Traduction de «regulations were brought » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation establishing the procedure of an appeal brought before the Commission d'appel de francisation des entreprises
Règlement sur les modalités d'un appel interjeté auprès de la Commission d'appel de francisation des entreprises

Regulation respecting trade-in allowances on motor vehicles brought into Québec for purposes of use and the Retail Sales Tax Act
Règlement relatif aux allocations d'échange sur les véhicules introduits au Québec à des fins d'utilisation personnelle et la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail

Regulation respecting equipment, machinery and other moveable property brought temporarily into Québec
Règlement sur l'équipement, la machinerie et les autres biens mobiliers apportés temporairement au Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I did find interesting your comment that when the effluent regulations were brought in around 1990, under the previous Conservative government, initially there was a knee-jerk reaction that you weren't so sure you were able to do this, because in 1990 you were going through one of your worst downturns.
J'ai trouvé intéressant que vous disiez que lorsque les règlements sur les effluents ont été imposés aux alentours de 1990, sous l'ancien gouvernement conservateur, au début, la réaction était que l'on n'était pas certain de pouvoir y satisfaire parce qu'en 1990, il y a eu un des ralentissements les pires que vous aviez connu.

I am always concerned when the government's solution to any problem is to bring in heavy-handed regulation, especially if the railroads are correct in their assessment that the regulations were brought in without adequate consultation.
Le gouvernement doit en tenir compte. Je suis toujours inquiet lorsque la solution du gouvernement à tous les problèmes est de présenter un règlement musclé, surtout si, comme l'affirment les compagnies de chemin de fer, les mesures ont été mises en oeuvre sans consultation adéquate.

If the principle of exemption from the obligation to notify compensation were to be brought under the scope of a different piece of legislation, this would alter the whole logical framework of the regulation on public service obligations and entail a major risk of legal uncertainty for public transport services.
Le renvoi du principe d'exonération de l'obligation de notification des compensations vers un autre texte, changerait l'économie toute entière du règlement OSP et ferait peser un risque d'insécurité juridique majeur sur les services publics de transport de voyageurs.

I think Mr Farage was not far wrong when he said that it was due to the stupidity and greed of Irish politicians, who were part of the crony capitalism with the banks and regulators that brought a lot of this about.
Je pense que M. Farage n’était pas loin d’avoir raison quand il a dit qu’une bonne partie de tout cela était due à la stupidité et à l’avidité des politiciens irlandais, qui se livraient au copinage capitaliste avec les banques et les régulateurs.

Since the new regulations were brought in, we have had one serious infringement.
Depuis la mise en place des nouveaux règlements, nous n'avons eu qu'une seule infraction grave.

As these three Aarhus pillars were now being extended to the EU’s own institutions, that brought with it some legal challenges which set this regulation apart from earlier ones, those which were targeted at Member States.
Le fait que ces trois piliers de la convention d’Århus soient à présent étendus aux institutions de l’UE soulevait des problèmes juridiques démarquant ce règlement des précédents, lesquels visaient les États membres.

A large number of associated industries were brought to a virtual standstill. Last December, EUR 30 million was allocated to those affected by the Prestige disaster. The allocation of this money made it clear that it was not possible to spend it and that this regulation was inadequate.
En décembre dernier, un montant de 30 millions d'euros a été consacré aux victimes de la catastrophe du Prestige : 30 millions d'euros qui démontraient clairement que cet argent n'avait pu être dépensé et que ce règlement était inadéquat.

They were also brought into line with the corresponding article of the TSE Regulation on Community inspections.
En outre, l'on a procédé à une adaptation de l'article équivalent du règlement sur les EST, relatif aux les contrôles communautaires.

One of the things you'll recall, Mr. Chairman, that brought about some of the evolution of CEPA is that CEPA studied it, and then regulations were brought in that were national in scope, and we've seen the dramatic reduction in dioxin down to a level where we are now reopening shellfish areas and areas for crustaceans, crab, and so on in many areas of Canada.
Vous vous souvenez sans doute, monsieur le président, qu'un des éléments qui a fait évoluer la LCPE c'est que la LCPE l'a étudié, puis des règlements de portée nationale ont été adoptés et nous avons vu une réduction spectaculaire des dioxines jusqu'à un niveau où nous rouvrons actuellement des zones de ramassage de crustacés et de coquillages, de crabes, et d'autres, dans bien des régions du pays.

The daters got a little mixed up and the regulations were brought into force prior to the act having been brought into force.
Les responsables de la date se sont un peu fourvoyés et le règlement a été mis en vigueur avant que la loi ne l'ait été.