Traduction de «regulations prescribed therefor » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in the manner and within the time prescribed therefore
de la manière et dans le délai prescrits à cette fin

Specified Tangible Personal Property (GST) Regulations [ Regulations Prescribing the Threshold Amount Respecting Specified Tangible Personal Property | Regulations Prescribing the Threshold Amount and Percentage of the Tax Respecting Specified Tangible Personal Property ]
Règlement sur les biens meubles corporels désignés (TPS) [ Règlement fixant le montant applicable aux biens meubles corporels désignés | Règlement fixant le montant et le pourcentage de la taxe applicables aux biens meubles corporels désignés ]

Non-Taxable Imported Goods (GST) Regulations [ Regulations Prescribing Goods that are Non-Taxable where Imported in Prescribed Circumstances ]
Règlement sur les produits importés non taxables (TPS) [ Règlement concernant les produits qui sont non taxables lorsqu'ils sont importés dans certaines circonstances ]

failure to observe formalities prescribed by the Financial Regulation
inobservation des formes prescrites par le règlement financier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Permits to kill any of the above-named birds which, under extraordinary conditions, may become seriously injurious to the agricultural or other interests in any particular community, may be issued by the proper authorities of the High Contracting Powers under suitable regulations prescribed therefor by them respectively, but such permits shall lapse or may be cancelled, at any time when, in the opinion of said authorities, the particular exigency has passed, and no birds killed under this article shall be shipped, sold, or offered for sale.
Les autorités compétentes des Hautes Puissances contractantes peuvent émettre des permis de tuer l’un ou l’autre des oiseaux qui viennent d’être mentionnés et qui, dans des conditions extraordinaires, peuvent se montrer dommageables à l’agriculture ou à d’autres intérêts dans une localité spéciale; ces permis sont émis en vertu des règlements convenables prescrits respectivement par ces Puissances. Mais ces permis deviennent périmés ou peuvent être abrogés à tout moment quand, de l’avis desdites autorités, l’urgence particulière n’existe plus, et il est interdit d’expédier, de vendre, ou d’offrir en vente des oiseaux tués en vertu du présent article.

(11) The Governor in Council may make regulations prescribing, in the case of a contributor who in the opinion of the Minister was one of a class of persons who, pursuant to erroneous advice received by one or more persons of that class, from a person in the public service whose ordinary duties included the giving of advice respecting contributions for service under the Superannuation Act or this Part, that a period of service of such a person before or after the time he became a contributor under the Superannuation Act or this Part could be counted by him under that Act or this Part without contribution by him therefor, failed to elect, or failed to elect within the time prescribed therefor by that Act or this Part, to pay for that service, the circumstances under which and the manner and time in which the contributor may elect to pay for that service and the circumstances under which and the terms and conditions, including conditions as to interest, on which any such election made by him to pay for that service, or any election made by him under paragraph 6(1)(b) to pay for that service as a period of service described in clause 6(1)(b)(iii)(K), shall be deemed to have been made by him under the Superannuation Act or this Part at a time prescribed by the regulations or within the time prescribed therefor by that Act or this Part.
(11) Lorsque, de l’avis du ministre, un contributeur appartient à un groupe de personnes qui, après qu’une ou plusieurs personnes de ce groupe ont eu reçu, de quelqu’un au sein de la fonction publique dont les fonctions ordinaires comprenaient la responsabilité de donner des conseils sur les contributions relatives au service selon la Loi sur la pension de retraite ou la présente partie, des renseignements erronés selon lesquels ces personnes pouvaient compter aux termes de cette loi ou de la présente partie, une période de leur service antérieur ou postérieur à l’époque où elles sont devenues des contributeurs selon la Loi sur la pension de retraite ou la présente partie, sans avoir à verser de contribution à l’égard de cette période, ont négligé de choisir, ou négligé de choisir dans le délai prescrit par cette loi ou la présente partie pour le faire, de payer pour ce service, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements prescrivant les circonstances et le délai dans lesquels le contributeur peut choisir de payer pour ce service, ainsi que la manière de le faire, de même que les circonstances dans lesquelles, et les conditions, y compris les conditions relatives à l’intérêt, auxquelles tout semblable choix fait par lui de payer pour ce service ou tout choix fait par lui, aux termes de l’alinéa 6(1)b) de payer pour ce service à titre de période de service décrite à la division 6(1)b)(iii)(K), sera censé avoir été fait par lui aux termes de la Loi sur la pension de retraite ou de la présente partie, à l’époque prescrite par les règlements ou dans le délai prescrit à cette fin par cette loi ou la présente partie.

(10) The Governor in Council may make regulations prescribing, in the case of a contributor who in the opinion of the Minister was one of a class of persons who, pursuant to erroneous advice received by one or more persons of that class, from a person in the public service whose ordinary duties included the giving of advice respecting the counting of service under this Act or the Superannuation Act, that a period of service of such a person before the time he became a contributor thereunder could not be counted by him under that Act, failed to elect under that Act within the time prescribed therefor to pay for that service, the circumstances under which and the manner and time in which the contributor may elect to pay for that service, and the circumstances under which and the terms and conditions (including conditions respecting interest) on which any election made by him to pay for that service, or any election made by him under paragraph 6(1)(b) to pay for that service as a period of service described in clause 6(1)(b)(iii)(K), shall be deemed to have been made by him under this Act or the Superannuation Act, as the case may be, within the time prescribed therefor by that Act.
(10) Lorsque, de l’avis du ministre, un contributeur appartient à un groupe de personnes qui, après qu’une ou plusieurs personnes de ce groupe ont eu reçu, de quelqu’un au sein de la fonction publique dont les fonctions ordinaires comprenaient la responsabilité de donner des conseils sur la façon de compter le service selon la présente partie ou la Loi sur la pension de retraite, des renseignements erronés selon lesquels ces personnes ne pouvaient pas compter, aux termes de cette loi, une période de leur service antérieur à l’époque où elles sont devenues des contributeurs sous le régime de cette loi, ont négligé de choisir, aux termes de cette loi, dans le délai prescrit pour le faire, de payer pour ce service, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements prescrivant les circonstances et le délai dans lesquels le contributeur peut choisir de payer pour ce service, ainsi que la manière de le faire, de même que les circonstances dans lesquelles, et les conditions, y compris les conditions relatives à l’intérêt, auxquelles tout semblable choix fait par lui de payer pour ce service ou tout choix fait par lui aux termes de l’alinéa 6(1)b) de payer pour ce service à titre de période de service décrite à la division 6(1)b)(iii)(K), sera censé avoir été fait par lui aux termes de la présente loi ou de la Loi sur la pension de retraite, selon le cas, dans le délai prescrit à cette fin par cette loi.

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to section 33 of the Pilotage Act, is pleased hereby to approve the repeal of the Atlantic Pilotage Tariff Regulations, approved by Order in Council P.C. 1981-108 of January 15, 1981Footnote , and to approve the annexed Regulations prescribing tariffs of pilotage charges to be paid to the Atlantic Pilotage Authority for pilotage in compulsory and non-compulsory pilotage areas made by the Atlantic Pilotage Authority on November 21, 1995, in substitution therefor.
À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’article 33 de la Loi sur le pilotage, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver l’abrogation du Règlement sur le tarif de pilotage de l’Atlantique approuvé par le décret C.P. 1981-108 du 15 janvier 1981Note de bas de page , et d’approuver en remplacement, le Règlement fixant les tarifs des droits de pilotage payables à l’Administration de pilotage de l’Atlantique pour le pilotage dans les zones de pilotage obligatoire et non obligatoire, ci-après, établi par l’Administration de pilotage de l’Atlantique, le 21 novembre 1995.

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to subsection 22(1) of the Pilotage Act, is pleased hereby to approve the revocation of the Great Lakes Pilotage Tariff Regulations, C.R.C., c. 1267, and approve, in substitution therefor, the annexed Regulations Prescribing Tariffs of Pilotage Charges to be paid to the Great Lakes Pilotage Authority, Ltd. for Pilotage, made by the Great Lakes Pilotage Authority, Ltd., on February 22, 1984.
À ces causes, sur avis conforme du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 22(1) de la Loi sur le pilotage, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver l’abrogation du Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage des Grands Lacs, C.R.C., c. 1267, et d’approuver en remplacement, le Règlement général prescrivant les tarifs des droits de pilotage payables à l’Administration de pilotage des Grands Lacs, Limitée, ci-après, ètabli par l’Administration de pilotage des Grands Lacs, Limitée le 22 février 1984.

43. Is nevertheless concerned about the red tape and technical obstacles which have emerged during the first months of the practical application of the European Citizens’ Initiative; calls, therefore, on the Commission to consider seriously bringing forward the date of the review prescribed in Article 22 of Regulation (EU) No 211/2011;
43. est néanmoins préoccupé par les obstacles administratifs et techniques rencontrés par les citoyens lors des premiers mois d'application pratique de l'initiative citoyenne européenne; demande dès lors à la Commission d'envisager sérieusement d'anticiper la révision prévue à l'article 22 du règlement (UE) n° 211/2011;

The rules concerning, inter alia, the 'factors on the basis of which import or export duties and other measures prescribed in respect of trade in goods are applied' (tariff classification, preferential and non-preferential origin, customs value), dealt with in Chapter 2 of the proposal, are such as to have a considerable impact on the scope of the regulation and, therefore, on the practical consequences of the measures adopted under this policy.
Les règles concernant notamment les "éléments sur la base desquels les droits à l'importation ou à l'exportation et d'autres mesures sont appliqués dans le cadre des échanges de marchandises" (classement tarifaire, origine préférentielle et non préférentielle, valeur en douane), traitées dans le chapitre 2 de la proposition, sont de nature à affecter sensiblement le champ d'application et, partant, la portée concrète des mesures adoptées dans le cadre de cette politique.

There were calls that it was not necessary to prescribe regulations for combustion plants because this was to be addressed by Mrs Myller’s very fine report on emission ceilings, and that there was therefore no need to interfere as a European authority until those emission ceilings were in place, for everything was to be regulated on that basis, every Member State adopting them as a binding measure.
On a toutefois crié qu'il n'était pas nécessaire d'imposer des normes aux installations de combustion parce que nous allions de toute façon recevoir le joli rapport de Mme Myller sur les plafonds d'émission et que l'autorité européenne que nous sommes devra s'occuper de cette question dès que ces plafonds d'émission seront en place, car avec ceux-ci, tout sera réglé, chaque État membre remplira ses obligations contraignantes.

Whereas Article 1 (1) of Regulation (EEC) No 357/79 provides that the Member States concerned shall carry out every 10 years basic surveys on the area under vines and annually intermediate surveys ; whereas, as a result of difficulties which could not have been foreseen, it was not possible to complete the first basic survey on the area under vines in one Member State within the prescribed period ; whereas it was therefore decided to grant an extension of the agreed period of one year to this Member State ; whereas this extension has proved insufficient because of further complications of a legislative nature ; whereas it is therefore advisable to allow this Member State to postpone for a further year the dates by which this survey must be completed and the results forwarded to the Commission;
considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 357/79 prévoit que les États membres concernés procèdent tous les dix ans à des enquêtes de base sur les superficies viticoles et annuellement à des enquêtes intermédiaires ; que, suite à des difficultés imprévisibles, la première enquête de base sur les superficies viticoles n'a pu être menée à son terme dans un État membre dans les délais prescrits ; que, pour ces motifs, il avait été permis à cet État membre de reporter d'un an les échéances prévues ; qu'un tel report s'est révélé insuffisant en raison de difficultés ultérieures de caractère législatif national ; qu'il convient donc d'accorder à cet État membre un nouveau report d'un an des dates auxquelles cette enquête doit être réalisée et les résultats communiqués à la Commission;

Whereas it is advisable to extend the scope of the common organization of the market in beef and veal to cover pure-bred breeding animals of the bovine species, with a particular view to ensuring equal treatment of such animals in trade with third countries ; whereas, therefore, these animals should be subject, without, however, any alteration to the system governing their importation, to Regulation (EEC) No 805/68 and, therefore, no longer subject to the system prescribed in Council Regulation (EEC) No 827/68 of 28 June 1968 on the common organization of the market in certain products listed in Annex II to the Treaty (1), as last amended by Regulation (EEC) No 2427/76 (2);
considérant qu'il s'avère opportun d'étendre le champ d'application de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine aux animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure, notamment en vue d'assurer l'égalité de traitement de ces animaux dans les échanges avec les pays tiers ; qu'il convient par conséquent de soumettre ces animaux, sans toutefois modifier leur régime à l'importation, aux dispositions du règlement (CEE) nº 805/68 en les soustrayant en conséquence au régime du règlement (CEE) nº 827/68 du Conseil, du 28 juin 1968, portant organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l'annexe II du traité (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2427/76 (2);