Traduction de «regulator might then » (Anglais → Français) :

If the panel was given a statutory basis, the regulator might then treat it at arms-length. This may then not create the consumer input into policy that everyone seems to want.
S’il était autonome, l’organisme de réglementation le traiterait peut-être comme une entité indépendante, ce qui ne permettrait peut-être pas l’apport des consommateurs que chacun semble désirer à l’élaboration des politiques.

Any penalty system should be based on appropriate regulatory provisions and might be worth exploring in the next set of regulations if forecasts have not improved by then.
Tout régime de sanctions devrait reposer sur des dispositions réglementaires adéquates et il pourrait s'agir d'une piste à explorer pour le prochain règlement si les prévisions ne devaient pas s'améliorer d'ici là.

The committee might then have had an understanding of some of the provisions in the proposed regulations as they pertain to the issues in dispute.
En tant que comité, nous aurions eu une compréhension des items dans le règlement proposé sur les points où nous ne sommes pas d'accord.

Everybody recognizes the need to have structure there so you don't create perverse incentives to jump into compensation, but leave that in regulation, which then can be much more adaptive than the legislation piece itself might be.
Tout le monde reconnaît qu'il faut avoir une structure pour éviter que les gens ne soient incités de manière anormale à demander une indemnisation, mais qu'il vaut mieux laisser cela dans le règlement, qui est beaucoup plus facile à adapter que la loi elle-même.

The Commission is particularly worried that these operators might then be able to circumvent the price regulation by refusing to provide access to their competitors.
La Commission craint en particulier que ces opérateurs ne contournent alors la réglementation tarifaire en refusant de fournir un accès à leurs concurrents.

In addition, should any significant information emerge such as, for example, data from the clinical trial that has come after the product approval, which might have a potential of changing the risk-benefit profile, we are engaging in the discussion with the regulator, which might trigger multiple consequences. It might trigger the change in the product monograph, which will then change the sequence of communication; it might trigger advisories to health care professionals and, potentially, to the public.
Si, en plus, des renseignements importants devaient être portés à notre connaissance, par exemple, des données d'essais cliniques publiées après l'autorisation du produit, qui pourraient changer le profil du rapport des risques aux avantages, nous entamons avec l'organisme de réglementation une discussion qui pourrait avoir de multiples conséquences : la modification de la monographie du produit, qui, à son tour, changerait la suite des communications; la nécessité d'envoyer des avis aux professionnels de la santé et, peut-être, au public.

There might then be a disintegration rather than a further convergence of European regulations.
Il y aurait alors un risque de désintégration plutôt qu’une convergence des réglementations européennes.

Where the Council has suggested that this might be against the Financial Regulation, I think Article 43(1)(b) makes it quite clear that where there are sufficient grounds for us to put monies in the reserve, then we are entitled to do so.
Là où le Conseil a suggéré que cela pourrait aller à l’encontre du règlement financier, je pense que l’article 43, paragraphe 1, point b), dispose assez clairement que lorsque nous avons des motifs suffisants pour mettre de l’argent en réserve, nous avons le droit de le faire.

Article 3(2) of Council Regulation (EEC) No 2358/71 of 26 October 1971 on the common organisation of the market in seeds [4], as last amended by Regulation (EC) No 2371/2000 [5], provides that the amount of aid must be fixed taking into account the need to ensure a balance between the volume of production required in the Community and the amount that can be marketed. The 1994/95 harvest was the smallest in the past decade and since then three new seed-producers have acceded to the EU, so that the production and export of seeds has increased overall and stocks of seeds in the Community have reached a level which might in certain cases affect the balance of the market in seeds.
(1) L'article 3, paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil 4 , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2371/2000, stipule que le montant de l'aide doit être fixé en tenant compte de la nécessité d'assurer l'équilibre entre le volume de la production nécessaire dans la Communauté et les possibilités d'écoulement de cette production; la récolte de la campagne 1994/95 fut la plus faible de la dernière décennie, et depuis, trois nouveaux producteurs de semences ont adhéré à l'UE, de sorte que la production de semences, ainsi que leur exportation, ont globalement augmenté; d'autre part, les stocks de semences communautaires ont atteint des niveaux en mesure d'affecter dans certains cas l'équilibre du marché des semences.

Recital 9, which refers to a 'may contain' provision, was inserted as a result of the conciliation procedure for the Novel Foods Regulation, but it applies only to bulk consignments and is intended as a way of informing bulk-buyers of the possibility that a consignment might contain genetically modified material, so that they can then conduct appropriate tests in order to inform the final consumers or downstream processors.
Dans la procédure de conciliation sur le règlement "nouveaux aliments", un considérant 9 a certes été ajouté, qui mentionne une disposition "pouvant contenir". Mais cela ne concerne que les livraisons en vrac, de sorte que le preneur d"une telle livraison est informé de la possibilité d"un chargement génétiquement modifié et peut alors de son côté procéder aux analyses correspondantes pour informer le consommateur final ou le transformateur du produit.