Vertaling van "regulations recently passed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

by-pass governor | by-pass regulator
régulateur de retour

The Regulation of Financial Institutions: Recent Proposals for Reform
La réglementation des institutions financières, récents projets de réforme

Regulation respecting the Des Passes Controlled Zone
Règlement sur la zone d'exploitation contrôlée Des Passes

pass along regulations | raise awareness of regulations | communicate regulations | share regulations
communiquer sur une réglementation

by-pass regulator
régulateur shunter

hot gas by-pass regulator
régulateur de dérivation des gaz chauds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

He is responsible for forwarding the regulations, including the cost-recovery fee regulations recently passed, through Parliament and to parliamentary committees.
Il est responsable de transmettre les règlements, y compris le règlement sur le mécanisme recouvrement des coûts qui vient d'être adopté, au Parlement et aux comités parlementaires.

Other jurisdictions on the continent have taken strong action on mercury: Connecticut has recently passed regulations that require a 90 per cent reduction in mercury emissions from coal-fired power plants by 2008; Massachusetts has regulations requiring mercury reductions by 85 per cent by 2008 and 95 per cent by 2012.
D'autres administrations sur le continent ont pris des mesures musclées à l'égard du mercure : le Connecticut a récemment pris un règlement selon lequel les centrales thermiques alimentées au charbon doivent réduire leurs émissions de mercure de 90 p. 100 d'ici 2008; le Massachusetts a pris un règlement exigeant une réduction des émissions de mercure de 85 p. 100 d'ici 2008 et de 95 p. 100 d'ici 2012.

First, the United States recently passed legislation to regulate the way their version of the Export Development Corporation invests its money overseas, and mining companies have not boycotted the United States.
Premièrement, les États-Unis viennent d'adopter une loi réglementant la façon dont leur propre société pour l'expansion des exportations investit son argent à l'étranger, et les sociétés minières n'ont pas boycotté les États-Unis.

According to newspaper reports in the last few days, this government recently passed an order delaying for two more years, until December, 2009, the coming into force of a regulation requiring Canadian gun importers to mark all firearms imported into the country.
D'après les journaux des derniers jours, le gouvernement aurait récemment pris un décret reportant de plus de deux ans, jusqu'en décembre 2009, l'entrée en vigueur d'un règlement exigeant que les importateurs canadiens marquent toutes les armes à feu qu'ils font entrer au Canada.

Consequently, the Council fully supports the attempts by the Secretary-General of the United Nations and his Personal Envoy Peter Van Walsum to achieve a solution to the West Saharan conflict that is just, lasting and acceptable to both sides. It would give the people of the Western Sahara the right to self-determination under, for example, the most recent Security Council Regulation 1720, passed on 31 October 2006.
Ainsi le Conseil soutient-il pleinement les efforts du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies et de son envoyé personnel Peter van Walsum en vue de parvenir, dans le conflit du Sahara occidental, à une solution équitable, durable et acceptable par les deux parties qui donnerait à la population du Sahara occidental le droit à l’autodétermination défini, entre autres, dans la dernière résolution 1720 du 31 octobre 2006 du Conseil de sécurité de l’ONU.

Similarly, numerous other matters highlighted by Parliament will also be addressed in the said proposal, such as the extension of the scope to goods and materials processed using biocides, improved approval procedures for biocidal products, the introduction of compulsory data exchange during product licensing and during approval of the active substance in accordance with the principles of the REACH regulation and alignment with best practice in other legislative acts, such as that passed recently on plant protection products.
De même, de nombreux autres sujets mis en exergue par le Parlement seront eux aussi traités dans cette proposition, notamment l’extension de la portée aux articles et aux substances traités avec des biocides, l’amélioration des procédures d’approbation des produits biocides, l’introduction de l’obligation d’échanger des données dans le cadre de l’homologation du produit et de l’approbation de la substance active, conformément aux principes du règlement REACH, et l’alignement sur les meilleures pratiques présentes dans d’autres dispositions législatives, notamment celle adoptée récemment au sujet des produits phytopharmaceutiques.

The recently adopted Council Decision on the exchange of information from criminal record supplements regulations of the Convention of 1959 by providing details on time-limitations related to passing on information about the prohibition on request of the enforcing State.
La décision du Conseil récemment adoptée relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire complète les dispositions de la Convention de 1959 en précisant les délais de transmission d'informations sur l'interdiction à la suite d'une demande de l'État d'exécution.

Secondly, is he aware that the recent Labour Party Conference passed a document which overwhelmingly said that they would work with its international partners and all stake-holders towards addressing the concerns raised by advocates of the Tobin Tax and introducing new mechanisms for international stability and better global financial regulation?
Deuxièmement, sait-il que le congrès du parti travailliste, qui s’est tenu récemment, a adopté un document qui annonce sans équivoque que les travaillistes collaboreront avec leurs partenaires internationaux et toutes les parties prenantes pour répondre aux préoccupations soulevées par les défenseurs de la taxe Tobin, et pour introduire de nouveaux mécanismes pour la stabilité internationale et une meilleure réglementation financière mondiale ?

The Bloc Quebecois fully agrees with the need to review regulations on the pulp and paper industry, even though the Pulp and Paper Mill Effluent Chlorinated Dioxins and Furans Regulations were passed as recently as May 7, 1992, under the Canadian Environmental Protection Act.
Le Bloc québécois est tout à fait d'accord avec la nécessité de revoir la réglementation de l'industrie des pâtes et papiers, et ce, même si l'adoption du Règlement sur les dioxines et les furanes chlorées dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers ne date que du 7 mai 1992, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.