Vertaling van "regulations in force " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

braking-force control device [ braking-force regulator | braking force proportioning device ]
correcteur de freinage

Proclamation Declaring the Calculation of Contribution Rates Regulations in Force December 21, 1989
Proclamation déclarant le Règlement sur le calcul des taux de cotisation en vigueur le 21 décembre 1989

Regulations respecting the inclusion under the Public Service Superannuation Act of members of the Special Force [ Special Force Superannuation Regulations ]
Règlement concernant l'application de la Loi sur la pension de la Fonction publique aux membres d'un contingent spécial [ Règlement sur la pension de retraite des membres d'un contingent spécial ]

force feed | force feed lubrication | forced lubrication | forced lubrication by oil | force-feed lubrication | force-feed lubrication system | pressure feed lubrication | pressure feed lubrication by oil | pressure lubrication | pressure lubrication by oil
graissage à pression | graissage forcé | graissage forcé avec circulation d'huile | graissage par canalisation sous pression | graissage par circulation forcée | graissage par huile sous pression | graissage sous pression

multinational force [ emergency forces | forces of the United Nations | UN forces | United Nations troops | United Nations Forces(ECLAS) ]
force multinationale [ casques bleus | forces d'urgence | forces de l'ONU | forces des Nations unies ]

forced-air central heating system | forced-air heating system | forced-air system | forced-circulation warm-air system | forced-warm-air heating system
système de chauffage à air pulsé | système de chauffage central à air pulsé

resultant cutting pressure | resultant force | resultant force acting on the tool | resultant force acting on tool | resultant force on tool,resultant force on the tool
pression de coupe totale | réaction totale | réaction totale sur l'outil

Altitude (physical force)
altitude

armed forces [ armed services | legion | military | militia | armies(UNBIS) ]
armée [ forces armées | légion | militaire ]

air force [ Royal Air Force ]
armée de l'air [ force aérienne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Until 8 December 2013, applicants may choose to submit applications falling under the scope of this Regulation under Regulation (EC) No 641/2004 in the version of that Regulation in force on 8 June 2013.
1. Jusqu’au 8 décembre 2013, les demandes relevant du champ d’application du présent règlement peuvent être introduites en application du règlement (CE) no 641/2004 dans sa version en vigueur le 8 juin 2013.

Should the requested party deem it necessary, and without prejudice to Article 84 of the implementing Regulation, it may take precautionary measures to guarantee recovery insofar as the laws or regulations in force in its own Member State allow such action for similar claims.
Si elle l’estime nécessaire et sans préjudice de l’article 84 du règlement d’application, elle peut recourir à des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement dans la mesure où les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans son État membre le permettent pour des créances similaires.

14 (1) The Clerk of the Privy Council shall prepare and the Queen’s Printer shall publish quarterly a consolidated index of all regulations and amendments to regulations in force at any time after the end of the preceding calendar year, other than any regulation that is exempted from the application of subsection 11(1) as a regulation described in subparagraph 20(c)(iii).
14 (1) Le greffier du Conseil privé établit et l’imprimeur de la Reine publie trimestriellement un répertoire général des règlements et de leurs modifications en vigueur à un moment donné au cours de l’année civile à laquelle se rapporte le répertoire, à l’exclusion des règlements soustraits à l’application du paragraphe 11(1) conformément au sous-alinéa 20c)(iii).

1. These Regulations may be cited as the Accountable Travel and Moving Advance Regulations (Canadian Forces).
1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (Forces canadiennes).

Given that they were not registered, the clause of the Canada Marine Act that continues regulations in force does not apply, because the regulations were never in force in the first place.
Étant donné qu'ils n'étaient pas enregistrés, la disposition de la Loi maritime du Canada qui continue à faire force de loi ne s'applique pas, car les règlements n'avaient pas été traités conformément à la Loi dès le départ.

If the member wants me to be a little more serious about the issue, as he said, why would the Bloc put forth a motion to force mandatory regulation, to force the machinery of government into an industry that already has the safest testing methods in the world?
Si le député veut que je fasse preuve d'un peu plus de sérieux à ce propos, comme il le dit si bien, pourquoi les bloquistes proposent-ils une motion visant à imposer une réglementation, à imposer la bureaucratie gouvernementale à une industrie qui, à franchement parler, fait déjà appel aux méthodes d'essais les plus sécuritaires dans le monde?

Mr. Justice Wells, the architect who brought this to the attention of the regulators so forcefully, said the most important thing is an independent, stand-alone regulator, and the Government of Canada sadly has refused to accept what he himself characterized as the most important recommendation in the entire report.
Le juge Wells, l'architecte qui a attiré l'attention des organismes de réglementation sur ce problème avec une telle acuité, a dit que l'élément le plus important est une entité de réglementation indépendante et le gouvernement du Canada a malheureusement refusé d'accepter ce que le juge lui-même considérait comme la recommandation la plus importante du rapport tout entier.

In the light of Community accession to the Munich Convention, it is not necessary for the Regulation to refer to the substantive rules of the Munich Convention and its Implementing Regulations in force on a specific date.
Ce n'est que lorsque l'Office a délivré le brevet que celui-ci devient un brevet communautaire en vertu du règlement. Du fait de l'adhésion de la Communauté à la convention de Munich, il n'est pas nécessaire que le règlement vise les règles substantielles de la convention de Munich et de son règlement d'exécution telles qu'elles sont en vigueur à une date expressément déterminée.

Pursuant to Article 42(3) of Regulation (EC) No 1493/1999, the addition of alcohol to semi-sparkling wine shall not lead to an increase of more than 0,5 % vol. in the total alcoholic strength by volume of the semi-sparkling wine. Alcohol may only be added in the form of expedition liqueur and provided that such a method is allowed under the regulations in force in the producer Member State and that such regulations have been communicated to the Commission and to the other Member States.
En application de l'article 42, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999, l'addition d'alcool aux vins pétillants ne peut entraîner une augmentation du titre alcoométrique volumique total des vins pétillants de plus de 0,5 % vol. L'addition d'alcool ne peut se faire que sous forme d'une liqueur d'expédition et à condition que cette méthode soit admise par la réglementation en vigueur dans l'État membre producteur et que cette réglementation ait été communiquée à la Commission et aux autres États membres.

Pursuant to Article 42(3) of Regulation (EC) No 1493/1999, the addition of alcohol to semi-sparkling wine shall not lead to an increase of more than 0,5 %/vol. in the total alcoholic strength by volume of the semi-sparkling wine. Alcohol may only be added in the form of expedition liqueur and provided that such a method is allowed under the regulations in force in the producer Member State and that such regulations have been communicated to the Commission and to the other Member States.
En application de l'article 42, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999, l' addition d'alcool aux vins pétillants ne peut entraîner une augmentation du titre alcoométrique volumique total des vins pétillants de plus de 0,5 % vol. L' addition d'alcool ne peut se faire que sous forme d'une liqueur d'expédition et à condition que cette méthode soit admise par la réglementation en vigueur dans l'État membre producteur et que cette réglementation ait été communiquée à la Commission et aux autres États membres.