Vertaling van "regulation your rapporteur " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

Your Liability as a Regulator (Duty of Care)
Votre responsabilité en tant que régulateur (devoir de diligence)

Proposed Changes to the Small Vessel Regulations - Your Safety Comes First
Changements proposés au Règlement sur les petits bâtiments - Votre sécurité d'abord

Aviation Regulation Working for your Safety
Réglementation aérienne : Nous travaillons pour votre sécurité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, this is partly outside the scope of this repeal regulation. Your rapporteur therefore proposes not to amend the regulation, but to address these issues in a separate procedure.
Comme cet aspect excède en partie le champ d'application de ce règlement d'abrogation, votre rapporteur propose de ne pas modifier ce dernier et de traiter ces questions dans le cadre d'une procédure distincte.

65. In view of the regulation’s lack of clarity vis-à-vis its consistency with the basic budgetary principles of Article 268 of the Treaty and Articles 2 and 17 of the Financial Regulation, your rapporteur believes that the following points must be stressed:
65. Compte tenu du manque de clarté du règlement en question quant à sa cohérence avec les principes budgétaires fondamentaux tels qu'exprimés à l'article 268 du traité et aux articles 2 et 17 RF, votre rapporteur estime essentiel de souligner les points suivants:

Whilst recognising the desirability of achieving greater coherency of treatment by covering all outermost regions with one single Regulation, your rapporteur draws attention to the need to respect the established differences between the regions resulting from both the different dates of accession of the Member States concerned and differences in the individual POSEI regulations to date.
Tout en reconnaissant qu'il est souhaitable d'arriver à une plus grande cohérence de traitement en couvrant toutes les régions ultrapériphériques par un seul règlement, votre rapporteur attire l'attention sur la nécessité de respecter les différences établies entre les régions à la suite des différentes dates d'adhésion des États membres concernés et des différences qui existent jusqu'à présent entre les règlements POSEI individuels.

As with the airspace regulation, your rapporteur considers this to be another example of how the commitment to integration of civil and military airspace management has been fundamentally undermined by the Council.
Comme pour le règlement relatif à l'espace aérien, votre rapporteur estime que le Conseil mine à nouveau à la base la volonté d'intégrer la gestion civile et militaire de l'espace aérien.

When the Commission replaces the convention with this regulation, your rapporteur will therefore not accuse it of acting as if ‘something had to change, so that everything could stay the same’ .
Votre rapporteur n'accusera donc pas la Commission européenne, lorsqu'elle remplace la Convention par le règlement, d'avoir fait preuve "d'esprit du guépard"