Traduction de «regulator for market conduct » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulator for market conduct
régulateur du comportement sur le marché

Federal-Provincial Agreement in respect of the revision and consolidation of the comprehensive marketing program for the purpose of regulating the marketing of eggs in Canada
Accord fédéral-provincial relatif à la révision et à la consolidation du système global de commercialisation pour la réglementation de la commercialisation des oeufs au Canada

Market Conduct Branch
Direction de la surveillance des pratiques de l'industrie

market conduct examination
examen de conformité des assureurs

regulations for the conduct of business (1) | rules of procedure (2) | agenda (3) | standing orders (4) | rules of business (5) | rules of management (6)
règlement intérieur | règlement des affaires | règlement de travail

financial legislation [ transaction regulations | Financial market regulation(STW) ]
réglementation financière [ droit financier | législation financière | réglementation des transactions ]

market regulations | organized marketing system
réglementation du marché

compliance carbon market | regulated carbon market
marché réglementé du carbone

Ordinance of 19 May 2010 on the Placing on the Market of Products manufactured according to Foreign Technical Regulations and their Monitoring on the Market | Cassis de Dijon Ordinance [ CdDO ]
Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci | Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères [ OPPEtr ]

market abuse [ abuse of market | financial market manipulation | MAD | MAR | market abuse directive | market abuse regulation | [http ...]
abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. An importer that has reason to believe or considers that an engine which it has placed on the market is not in conformity with this Regulation shall immediately conduct an investigation into the nature of the suspected non-conformity and the likely extent of its occurrence.
2. Un importateur qui a des raisons de croire ou considère qu'un moteur qu'il a mis sur le marché n'est pas conforme au présent règlement procède immédiatement à une enquête sur la nature de la non-conformité soupçonnée et la probabilité qu'elle se produise.

1. A manufacturer who has reason to believe or considers that one of its engines placed on the market is not in conformity with this Regulation shall immediately conduct an investigation into the nature of the suspected non-conformity and the likely extent of its occurrence.
1. Un constructeur qui a des raisons de croire ou considère que l'un de ses moteurs mis sur le marché n'est pas conforme au présent règlement procède immédiatement à une enquête sur la nature de la non-conformité présumée et de son ampleur probable.

Financial education complements regulation of the industry, both prudential (e.g. the IORP Directive) and market conduct rules, and product disclosure rules.
L’éducation financière complète la réglementation du secteur, les règles prudentielles (par exemple la directive relative aux institutions de retraite professionnelle) et les règles de comportement sur le marché, ainsi que les exigences afférentes aux informations à fournir sur les produits.

The federal-provincial context in which we operate in Canada probably lends itself easily to a division between federal regulation of prudential matters and provincial regulation of market conduct because we have an existing structure of securities commissions.
Le contexte fédéral-provincial dans lequel nous évoluons se prête mieux à la distinction entre la réglementation des questions prudentielles au niveau fédéral et celle du marché au niveau des provinces, parce que nous disposons déjà de la structure des commissions des valeurs mobilières.

As a federal regulator of market conduct, the Financial Consumer Agency of Canada has a mandate to supervise payment card network operators to determine whether they are in compliance with the Payment Card Networks Act.
À titre d'organisme fédéral de réglementation des pratiques du secteur des services financiers, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada a le mandat de surveiller les exploitants des réseaux de cartes et de paiements et leur conformité à la Loi sur les réseaux et les cartes de paiement.

The Commission also used many other sources of evidence, such as the annual Digital Agenda Scoreboard and economic studies conducted by DG ECFIN, for instance on fragmentation of the telecommunications market in Europe.[11] The EU consultation mechanism under the regulatory framework has also highlighted inconsistent practices by national regulatory authorities (NRAs) when regulating relevant markets.
La Commission s'est également basée sur de nombreuses autres sources, tels que le tableau de bord annuel de la stratégie numérique et des études économiques menées par la DG ECFIN portant, notamment, sur le morcellement du marché des télécommunications en Europe[11]. Le mécanisme de consultation de l'UE établi au titre du cadre réglementaire a également mis en évidence une incohérence des pratiques des autorités réglementaires nationales (ARN) lorsqu'il s'agit de réglementer les marchés concernés.

4. Where reference is made in the application dossier to data generated in a clinical trial, that clinical trial shall have been conducted in accordance with this Regulation or, if conducted prior to the date referred to in the second paragraph of Article 99, in accordance with Directive 2001/20/EC.
4. Si le dossier de demande comporte une référence aux données obtenues lors d'un essai clinique, celui-ci devra avoir été conduit conformément au présent règlement ou à la directive 2001/20/CE s'il a été conduit avant la date visée à l'article 99, second alinéa.

In addition, Budget 2010 also announced that the government is bringing forward legislation to provide the Minister of Finance with the authority to regulate the market conduct of the credit and debit card networks and their participants if necessary.
Par ailleurs, on a aussi annoncé dans le budget de 2010 que le gouvernement allait proposer des mesures législatives qui donneront au ministre des Finances l'autorité de régir les pratiques des réseaux de cartes de crédit et de débit et de leurs participants au besoin.

What is more, the budget also announced our Conservative government would also propose legislation to provide the Minister of Finance with the authority to regulate the market conduct of the credit and debit networks and their participants, if necessary. Our Conservative government also provides the minister with the authority to monitor compliance with the code and any future market regulations or amendments to the Finance Consumer Agency of Canada's mandate.
On annonçait également dans le budget que notre gouvernement conservateur proposerait des mesures législatives qui accorderont au ministre des Finances le pouvoir de réglementer les pratiques d'affaires des réseaux de cartes de crédit et de débit et des intervenants qui en font partie, le cas échéant, et aussi de surveiller le respect du code et de futures règles régissant les marchés ou modifications au mandat de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

The regulation of market conduct is in turn responsibly handled by the provincial government and is, in any event, generally outside the jurisdiction of the federal government.
La réglementation du comportement du marché est assurée de façon responsable par les gouvernements provinciaux et dépasse dans tous les cas la compétence du gouvernement fédéral.