Traduction de «regulation-making authority could always » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulative jurisdiction [ regulatory power | regulation-making power | regulation making power | regulatory capacity | regulations making power | regulations making authority ]
pouvoir réglementaire [ compétence de réglementation | pouvoir de réglementation | pouvoir de réglementer | autorité réglementaire | juridiction réglementaire ]

regulation-making authority [ regulatory authority ]
autorité réglementaire [ autorité réglementante ]

regulation-making authority
pouvoir de réglementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under these rules, a regulation-making authority could always use open incorporation by reference and without coming back to Parliament.
Aux termes de ces règles, une autorité réglementaire pourra toujours recourir à l'incorporation par renvoi sans revenir consulter le Parlement.

By moving towards a multipurpose use of data and by making current maritime surveillance systems interoperable[6], data collection will be a less time and resource intensive exercise and, in the best case scenario, authorities will always have the best available information on the situation at sea at their disposal.
Grâce à cette évolution vers une utilisation polyvalente des données et une interopérabilité des systèmes de surveillance maritime actuels[6], la collecte des données nécessitera moins de temps et de ressources et, dans le meilleur des cas, les autorités disposeront toujours des meilleures informations sur la situation en mer.

The standard procedure is to carry out annual controls, but the new rules acknowledge that this is not necessarily always needed for established organic producers. For the producers having a clean record after three consecutive years of annual controls, national authorities could decide to control them only once every other year.
Si la procédure standard consiste à effectuer des contrôles annuels, les nouvelles règles reconnaissent cependant que cela n'est pas toujours nécessairement indispensable pour les producteurs biologiques établis; Ainsi, dans le cas des producteurs pour lesquels aucune irrégularité n'a été constatée à l'issue de trois années consécutives de contrôles annuels, les autorités nationales peuvent décider de se limiter à un contrôle tous les deux ans.

Regulation-making authorities could not be expanded to allow for the creation of safety-based operating certificates and increased environmental protection.
Il ne serait pas possible d'accroître les pouvoirs des autorités réglementaires de manière à mettre en place des certificats d'exploitation fondés sur la sécurité et à renforcer la protection environnementale.

It permits the incorporation by reference of any document “produced by the regulation-making authority” that is “reproduced or translated from a document, or part of a document, produced by a person or body other than the regulation-making authority,” with any adaptations of form or reference to facilitate its incorporation into the regulation.
Il permet d’incorporer par renvoi tout document « établi par l’autorité réglementaire » qui est « issu de la reproduction ou de la traduction de tout ou partie d’un document établi par une personne ou un organisme autre que l’autorité réglementaire », compte tenu des adaptations quant à la forme et aux renvois destinées à en faciliter l’incorporation.

The sections mean that the regulation-making authority or the government could always use open incorporation by reference, and proposed section 18.7 makes things worse.
Selon cet article, l'autorité réglementaire ou le gouvernement peut, en tout temps, recourir à l'incorporation par renvoi évolutif, et l'article 18.7 empire les choses.

If your act provision or your act authority is narrower than the regulations that you've made, you could have a problem, because you can't make regulations broader than your regulation-making authority.
Si la disposition de la loi ou le pouvoir conféré par la loi a une portée plus étroite que le règlement que vous avez pris, vous pourriez avoir un problème, parce que vous ne pouvez pas prendre un règlement qui a une portée plus étendue que ce qu'autorise votre pouvoir de prendre des règlements.

In some instances, the difficulties encountered by the authorities could be a first indication that the legislative framework established by the CPC Regulation needs to be adapted in order to enhance cross-border enforcement. It may also suggest that national procedures need to be reviewed further in the light of the CPC cooperation framework to ensure that authorities are able to meet the Regulation’s objectives in full.
Les difficultés rencontrées par les autorités dans certains cas pourraient donner une première indication de la nécessité d’adapter le cadre législatif établi par le règlement CPC, de manière à renforcer le contrôle de l’application de la législation à l’échelle transnationale, certes, mais aussi de revoir les procédures nationales à la lumière du cadre de CPC, de telle sorte que les autorités puissent atteindre pleinement les objectifs du règlement.

This system should ensure that crime victims could always turn to an authority in their Member State of residence and should ease any practical and linguistic difficulties that occur in a cross-border situation.
Ce système doit permettre que la victime d'une infraction puisse toujours s'adresser à une autorité de l'État membre dans lequel elle réside, et doit aplanir les difficultés pratiques et linguistiques qui peuvent se présenter dans les situations transfrontalières.

- If there are serious failings in the management or control systems which could lead to systemic irregularities, in particular failures to respect the applicable rules and regulations, financial corrections should always be made.
- S'il existe des insuffisances graves dans les systèmes de gestion ou de contrôle qui pourraient conduire à des irrégularités systémiques, et en particulier au non-respect de la réglementation, des corrections financières devraient toujours être appliquées.