Traduction de «regulations governing manufacturers in bond » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulations governing Manufacturers in Bond
Règlements régissant les fabricants admis à l'entrepôt

Manufacturers in Bond Regulations
Règlement sur les fabricants entrepositaires [ Règlement ministériel sur les fabricants entrepositaires ]

Domestic Bonds of Canada Regulations [ Regulations respecting Domestic Bonds of the Government of Canada ]
Règlement sur les obligations intérieures du Canada [ Règlement concernant les obligations intérieures du Gouvernement du Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 26 of this Regulation to modify the main terms, conditions and procedures laid down in Part III of Annex I to this Regulation governing the Union contribution to each financial instrument established under the Debt Framework or Equity Framework laid down in Part III of Annex I to this Regulation in accordance with the results of the interim report and the independent full -scale evaluation of the pilot phase of the Europe 2020 Project Bond Initiative established under Decision No 1639/2006/EC and Regulation (EC) No 680/2007, and in order to take into account changing market conditions with a view to optimising the design and implementation of the financial instruments under this Regulation.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 26 du présent règlement afin de modifier les principales modalités, conditions et procédures énoncées dans la partie III de l'annexe I du présent règlement et régissant le concours de l'Union à chaque instrument financier établi conformément aux règles pour les instruments de prêt et les instruments de fonds propres énoncées dans la partie III de l'annexe I du présent règlement, conformément aux conclusions du rapport intermédiaire et de l'évaluation indépendante de la phase pilote de l'initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets établie au titre de la décision no 1639/2006/CE et du règlement (CE) no 680/2007, et afin de tenir compte de l'évolution des conditions du marché en vue d'optimiser la conception et la mise en œuvre des instruments financiers relevant du présent règlement.

ensure impact studies in order to provide reliable information for governments, regulators and manufacturers.
assurent la réalisation d’études relatives à l’impact afin de fournir des informations fiables aux gouvernements, aux entités de réglementation et aux fabricants.

184. A person to whom a licence for manufacturing in bond is granted shall pay to the collector of the district or excise division in which he proposes to carry on the manufacturing in bond a licence fee prescribed by the regulations.
184. Une personne à laquelle est accordée une licence de fabrication en entrepôt doit payer au receveur du district ou de la division d’accise dans lesquels elle a l’intention de se livrer à cette fabrication un droit de licence prescrit par les règlements.

181. The Governor in Council may, in his discretion, authorize the manufacture in bond of such goods as he sees fit to designate, in the manufacture or production of which spirits or other articles subject to duties of customs or excise are used, by persons licensed to that effect, subject to the provisions of this Act and to regulations made by the Governor in Council.
181. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des règlements, le gouverneur en conseil peut, à discrétion, autoriser la fabrication en entrepôt des articles qu’il spécifie, et dans la fabrication ou la production desquels entrent de l’eau-de-vie ou autres articles frappés de droits de douane ou d’accise, par les personnes munies de licence à cet égard.

Donations of pharmaceutical products and products sold under contracts awarded in response to competitive tenders from national governments or international procurement bodies, or under a partnership agreed between the manufacturer and the government of a country of destination should be able to qualify under this Regulation on equal conditions, bearing in mind that donations do not contribute to the improvement of access to such products on a sustainable basis.
Les dons de produits pharmaceutiques et les produits vendus dans le cadre de marchés attribués en réponse à des appels d'offres émanant de gouvernements nationaux ou d'organismes internationaux chargés des marchés publics ou encore dans le cadre d'un partenariat convenu entre le fabricant et le gouvernement d'un pays de destination devraient être couverts, aux mêmes conditions, par le présent règlement, étant donné que les dons ne contribuent pas à améliorer durablement l'accès à ces produits.

ensure transparency with regard to the post-marketing evaluations of vaccines and of studies on the impact of vaccination programmes in order to provide reliable information for both governments, medicines regulators and manufacturers.
assurer la transparence pour les évaluations des vaccins menées après leur mise sur le marché et pour les études relatives à l’impact des programmes de vaccination afin de fournir des informations fiables tant aux pouvoirs publics qu’aux entités qui réglementent les médicaments et aux fabricants.

GOVERNMENT ORDERS The Order was read for the third reading of Bill C-71, An Act to regulate the manufacture, sale, labelling and promotion of tobacco products, to make consequential amendments to another Act and to repeal certain Acts.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-71, Loi réglementant la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac, modifiant une autre loi en conséquence et abrogeant certaines lois.

GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Mr. Dingwall (Minister of Health), seconded by Mr. Irwin (Minister of Indian Affairs and Northern Development), That Bill C-71, An Act to regulate the manufacture, sale, labelling and promotion of tobacco products, to make consequential amendments to another Act and to repeal certain Acts, be now read a third time and do pass.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dingwall (ministre de la Santé), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), Que le projet de loi C-71, Loi réglementant la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac, modifiant une autre loi en conséquence et abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the report stage and third reading stage of Bill C–71, An Act to regulate the manufacture, sale, labelling and promotion of tobacco products, to make consequential amendments to another Act and to repeal certain Acts.
M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada) donne avis de l’intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l’article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d’heures pour l’étude et la disposition de l’étape du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C–71, Loi réglementant la fabrication, la vente, l’étiquetage et la promotion des produits du tabac, modifiant une autre loi en conséquence et abrogeant certaines lois.