Traduction de «regulations were created » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

year in which the provisions were created
année de constitution des provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For allowances created in view of auctions pursuant to Article 10(1) of Regulation (EU) No 1031/2010, the Commission shall instruct the central administrator, in a timely manner, to transfer allowances, on request of the relevant auctioneer, from the account in which the allowances were created to the account established for auction delivery as indicated in the relevant auction table.
Dans le cas des quotas créés en vue d’une mise aux enchères au titre de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1031/2010, la Commission, au moment opportun, donne instruction à l’administrateur central de transférer des quotas, à la demande de l’adjudicateur concerné, du compte dans lequel ces quotas ont été créés vers le compte de livraison des quotas alloués par enchères indiqué dans le tableau d’enchères correspondant.

But many commentators (in particular telecoms operators) were concerned that technological neutrality could be used as a tool for increasing regulation, extending regulation from one market into others not previously regulated, with the risk of creating disincentives to invest.
Dans de nombreux commentaires (émanant notamment des opérateurs de télécommunications), on trouve la crainte que la neutralité technologique puisse être utilisée comme instrument pour renforcer la réglementation, l'étendre d'un marché à d'autres qui n'étaient pas réglementés antérieurement, ce qui risquerait de décourager les investissements.

This Regulation also applies to aviation allowances to be auctioned that were created for the trading period from 1 January 2012 to 31 December 2012.
Il s'applique également aux quotas du secteur de l'aviation à mettre aux enchères, qui ont été créés pour la période d'échanges comprise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012.

Consequently, there were indications that the Merger Regulation had not fully succeeded in creating the level playing field that it had sought to attain.
Par conséquent, il semblait que le règlement sur les concentrations ne fût pas totalement parvenu à créer les conditions de concurrence égales qu'il était censé mettre en place.

Ladies and gentlemen, these appointment procedures were conducted with complete transparency and in full compliance with the regulations that created the authorities as well as other rules governing the appointment of the heads of the regulatory agencies of the Union.
Ces procédures de nomination ont été menées, Mesdames et Messieurs les députés, en toute transparence, dans le strict respect des règlements qui ont créé les autorités ainsi que des autres règles applicables à la nomination des dirigeants des agences réglementaires de l’Union.

The market has adjusted to the use of dark pools for trading large orders in private broker crossings, and to exemptions established in the MiFID for such actions when they are conducted through organised trading venues, called ‘dark transactions’, where transactions were formerly undertaken in regulated markets. For these reasons, it is essential to start applying legislation designed to ensure the effective regulation and transparency of these technological developments, in order to prevent the systemic risks to the overall functioning of the markets from being created again in the future.
Le marché s’est adapté à l’utilisation de plates-formes d’échanges anonymes pour la négociation des ordres portant sur de gros volumes, via des plates-formes privées de croisement d’ordres mises en place par des intermédiaires, et à l’exercice des dérogations prévues par la directive MIF pour ces mêmes opérations, dites «opérations opaques», lorsque celles-ci sont conduites via des marchés organisés tandis qu’elles avaient auparavant lieu sur des marchés réglementés. C’est pourquoi nous devons à tout prix nous employer à prendre des mesures afin de garantir, dans les faits, la régulation et la transparence de ces évolutions techniques, pour éviter que d’aventure, celles-ci ne génèrent de nouveaux risques systémiques susceptibles de mettre danger le fonctionnement global des marchés.

In some cases however, new authorities had to be created and the national enforcement system needed to be modified to ensure that public authorities were granted enforcement powers in accordance with the Regulation.
Toutefois, dans certains cas, de nouvelles autorités ont dû être créées et le système national d'application de la législation a dû être modifié pour que les autorités publiques soient dotées de pouvoirs d’exécution en conformité avec le règlement.

We will also make every effort to conclude the agreement with Morocco, and we will have to simplify European fisheries legislation, as the existence of 20 or so different regulations is creating disorder and does not ensure that that balance which we were discussing is maintained.
Nous nous emploierons à conclure l'accord avec le Maroc et à simplifier la législation européenne en matière de pêche, parce que la coexistence de plus de vingt règlements ne permet pas d'assurer l'ordre et de garantir que l'équilibre dont nous parlions soit maintenu.

The proposed European regulation does not do justice to the reasons why those pension reserves were created.
La proposition de directive européenne ne tient nullement compte des motivations qui ont poussé à la création de ces réserves de pension.

He listened to the European Parliament and the vast majority of his proposals were sensible, useful and even necessary to achieve proper regulation of the European securities markets and to create a genuine market in this area.
Il a été à l'écoute du Parlement européen, et la grande majorité de ses propositions sont sensées, utiles, voire nécessaires pour parvenir à une bonne régulation des marchés européens des valeurs mobilières et à la création d'un véritable marché dans ce domaine.