Traduction de «regulations published after » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Destruction of Paid Instruments Regulations, 1996 [ Regulations Respecting the Destruction of Cheques and Other Instruments After Payment | Destruction of Paid Cheques Regulations | Destruction of Paid Instruments Regulations ]
Règlement de 1996 sur la destruction des effets payés [ Règlement concernant la destruction des chèques et autres effets après paiement | Règlement sur la destruction des chèques | Règlement sur la destruction des effets payés ]

Exploring Future Regulation: 50 Years After the Chicago Convention
50 ans après la Convention de Chicago : comment envisager la réglementation future?

Regulation respecting the accreditation of publishers in Québec
Règlement sur l'agrément des éditeurs au Québec

Prospectus Regulation | Regulation (EU) 2017/1129 on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading on a regulated market
règlement (UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé | règlement Prospectus

regulations shall be published in the Official Journal of the Community
les règlements sont publiés dans le Journal officiel de la Communauté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the sake of clarity, the 2008 budgetary ceilings for the Single Payment Scheme should be published after the revised ceilings included in Annex VIII to Regulation (EC) No 1782/2003 have been deducted from the ceilings established for payments referred to in Articles 66 to 70 of that Regulation.
Dans un souci de clarté, il convient de publier les plafonds budgétaires du régime de paiement unique pour 2008 résultant de la déduction des plafonds établis pour les paiements visés aux articles 66 à 70 du règlement (CE) no 1782/2003, des plafonds révisés de l’annexe VIII dudit règlement.

that, for securities first admitted to trading on a regulated market after 1 July 2005, the admission to trading on that other regulated market was subject to a prospectus approved and published in accordance with Directive 2003/71/EC.
pour les valeurs mobilières admises pour la première fois à la négociation sur un marché réglementé après le 1er juillet 2005, l’admission à la négociation sur cet autre marché réglementé a fait l’objet d’un prospectus approuvé et publié conformément à la directive 2003/71/CE.

The draft regulations published after the BRRA received Royal Assent provide that the RAD would have 120 days to render a decision in cases when no oral hearing is held.11 The government intends to shorten this period to 90 days,12 and may do so through future regulations.
Le projet de règlement publié après que la LMRER a obtenu la sanction royale prévoit que la SAR dispose de 120 jours pour rendre une décision dans les cas où aucune audition orale n’est tenue 11. Le gouvernement projette de raccourcir la période à 90 jours 12 et pourrait le faire en adoptant d’autres règlements.

After all we heard from witnesses about the lack of enforcement and lack of diligence in having regulations published, now we are down to saying that if we put on a 60-day limit, CEPA won't happen; it won't take effect; some things won't take effect, because we want to move from the first day.
Après tout ce que nous ont dit les témoins sur le manque d'application de la loi, le manque de diligence dans la publication des règlements, voilà qu'on nous dit que la LCPE ne pourra s'appliquer si l'on impose un délai de 60 jours, que certaines mesures ne pourront être prises, parce qu'on serait prêt à agir dès le premier jour.

In each case once the local authority has conducted its consultations and submitted a resolution to the Minister of Fisheries and Oceans, section 5 of Bill S-8 requires the minister, unless navigation will be impeded, to within 60 days draft up new regulations, publish them in the Canada Gazette and then after 90 days of successful consultation begin enforcing the new regulation.
Dans chaque cas, une fois que l'autorité locale a tenu ses consultations et a soumis une résolution au ministre des Pêches et des Océans, l'article 5 du projet de loi S-8 oblige le ministre, à moins qu'il n'y ait obstacle à la navigation, à élaborer dans les 60 jours un nouveau règlement, à le publier dans la Gazette du Canada et ensuite, après 90 jours de consultations fructueuses, à commencer à l'appliquer.

Within three years following the date of entry into force of this Regulation and after consulting the Authority, the Member States and the interested parties, the Commission shall publish a report on the feasibility and advisability of presenting a legislative proposal under the co-decision procedure and in accordance with the Treaty and for other services provided by the Authority.
Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission publie, après consultation de l'Autorité, des États membres et des parties intéressées, un rapport sur la possibilité et l'opportunité de présenter une proposition législative dans le cadre de la procédure de codécision et conformément au traité pour d'autres services fournis par l'Autorité.

(iii)for all issuers of securities incorporated in a third country which are not mentioned in point (ii), the Member State where the securities are intended to be offered to the public for the first time after the date of entry into force of Directive 2013/50/EU of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 amending Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market, Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading and Commission Directive 2007/14/EC laying down detailed rules for the implementation of certain provisions of Directive 2004/109/EC or where the first application for admission to trading on a regulated market is made, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be, subject to a subsequent election by issuers incorporated in a third country in the following circumstances:
iii)pour tous les émetteurs de valeurs mobilières non mentionnées au point ii), qui ont leur siège statutaire dans un pays tiers, l’État membre où les valeurs mobilières doivent être offertes pour la première fois au public après la date d’entrée en vigueur de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE , ou celui où est effectuée la première demande d’admission à la négociation sur un marché réglementé, selon le choix de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation, selon le cas, sous réserve d’un choix ultérieur de la part des émetteurs ayant leur siège statutaire dans un État tiers, lorsque:

Only in those situations where the contravention occurred after the passage or the introduction of this new regulation and after it had been published in both official languages could a prosecution and conviction occur.
Ce n'est que pour les contraventions constatées après l'adoption ou la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation et sa publication dans les deux langues officielles qu'on pourrait envisager des poursuites et des condamnations.

However, the effect of this act is, as you have pointed out, that statutory instruments are ordinarily examined after the fact by the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations to ensure that the regulations published in the Canada Gazette are consistent with the act, enabled by the act, brought about by the act and do not contravene the act.
Voilà néanmoins l'effet de cette loi-là. Comme vous l'avez souligné, d'ordinaire, le Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation se penche sur les textes réglementaires après que ceux-ci ont été pris, pour s'assurer que le projet de règlement publié dans la Gazette du Canada est conforme à la loi, que la loi l'autorise, qu'il découle de la loi et qu'il n'est pas contraire à la loi.