Traduction de «regulation’s sovereignty clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

discretionary clause of the Dublin Regulation
clause discrétionnaire du règlement de Dublin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Calls for an urgent review of the Dublin Regulation by establishing a permanent EU-wide legally binding system of distribution of asylum seekers between the Member States, based on fair, compulsory allocation, while taking into account the needs and preferences of asylum seekers themselves; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; considers also that such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU and the need for coercive measures such as the detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; calls on the Commission, furthermore, to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions, the transfer of international protection status within the EU and the creation of the Common European Asylum Service; urges the Member States, in the meantime, to apply the provisions in the Dublin Regulation without restrictive interpretation, in accordance with the principle of solidarity and fundamental rights, such as those relating to unaccompanied children, family reunification and discretionary clauses; welcomes the fact that Germany is applying the Dublin Regulation’s sovereignty clause to Syrian refugees so that they can stay in Germany instead of being sent back to the Member State of arrival; encourages other Member States to follow this example;
9. demande une révision urgente du règlement de Dublin par la mise en place, à l'échelle de l'Union, d'un système juridiquement contraignant permanent de répartition des demandeurs d'asile entre les États membres, fondé sur une répartition obligatoire équitable, tenant compte par ailleurs des besoins et des préférences des demandeurs d'asile eux-mêmes; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; estime en outre qu'un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; invite par ailleurs la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile, le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne ainsi que la création d'un service européen commun en matière d'asile; invite instamment les États membres, dans l'intervalle, à appliquer les dispositions du règlement de Dublin sans interprétation restrictive, conformément au principe de solidarité et dans le respect des droits fondamentaux, telles que celles relatives aux enfants non accompagnés, au regroupement familial et aux clauses discrétionnaires; se félicite de ce que l'Allemagne applique la clause de souveraineté du règlement de Dublin aux réfugiés syriens, de sorte qu'ils puissent rester en Allemagne au lieu d'être renvoyés dans l'État membre d'arrivée; encourage les autres États membres à suivre cet exemple;

It should be stated that before proceeding with the transfer of MA and DA, but after BT had been transferred, the United Kingdom authorities decided to examine the applications for asylum themselves, under the ‘sovereignty clause’ provided for by the regulation.
Il convient d’indiquer que, avant que le transfert de MA et DA n’ait été réalisé, mais après que celui de BT a été effectué, les autorités britanniques, en application de la « clause de souveraineté » prévue par le règlement, ont décidé d’examiner elles-mêmes les demandes d’asile.

Under the sovereignty clause, each Member State may examine an application for asylum, even if such examination is not its responsibility under the criteria laid down in the regulation.
En vertu de cette clause, chaque État membre peut examiner une demande d’asile, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.

It must be pointed out that, either before (MA and DA) or after (BT) the transfer was carried out, the British authorities, availing themselves of the ‘sovereignty clause’ provided for in the Regulation, decided that they would themselves examine the asylum applications.
Il convient d’indiquer que, avant que le transfert de MA et DA n’ait été réalisé, mais après que celui de BT ait été effectué, les autorités britanniques, en application de la « clause de souveraineté » prévue par le règlement, ont décidé d’examiner elles-mêmes les demandes d’asile.

The sovereignty clause provides that each Member State may examine an application for asylum, even if such examination is not its responsibility under the criteria laid down in the Regulation.
En vertu de cette clause, chaque État membre peut examiner une demande d’asile, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.

Pending an operational asylum system in Greece, the Member States must suspend returning asylum seekers to Greece and use the sovereignty clause of this regulation which allows them to take responsibility for examining an application.
Dans l’attente d’un système d’asile grec opérationnel, les États doivent suspendre les renvois des demandeurs d’asile vers la Grèce et user de la clause de souveraineté dudit règlement qui leur permet de prendre en charge l’examen d’une demande.

In order to ensure the necessary degree of flexibility, the Dublin Regulation also includes two discretionary provisions: the “sovereignty clause” and the “humanitarian clause”.
Le règlement de Dublin comporte par ailleurs deux dispositions à caractère discrétionnaire qui confèrent au système la flexibilité nécessaire: la "clause de souveraineté" et la "clause humanitaire".

The “sovereignty clause” enables a Member State to examine an application for international protection even if such examination is not its responsibility according to the criteria specified in the Dublin Regulation (Article 3(2)).
La "clause de souveraineté" permet à un État membre d'examiner une demande de protection internationale même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés par le règlement de Dublin (article 3, paragraphe 2).

These are the 'sovereignty clause' - which enables a Member State to examine an application for asylum even if such examination is not its responsibility under the criteria laid down in the Regulation (Article 3(2)) - and the humanitarian clause, which enables a Member State (even if it is not responsible for dealing with an application pursuant to the criteria set out in the Regulation) to examine that application at the request of another Member State on the basis of family or cultural considerations (Article 15).
Il s'agit de la clause dite "de souveraineté", qui permet à un État membre d'examiner une demande d'asile même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement (article 3, paragraphe 2), et la clause humanitaire, qui permet à un État membre, même s'il n'est pas responsable du traitement d'une demande en application des critères définis par le règlement, d'examiner celle-ci à la demande d'un autre État membre, pour des considérations d'ordre familial ou culturel (article 15).

Clause 17 allows the Governor in Council to exempt from the regulations a ship or aircraft operated by Canada, a province or a foreign state if this were necessary in the interests of Canadian sovereignty or security.
L’article 17 permet au gouverneur en conseil d’exempter des règlements un navire ou un aéronef exploités par le Canada, une province ou un État étranger si cela est nécessaire dans l’intérêt de la souveraineté ou de la sécurité du Canada.