Vertaling van "regulations had already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;
I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;

It followed the European Economic Recovery Plan, in the context of which the implementing provisions of the aforementioned basic regulation had already been modified in 2009 to allow more flexibility with advance payments.
Elle a suivi le plan européen de relance économique, dans le cadre duquel les dispositions d’application du règlement de base susmentionné avaient déjà été modifiées en 2009 afin de permettre une plus grande flexibilité dans les paiements anticipés.

Given the existing technical capacity in Portugal, which had already been enlarged in anticipation of the implementation of the "Action Plan", this situation has affected the ability of applicants to submit single aid applications for Mainland Portugal and Madeira within the time limits provided for in Article 11(2) of Regulation (EC) No 1122/2009 and Article 35(2) of Regulation (EC) No 1121/2009.
Compte tenu de la capacité technique actuelle au Portugal, qui avait déjà été renforcée dans la perspective du «plan d'action», cette situation a eu pour conséquence que les agriculteurs n'ont pas toujours été en mesure de déposer les demandes d'aide uniques concernant le Portugal continental et Madère dans les délais prévus à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009 et à l'article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1121/2009.

In addition, the decision of 10 September 2008 initiating the procedure does not refer to the new Regulation, although that Regulation had already been adopted.
Par ailleurs, la décision d’ouverture du 10 septembre 2008 ne fait pas référence au nouveau règlement alors que celui-ci avait déjà été adopté.

At that time, the first reading of the regulation had already taken place and political agreement had been achieved at Council level in view of the common position.
À l’époque, la première lecture du règlement avait déjà eu lieu et un accord politique avait été conclu au niveau du Conseil au sens de la position commune.

Concerning the few provisions in the Single CMO Regulation which had already been provided in relation to the fruit and vegetables and processed fruit and vegetables sectors, they applied, in accordance with Article 204(2) of that Regulation, from 1 January 2008.
En ce qui concerne les quelques dispositions du règlement OCM unique qui avaient déjà été prévues concernant les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, elles sont applicables, conformément à l’article 204, paragraphe 2, de ce règlement, à compter du 1er janvier 2008.

For existing roaming customers who have not made their choice within this time frame, it is appropriate to distinguish between those who had already opted for a specific roaming tariff or package before the entry into force of this Regulation and those who had not.
Pour les abonnés itinérants existants qui n'ont pas fait un choix pendant le délai en question, il convient de faire une distinction entre ceux qui avaient déjà opté pour un tarif d'itinérance spécifique ou un forfait avant l'entrée en vigueur du présent règlement, et ceux qui ne l'avaient pas fait.

- the legislation takes another step towards easing the burden on the firms which have to provide the information; the regulation had already been modified, in 1999 and 2000, to take account of the SLIM initiative; the Commission has carried out exercises to reassess the burden on firms and the use which is made of the Intrastat statistics; the Commission believes, on the basis of the results of that study, that it is possible to make the system lighter by easing the exemption threshold;
- la législation fait un pas de plus vers l’allégement de la charge sur les entreprises qui doivent fournir les informations; la réglementation avait déjà été modifiée en 1999 et 2000 pour tenir compte de l’initiative SLIM; la Commission a lancé des exercices pour réévaluer la charge sur les entreprises et l’utilisation qui est faite des statistiques Intrastat; sur la base des résultats de cette étude, la Commission pense qu’il est possible d’alléger le système en étant moins exigeant au niveau du seuil d’exemption;

Where the farmer acquires the payment entitlements concerned by way of a transfer from another farmer and where that other farmer had already declared those payment entitlements, the additional declaration of those payment entitlements shall only be admissible if the transferor has already informed the competent authority of the transfer in accordance with Article 25(2) of this Regulation and withdraws those payment entitlements from his own single application, within the time-limits set out in Article 15 of Regulation (EC) No 796/2004’.
Lorsque l'agriculteur acquiert les droits au paiement considérés par la voie d'un transfert opéré par un autre agriculteur et que cet autre agriculteur a déjà déclaré ces droits au paiement, la déclaration supplémentaire de ces derniers n'est admissible que si le cédant a déjà informé l'autorité compétente du transfert conformément à l'article 25, paragraphe 2, du présent règlement et qu'il retire ces droits au paiement de sa propre demande unique, dans les délais fixés à l'article 15 du règlement (CE) no 796/2004».