Traduction de «regulations we adopt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the provisions under which the Regulation is adopted preceded by the words Having regard to
les dispositions en vertu desquelles le règlement est arrêté,précédées du mot vu

adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]
adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]

manage adoption of animals | oversee animal adoption | manage animal adoption | supervise animal adoption
gérer l’adoption d’animaux

adopt an approach in community arts that is centred on the person | implement a client-centred approach for arts discipline | adopt a community arts' person-centred approach | adopt a person-centred approach to community arts
adopter une approche centrée sur la personne vis-à-vis des arts communautaires

ensure adherence to regulations in civil aviation operations | ensure adoption of best practice standards in civil aviation operations | ensure compliance with civil aviation regulations | ensure observance of civil aviation regulations
garantir le respect de la réglementation en matière d'aviation civile

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

single adopter | sole adopter | sole adoptive parent
adoptant unique

international adoption
adoption internationale

adopted child
enfant adopté

Regulation to Amend the Adoption Information Disclosure Regulation
Règlement modifiant le Règlement concernant la divulgation de renseignements ayant trait à l'adoption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Unlike other countries, we did not adopt a sectoral approach to personal information regulation; we adopted a global approach.
Contrairement à d'autres pays, nous n'avons pas adopté une stratégie sectorielle pour la réglementation sur les renseignements personnels; nous avons adopté une stratégie globale.

Mr. Jean-Pierre Blais: The way we would do it is through appropriate amendments to the regulations we adopt.
M. Jean-Pierre Blais: Il faudrait que nous adoptions des modifications à nos règlements.

I believe that the auditing process to which you are referring could be part of the regulations we adopt.
Je pense que le processus de vérification dont vous avez parlé pourrait se concrétiser dans le cadre des règlements qui seront adoptés.

It is saying that incorporation by reference would allow one to refer to an external body's set of rules, which we could cope with if it is static, because at the time of the adoption of the regulation we would know what we were incorporating and those regulations would be scrutinized by the joint committee on scrutiny of regulations as they stood at the time of the incorporation.
Selon le rapport, l'incorporation par renvoi permettrait de faire référence à une série de règles établies par un organisme externe. Nous pourrions composer avec ce type de renvoi s'il est statique puisqu'au moment de l'adoption du règlement, nous saurions exactement ce qui est ajouté à la loi, étant donné que les règles telles qu'elles existent au moment de l'incorporation par renvoi seraient scrutées à la loupe par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.

Chapter 16, Construction products, of Annex 1 should be amended, in a first step, to reflect the adoption of the Construction Products Regulation by the European Union, and, until the adoption of Swiss equivalent legislation, to enable the Parties during an interim period to grant mutual acceptance of conformity assessment results showing compliance with the Construction Products Regulation; once Swiss legislation equivalent with the Construction Products Regulation is adopted, the Parties shall replace this amendment with a subsequent one reflecting the adoption of both the Construction Products Regulation and the revised equivalent Swiss legislation.
Le chapitre 16 «Produits de construction» de l'annexe 1 devrait être modifié, dans une première phase, pour tenir compte de l'adoption par l'Union européenne du règlement sur les produits de construction, et, jusqu'à l'adoption d'une législation suisse équivalente, pour permettre aux parties durant une période intérimaire d'accepter mutuellement les résultats d'une évaluation de la conformité attestant du respect du règlement sur les produits de construction; dès l'adoption d'une législation suisse équivalente au règlement sur les produits de construction, les parties remplacent cette modification par une autre tenant compte de l'adoption du règlement sur les produits de construction et de la législation suisse révisée équivalente.

for global commitments within the meaning of Article 85 of the Financial Regulation, the adoption of a financing decision or the closing by that date of the consultation of the departments concerned within each institution for the adoption of the decision;
pour les engagements globaux au sens de l’article 85 du règlement financier, l’adoption d’une décision de financement ou la clôture avant cette date de la consultation des services concernés au sein de chaque institution en vue d’adopter cette décision;

1. Without prejudice to the obligations of the participating Member States pursuant to Article 351 of the Treaty on the Functioning of the European Union, this Regulation shall not affect the application of international conventions to which one or more participating Member States are party at the time when this Regulation is adopted or when the decision pursuant to the second or third subparagraph of Article 331(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union is adopted and which lay down conflict-of-laws rules relating to divorce or separation.
1. Sans préjudice des obligations incombant aux États membres participants conformément à l’article 351 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le présent règlement n’a pas d’incidence sur l’application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres participants sont parties au moment de l’adoption du présent règlement ou lors de l’adoption de la décision conformément à l’article 331, paragraphe 1, deuxième ou troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qui règlent les conflits de lois en matière de divorce ou de séparation de corps.

2. The measures designed to amend non-essential elements of the requirements referred to in paragraph 1 in order to bring them into line with subsequent amendments to the Chicago Convention and its Annexes which enter into force after the adoption of this Regulation and which become applicable in all Member States, shall, in so far as such adaptations do not broaden the scope of this Regulation, be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 65(5).
2. Sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 65, paragraphe 5, les mesures visant à modifier les éléments non essentiels des exigences visées au paragraphe 1, afin de les aligner sur les amendements ultérieurs de la convention de Chicago et de ses annexes qui entrent en vigueur après l'adoption du présent règlement et qui deviennent applicables dans tous les États membres, pour autant que ces adaptations n'élargissent pas le champ d'application du présent règlement.

Whereas organic production methods entail significant restrictions on the use of fertilizers and pesticides which may have detrimental effects on the environment or result in the presence of residues in agricultural produce; whereas, in this context, practices accepted in the Community when this Regulation is adopted must be complied with in accordance with codes of practice followed in the Community when this Regulation is adopted; whereas, moreover, in the future, the principles governing the authorization of products which may be used in this type of farming must be established;
considérant que le mode de production biologique implique des restrictions importantes en ce qui concerne l'utilisation de fertilisants ou de pesticides qui peuvent présenter des effets défavorables pour l'environnement ou avoir pour résultat la présence de résidus dans les produits agricoles; que, dans ce contexte, il convient de respecter les pratiques acceptées dans la Communauté au moment de l'adoption du présent règlement selon les codes de pratique en vigueur dans la Communauté à ce moment-là; qu'il convient en outre, pour l'avenir, d'établir les principes régissant l'autorisation de produits pouvant être utilisés dans ce type d'agriculture;

The new regulation we adopted introduces the concept of a " National Capital Market" within which all Outaouais Region stations, Quebec and Ontarian, have priority on both sides of the river.
Le nouveau règlement que nous avons adopté introduit la notion de marché de la capitale nationale, où toutes les stations de l'Outaouais québécois et ontarien ont priorité des deux côtés de la rivière.