Vertaling van "regulations under cepa could provide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the amount of the costs of the prior notice of offence provided under the Stationary Enginemen Act
Règlement sur le montant des frais de l'avis préalable d'infraction prévu à la Loi sur les mécaniciens de machines fixes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Regulations under CEPA could provide incentives to develop new technologies.
Le Règlement de la LCPE pourrait offrir des incitatifs à la conception de nouvelles technologies.

1. Without prejudice to Articles 17 and 22 of this Regulation, the competent authorities referred to in point (40) of Article 4(1) of Regulation (EU) No 575/2013 are responsible for the authorisation as credit institutions and supervision as credit institutions under the conditions provided in Regulation (EU) No 575/2013 and in Directive 2013/36/EU of the designated credit institutions and CSDs authorised under this Regulation to provide banking-type ancillary services.
1. Sans préjudice des articles 17 et 22 du présent règlement, les autorités compétentes définies à l’article 4, paragraphe 1, point 40), du règlement (UE) no 575/2013 sont responsables de l’agrément en tant qu’établissement de crédit et de la surveillance en tant qu’établissement de crédit, dans les conditions prévues dans le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE, des établissements de crédit désignés et des DCT agréés en vertu du présent règlement pour fournir des services accessoires de type bancaire.

If, on the basis of the ministers' response, it was determined that CEPA could provide a higher level of protection, cabinet could then proceed to enact regulations under CEPA.
Si, sur la base de la réponse des ministres, il est établi que la LCPP peut assurer un niveau supérieur de protection, le Cabinet peut prendre des règlements en vertu de la LCPP.

The government is proposing an amendment that basically states that you could not make a regulation under CEPA if the regulation made under the other act provided sufficient protection for the environment.
Le gouvernement propose un amendement qui dit essentiellement qu'on ne prendra pas de règlement en vertu de la LCPP si un règlement pris en vertu d 'une autre loi assure une protection suffisante à l'environnement.

Basically, what this amendment would do is prevent the Governor in Council from developing regulations under CEPA if regulations existed elsewhere, had notice and assessment requirements, and in the opinion of the Minister of the Environment—and of Health, where appropriate—those other regulations protected the environment to the same extent that regulations developed under CEPA could be developed.
Cet amendement aurait essentiellement pour effet d'empêcher le gouverneur en conseil de prendre des règlements en vertu de la LCPP s'il existe ailleurs un règlement ayant des exigences d'avis et d'évaluation et si, de l'avis du ministre de l'Environnement—et du ministre de la Santé, s'il y a lieu—, cet autre règlement protège l'environnement dans la même mesure que le règlement élaboré sous le régime de la LCPP.

The Implementing Act adopted by the Commission in December 2016 provides detailed rules on the two safeguards to avoid distortions on domestic markets that could otherwise lead to price increases: (1) fair use rules to enable mobile operators to prevent abusive or anomalous use of roaming services, such as permanent roaming and, (2) an exceptional and temporary derogation system for operators to be used only if authorised by the national regulator, under strict circumstances when the end of roaming charges in a specific market could lead to domestic price increases.
Le règlement d'exécution adopté par la Commission en décembre 2016 contient des règles détaillées relatives aux deux garanties contre les risques de distorsion des marchés nationaux, susceptibles d'entraîner des hausses de tarifs: (1) des règles d'utilisation raisonnable que pourront adopter les opérateurs pour éviter les abus ou les utilisations anormales telles que l'itinérance permanente et (2) un mécanisme de dérogation exceptionnel et temporaire que les opérateurs ne pourront utiliser qu'avec l'accord du régulateur national, dans des circonstances bien particulières où la suppression des frais d'itinérance sur un marché donné pourrait faire augmenter les tarifs nationaux.

2. Former public office holders who benefit under the pension scheme provided for in Article 12 of this Regulation, the transitional allowance provided for in Article 10 of this Regulation, or the disability pension scheme provided for in Article 14 of this Regulation, may request that the coverage under Article 72 of the Staff Regulations, as defined in paragraph 1 of this Article, also applies to them.
2. Les anciens titulaires de charges publiques qui bénéficient du régime de pension prévu à l'article 12 du présent règlement, de l'indemnité transitoire prévue à l'article 10 du présent règlement, ou du régime de pension d'invalidité prévu à l'article 14 du présent règlement, peuvent demander que la couverture prévue à l'article 72 du statut, telle qu'elle est définie au paragraphe 1 du présent article, leur soit également applicable.

There are currently several ways in which the separate sale of regulated retail roaming services could be technically implemented, including dual International Mobile Subscriber Identity (IMSI) (two separate IMSI on the same SIM card), single IMSI (the sharing of one IMSI between the domestic and roaming providers) and combinations of dual or single IMSI together with the technical modality that does not prevent the customer from accessing regulated data roaming services provided directly on a visited network, by means of arrangements between the home network operator and the visited network operator.
Il existe actuellement plusieurs manières de mettre en œuvre techniquement la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés, notamment l’identité internationale d’abonné mobile (IMSI) double (deux IMSI distincts sur la même carte SIM), l’IMSI unique (partage d’un IMSI entre le fournisseur national et le fournisseur de services d’itinérance) et des combinaisons du double IMSI ou de l’IMSI unique avec la modalité technique qui n’empêche pas le client d’accéder à des services de données en itinérance réglementés fournis directement sur un réseau visité, du fait d’accords passés entre l’opérateur du réseau d’origine et l’opérateur du réseau visité.

You could simply take the regulation-making section from CEPA dealing with how you regulate toxic substances, which is the same one you'd use if you regulated under CEPA, and just graft it in, or you could take the shorter list in Bill C-288, which is the same kind of stuff: limits on the amount of gases that may be emitted; performance standards; regulating the use and production of equipments, fuels, vehicles; emissions trading; the same kinds of things that are likely to be the core tools that Parliament is going to use.
Vous pourriez simplement prendre les dispositions réglementaires de la LCPE qui traitent de la réglementation des substances toxiques, qui sont les mêmes que vous utiliseriez si vous réglementiez en vertu de la LCPE, et il vous suffirait de les y insérer, ou vous pourriez prendre la liste plus courte du projet de loi C-288, qui porte sur le même genre de choses: les limites sur les quantités de gaz qui peuvent être émis; des normes de rendement; la réglementation de l'utilisation de la production d'équipements, de carburant, de véhicules; des échanges d'émissions; le même genre de choses qui seront probablement les principaux outils dont se servira le Parlement.

They should also be able to exercise powers under the national law of the delegating Member State and could insofar be subject to this national law, which could provide supervision by a national authority or court.
Ils doivent aussi être à même d'exercer leurs pouvoirs conformément au droit national de l'État membre qui les a délégués et, dans cette mesure, pourraient être soumis à ce droit national, lequel pourrait prévoir l'exercice d'une surveillance par une autorité ou une juridiction nationale.