We have reached the point in international trade law where expropriation of an investment is defined so broadly that it apparently can include almost any regulation by a governing authority, including such matters as zoning bylaws, environmental regulations, and now court judgments.
Nous en sommes arrivés au point, en droit commercial international, où l'expropriation d'un investissement est définie de façon si vaste qu'on peut apparemment y inclure presque tout règlement émis par un organisme de réglementation, y compris les décrets municipaux, la réglementation environnementale et maintenant, les décisions des tribunaux.