérons, mais tout de même sur la base d’une situation réelle dont nous avons fait bon usage.

As regards a possible modification of the Regulation, the Commission - as a possible middle-of-the-road solution - would like to invite reflections on whether the Regulation should be adapted so that Member States which charge fees would have to introduce a fixed and transparent fee.
Pour ce qui de la modification éventuelle du règlement, la Commission souhaiterait, à titre de solution intermédiaire, inviter à une réflexion sur la question de savoir si le règlement doit être adapté de manière à ce que les États membres qui facturent des frais soient tenus d'instaurer une taxe forfaitaire et transparente.