Traduction de «regulations respecting pay television networks » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Pay Television Regulations, 1990 [ Regulations Respecting Pay Television Networks | Pay Television Regulations ]
Règlement de 1990 sur la télévision payante [ Règlement concernant les réseaux de télévision payante | Règlement sur la télévision payante ]

Regulation respecting pay television
Règlement sur la télévision payante

Regulations Respecting Pay on Reclassification or Conversion [ Reclassification or Conversion Pay Regulations ]
Règlement concernant la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition [ Règlement sur la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Regulations Respecting Pay Television Networks
Règlement concernant les réseaux de télévision payante

Therefore, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, on the recommendation of the Executive Committee of the Commission, pursuant to subsection 6(1) of the Broadcasting Act, hereby revokes the Pay Television Regulations, made on October 2, 1984Footnote , and makes the annexed Regulations respecting pay television networks, in substitution therefor.
À ces causes, sur la recommandation de son bureau et en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes abroge le Règlement sur la télévision payante, pris le 2 octobre 1984Note de bas de page , et prend en remplacement, le Règlement concernant les réseaux de télévision payante, ci-après.

Whereas, pursuant to subsection 6(2) of the Broadcasting Act, a copy of the proposed Regulations respecting pay television networks, substantially in the form annexed hereto, was published in the Canada Gazette Part I on June 17, 1989, and a reasonable opportunity was thereby afforded to licensees and other interested persons to make representations with respect thereto;
Attendu que, conformément au paragraphe 6(2) de la Loi sur la radiodiffusion, le projet de Règlement concernant les réseaux de télévision payante, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 17 juin 1989 et que les titulaires de licences et autres intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard,

Most of the stakeholders who commented on the right of reply in respect of television services find that the provision as it stands is appropriate and that no additional regulation is necessary.
La plupart des acteurs concernés ayant formulé un commentaire sur le droit de réponse relativement aux services de radiodiffusion télévisuelle estiment que la disposition, sous sa forme actuelle, est appropriée et qu'aucune réglementation supplémentaire n'est nécessaire.

Since the objectives of this Regulation, namely to amend Regulation (EC) No 717/2007 and Directive 2002/21/EC in order to maintain and further develop a common set of rules to ensure that users of public mobile communications networks when travelling within the Community do not pay excessive prices for Community-wide roaming services (be it in respect of voice calls, SMS messages or data transmissions), thereby contributing to the smooth functioning of the internal market, while achieving a high level of consumer protection and safeguarding competition between mobile operators, cannot be sufficiently achieved by the Member States in a secure, harmonised and timely manner and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir modifier le règlement (CE) no 717/2007 et la directive 2002/21/CE afin d’instaurer et de développer un ensemble commun de règles pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance communautaire (qu’il s’agisse d’appels vocaux, de SMS ou de transfert de données) et de contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en assurant un degré élevé de protection des consommateurs et en préservant la concurrence entre opérateurs de réseau mobile, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres de façon sûre et harmonisée et à temps, et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l’action proposée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

Therefore, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, on the recommendation of the Executive Committee of the Commission, pursuant to subsection 6(1) of the Broadcasting Act, hereby makes the annexed Regulations respecting specialty services television networks.
À ces causes, sur la recommandation de son bureau et en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prend le Règlement concernant les réseaux de services spécialisés de télévision, ci-après.

Manufacturers whose average specific emissions of CO exceed those permitted under this Regulation should pay an excess emissions premium in respect of each calendar year from 2012 onwards.
Il convient que les constructeurs dont les émissions spécifiques moyennes de CO dépassent les valeurs autorisées en vertu du présent règlement versent une prime sur les émissions excédentaires au titre de chaque année civile, et ce à compter de 2012.

The Directive establishes a harmonised framework for the regulation of electronic communications networks, i.e. transmission systems which permit the conveyance of signals by wire, by radio, by optical or by other electromagnetic means, including satellite networks, fixed and mobile terrestrial networks, electricity cable systems, networks used for radio and television broadcasting and cable television networks, irrespective of the type of information conveyed.
La directive établit un cadre harmonisé pour la réglementation des réseaux de communications électroniques, c’est-à-dire les systèmes de transmission qui permettent l’acheminement de signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d’autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d’information transmise.

Most of the stakeholders in the public consultation on the TVWF Directive who commented on the right of reply in respect of television services, find that the provision as such is appropriate and that no additional regulation is necessary.
Lors de la consultation publique sur la directive TVSF, la plupart des parties concernées qui se sont exprimées sur le droit de réponse en ce qui concerne les services de télévision considèrent que la disposition est appropriée telle qu'elle est et qu'aucune réglementation supplémentaire n'est nécessaire.

Respecting SOR/97-555 — Broadcasting Distribution Regulations; SOR/87-49 — Television Broadcasting Regulations, 1987; SOR/90-105 — Pay Television Regulations, 1990; SOR/90-106 — Specialty Services Regulations, 1990; SOR/92-609 — Radio Regulations, 1986, amendment; SOR/92-611 — Television Broadcasting Regulations, 1987, amendment; SOR/93-420 — Broadcasting Information Regulations, 1993, it was agreed that Committee counsel would write to the official responsible for statutory instruments at the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission to pass along some of the Committee's observations.
Concernant le DORS/97-555 — Règlement sur la distribution de radiodiffusion; le DORS/87-49 — Règlement de 1987 sur la télédiffusion; le DORS/90-105 — Règlement de 1990 sur la télévision payante; le DORS/90-106 — Règlement de 1990 sur les services spécialisés, le DORS/92-609 — Règlement de 1986 sur la radio — Modification; le DORS/92-611 — Règlement de 1987 sur la télédiffusion — Modification; le DORS/93-420 — Règlement de 1993 sur les renseignements relatifs à la radiodiffusion, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour lui transmettre certaines observations du Comité.