Traduction de «regulation would then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Regulation would then form the basis of a multi-annual agreement to be negotiated and concluded with each applicant country in order to bind each country to the rules required by the Community.
Le règlement devait constituer ensuite le fondement d'une convention pluriannuelle devant être négociée et conclue avec chaque pays candidat afin de lier chacun d'entre eux aux règles fixées par la Communauté.

An effectively co-ordinated EU mechanism would then assess the need for registration and oversight requirements of non-EU audit firms that perform audit work for companies whose securities are traded on the EU regulated capital markets.
C'est dans le contexte de cette coordination effective au niveau de l'UE que serait ensuite évaluée la nécessité de soumettre à des exigences en matière d'immatriculation et de contrôle les cabinets de pays tiers réalisant des travaux d'audit pour des sociétés dont les titres sont cotés sur les marchés des capitaux réglementés de l'UE.

Should the Commission consider the self-regulatory approached proposed by the industry as unsatisfactory, it would then launch an impact assessment to review further available options in line with Better Regulation principles.
Si elle estime que l'autoréglementation proposée par les fabricants n'est pas satisfaisante, elle lancera une analyse d'impact pour examiner les autres options envisageables, conformément aux principes du mieux-légiférer.

The regulations would then go to cabinet.
Ensuite, le règlement était envoyé au cabinet.

However as modification of that Regulation, for reasons explained in section "Changes in legal frameworks" could not be secured until mid April 2003, potential beneficiaries had to wait at least till then to know if they would to be able to benefit from the improved facilities proposed the previous September.
Étant donné toutefois que la modification du règlement ne pouvait, pour les motifs exposés au chapitre « Modifications des cadres juridiques », être réalisée avant la mi-avril 2003, les bénéficiaires potentiels ont dû attendre jusqu'à cette période au moins pour savoir s'ils pouvaient bénéficier des facilités améliorées proposées au cours du mois de septembre précédent.

This regulation would then put us in compliance, as we would wish to be, with the World Health Organization.
Il nous permettra de nous conformer, ce qui est souhaitable, aux exigences de l'Organisation mondiale de la Santé.

Disallowing this regulation would then compel our government to draw up a quick fix bill to plug this regulatory gap and then get it passed through both Houses.
C’est donc dire qu’en révoquant cette disposition du Règlement, on forcerait notre gouvernement à rédiger d’urgence un projet de loi pour colmater cette brèche, puis à le faire adopter par les deux Chambres.

If, however, a service or product is offered at a regulated, cost-based price, then such price is presumed, in the absence of indications to the contrary, to be set at what would otherwise be a competitive level and should therefore be taken as the starting point for applying the "hypothetical monopolist test"(30).
Toutefois, si un service ou un produit est offert à un prix réglementé, calculé en fonction du coût, ce prix, en l'absence d'indications contraires, est présumé fixé à un niveau qui, sinon, serait concurrentiel, et il doit par conséquent être pris comme point de départ pour l'application du "test du monopoleur hypothétique"(30).

The regulation would then refer to whatever National Safety Code standards we felt needed to be regulated, in this case, a safety rating standard.
Il y aura un renvoi aux normes du Code national de sécurité exigeant, à notre avis, un règlement d'application, en l'occurrence, la norme concernant les cotes de sécurité.

Until the making of SOR/2000-221 in June 2000, when it was necessary to increase postage rates for a domestic letter, Canada Post would invariably make a regulation increasing the rate, and that regulation would then be submitted to cabinet for approval.
Jusqu'à l'adoption des DORS/2000-221, en juin 2000, quand il fallait augmenter le tarif d'envoi des lettres du régime interne, la Société canadienne des postes adoptait invariablement un règlement augmentant le tarif, et ce règlement était soumis à l'approbation du Cabinet.