Vertaling van "regulations prove unsuitable " (Engels → Frans) :

4. Urges the Commission to continue to improve the coherence of its legislative programme and to strengthen independent impact assessment of draft laws, including an SME test and a competitiveness test, these measures helping to remove red tape at all levels – European, national and regional – and for all economic actors and citizens in their day-to-day lives, thereby helping to foster job creation while respecting social and environmental standards; considers that SMEs and micro-enterprises should not suffer from unnecessary burdens when implementing legislation and complying with standards; calls on the Commission to aim at maximum simplification and, wherever possible, to promote the full use of digital solutions in order to ease the implementation of EU rules; considers that, where directives and regulations prove unsuitable for small companies, they may need to be reviewed to ensure that SMEs are not burdened; calls for micro-enterprises to be, as far as possible, exempt from all burdensome legislation, in particular to ensure that new start-ups and entrepreneurs are encouraged;
4. presse la Commission de continuer à améliorer la cohérence de son programme législatif et de renforcer l'évaluation indépendante de l'impact des projets d'actes législatifs, y compris au moyen d'un test PME et d'un test de compétitivité, ces mesures contribuant à éliminer la bureaucratie à tous les niveaux – européen, national et régional – et pour tous les acteurs économiques et citoyens au quotidien, et contribuant ainsi à la création d'emplois, dans le respect des normes sociales et environnementales; estime que les PME et les micro-entreprises ne devraient pas pâtir de contraintes inutiles lorsqu'elles mettent en œuvre la législation et se conforment aux normes; demande à la Commission de rechercher une simplification maximale et, chaque fois que c'est possible, de promouvoir le plein usage de solutions numériques afin de faciliter la mise en œuvre des règles de l'Union; estime qu'il serait peut-être utile de réviser les directives et règlements qui s'avèrent inadaptés aux petites entreprises, afin d'éviter de mettre les PME en difficulté; demande que les micro-entreprises soient exemptées, dans la mesure du possible, de toutes les législations contraignantes, de manière, notamment, à encourager les nouvelles jeunes entreprises et les nouveaux entrepreneurs;

73. Considers that the Commission’s Single Market Strategy for goods and services should ensure that the single market is suited to the needs of those who contribute most to the EU economy, i.e. SMEs and the self-employed; considers that, where directives and regulations prove unsuitable for small companies, or where the ‘SME test’ was not performed at the time of their adoption, they may need to be reviewed;
73. estime que la stratégie de la Commission pour le marché unique des biens et des services devrait permettre de garantir l'adéquation du marché unique avec les besoins de ceux qui apportent la plus grande contribution à l'économie de l'Union, à savoir les PME et les travailleurs indépendants; estime qu'il serait utile d'envisager la révision des directives et règlements qui s'avèrent inadaptés aux petites entreprises ou qui n'ont pas fait l'objet d'un "test PME" au moment de leur adoption;

The mechanism provided for in Article 1(4) of Council Regulation (EC) No 539/2001 has proved unsuitable for dealing with situations of non-reciprocity in which a third country on the list in Annex II to that Regulation, i.e. a third country whose nationals are exempt from the visa requirement, maintains or introduces a visa requirement for nationals from one or more Member States.
Le mécanisme prévu à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 539/2001 s’est révélé inadapté pour répondre à des situations de non-réciprocité dans lesquelles un pays tiers figurant à l’annexe II dudit règlement, c’est-à-dire un pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de visa, maintient ou instaure une obligation de visa à l’égard des ressortissants d’un ou de plusieurs États membres.

43. Considers that the Commission’s Single Market Strategy for goods and services should make the single market a reality for those who have the most difficulties using it, i.e. SMEs and the self-employed; considers that, when directives and regulations prove unsuitable for small companies, or when the ‘SME test’ was not performed at the time of their adoption, they may need to be reviewed;
43. estime que la stratégie de la Commission pour le marché intérieur des biens et des services devrait transformer le marché unique en une réalité pour les acteurs qui éprouvent le plus de difficultés à l'exploiter, à savoir les petites et moyennes entreprises et les travailleurs indépendants; estime qu'il serait utile d'envisager la révision des directives et règlements qui s'avèrent inadaptés aux petites entreprises ou qui n'ont pas fait l'objet d'un "test PME" au moment de leur adoption;

The mechanism provided for in Article 1(4) of Council Regulation (EC) No 539/2001 (2) has proved unsuitable for dealing with situations of non-reciprocity in which a third country on the list in Annex II to that Regulation, i.e. a third country whose nationals are exempt from the visa requirement, maintains or introduces a visa requirement for nationals from one or more Member States.
Le mécanisme prévu à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 539/2001 (2) s’est révélé inadapté pour répondre à des situations de non-réciprocité dans lesquelles un pays tiers figurant à l’annexe II dudit règlement, c’est-à-dire un pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de visa, maintient ou instaure une obligation de visa à l’égard des ressortissants d’un ou de plusieurs États membres.

The mechanism provided for in Regulation No 539/2001 has proved unsuitable for dealing with situations of non-reciprocity in which a third country maintains or introduces a visa requirement for nationals from one or more Member States, so that the mechanism needs to be adapted to make it effective.
Le mécanisme prévu par le règlement 539/2001 s'est révélé inadapté pour répondre à des situations de non-réciprocité dans lesquelles un pays tiers maintient ou instaure une obligation de visa à l'égard des ressortissants d'un ou de plusieurs États membres et l'adaptation de ce mécanisme pour en assurer l'efficacité a été nécessaire.