Vertaling van "regulations should provide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulations for Providing Assistance in the Construction of Bait Freezing and Storage Facilities
Règlements portant encouragement à la construction d'établissements pour la congélation et l'entreposage de la boitte

Subsidies to Consumers or Subsidies to Providers: How Should Governments Provide Child Care Assistance
Subventions à la consommation ou subventions à la production: comment les gouvernements doivent-ils dispenser l'aide à la garde d'enfants

passenger shelters/bus shelters/queue shelters/ equipped with seats should be provided at bus-stops
des aubettes sont souhaitables aux arrêts d'autobus

advise on preventive and corrective regulation compliance activities | make recommendations on how to effectively meet regulatory requirements | provide advice on breaches of regulation | provide advice on regulation infractions
donner des conseils sur les infractions à la réglementation

Complaint Information (Trust and Loan Companies) Regulations [ Regulations Respecting Information to be Provided by Companies to Customers in Respect of Complaints Regarding Deposit Accounts, Payment, Credit or Charge Cards or the Cost of Borrowing ]
Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés de fiducie et de prêt) [ Règlement concernant les renseignements que les sociétés sont tenues de communiquer à leurs clients au sujet des réclamations relatives aux comptes de dépôt, aux cartes de paiement, de crédit ou de débit ou au coût d'emprunt ]

provide charitable and philanthropic aid | regulate charitable and philanthropic aid | manage humanitarian aid | provide humanitarian aid
gérer une aide humanitaire

sickness insurance scheme provided for by law or regulation
assurance maladie légale ou réglementaire

the Community trade mark shall be subject to the sanctions provided for in the Regulation
la marque communautaire est soumise aux sanctions prévues au règlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, this Regulation should provide that the Commission should, by means of delegated acts, adjust and adapt the definition of engineered nanomaterial set out in this Regulation to technical and scientific progress or to definitions agreed at international level.
En outre, le présent règlement devrait prévoir que la Commission ajuste et adapte, par voie d'actes délégués, la définition des nanomatériaux manufacturés figurant dans le présent règlement au progrès scientifique et technique ou aux définitions convenues au niveau international.

This Regulation should provide for rules to determine the location of the debtor's assets, which should apply when determining which assets belong to the main or secondary insolvency proceedings, or to situations involving third parties' rights in rem.
Le présent règlement devrait prévoir des règles visant à déterminer la localisation des actifs du débiteur, lesquelles devraient s'appliquer lorsqu'il s'agit de déterminer quels sont les actifs qui relèvent de la procédure d'insolvabilité principale et ceux qui relèvent de la procédure d'insolvabilité secondaire, ainsi que dans les cas faisant intervenir les droits réels de tiers.

In particular, this Regulation should provide that European patents with unitary effect, a Community trade mark or any other similar rights, such as Community plant variety rights or Community designs, should only be included in the main insolvency proceedings.
En particulier, le présent règlement devrait prévoir que les brevets européens à effet unitaire, une marque communautaire ou tout autre droit analogue, comme le régime de protection communautaire des obtentions végétales ou les dessins ou modèles communautaires, devraient uniquement relever de la procédure d'insolvabilité principale.

However, I think that the regulations should provide standards that the committee would consider before it make its recommendations.
Je pense toutefois que le règlement devrait énoncer les normes que le comité prendrait en considération avant de présenter ses recommandations.

The new Immigration and Refugee Protection Act regulations should provide for referral by the Minister of Citizenship and Immigration of every person subject to removal as a terrorist to the Attorney General for possible prosecution for the offences set out in the Anti-terrorism Act.
Les nouveaux règlements de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés devrait prévoir un renvoi, par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration de toute personne susceptible d'être renvoyée en tant que terroriste, au procureur général pour une éventuelle poursuite pour les infractions prévues dans la Loi antiterroriste.

If the intent is that employers who lease building space must include in their lease agreement a clause requiring compliance with certain regulatory standards by the landlord, that is what the regulations should provide for — assuming, of course, that such a regulation can, in fact, be made under the Canada Labour Code.
Si ce qu'on veut, c'est que les employeurs qui louent des locaux fassent porter à leur bail une clause exigeant du propriétaire la conformité à certaines normes réglementaires, c'est ce que devrait dire le Règlement — en supposant, bien entendu qu'un tel règlement peut, de fait, être imposé en vertu du Code canadien du travail.

With respect to governance framework, the RAC feels this is largely a matter for the government and VIA management to decide, but makes the following recommendations: the governance arrangements should provide a mandate for the service to be operated on commercial principles; private property rights should be respected; commercial agreements should result from commercial negotiations, not from government decree or regulation; VIA's mandate and status should be clarified; and the federal and provincial governments should establish a broad transportation policy for Canada, providing a consistent framework within which freight and passenger carriers can operate.
En ce qui concerne le cadre de régie, l'ACFC pense que, dans une large mesure, il appartient au gouvernement et à la direction de VIA de décider de cette question, mais soumet les recommandations suivantes: les dispositions de régie devraient prévoir un mandat selon lequel le service doit être assuré en se fondant sur des principes commerciaux; les droits de propriété devraient être respectés; les accords commerciaux devraient découler de négociations commerciales, et non pas de décrets ou de règlements gouvernementaux; le mandat et le statut de VIA doivent être clarifiés; et il faut que les gouvernements fédéral et provinciaux établissent une politique globale des transports pour l'ensemble du Canada, qui définisse un cadre cohérent dans lequel les sociétés vouées au transport des marchandises et des voyageurs puissent mener à bien leurs activités.

Thus, this Regulation should provide that the only remedies available to successful bidders or their successors in title in the event of any failure to deliver auctioned allowances should be to accept deferred delivery.
Aussi le présent règlement devrait-il prévoir que le seul recours des adjudicataires ou de leurs ayants cause en cas de défaut de livraison des quotas qui leur ont été adjugés consiste à accepter une livraison différée.

To provide predictability to the secondary market, this Regulation should provide the following rules and procedures.
Afin de garantir une certaine prévisibilité au marché secondaire, le présent règlement devrait prévoir les règles et procédures suivantes.

The department also agrees that the regulations should provide express authority for the superintendent to issue business licences.
Le ministère est également d'accord avec la recommandation voulant que le règlement autorise expressément le directeur d'un parc à délivrer un permis pour l'exploitation d'un commerce.