Traduction de «regulator prices could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulated price
prix de taxation [ prix taxé ]

wage-regulating price index
indice des prix régissant l'évolution des salaires

Alberta Natural Gas Prices Regulations, 1986 [ Natural Gas Prices Regulations ]
Règlement de 1986 sur les prix du gaz naturel de l'Alberta [ Règlement de 1981 sur les prix du gaz naturel ]

price regulations [ controlled price ]
réglementation des prix [ prix réglementé ]

price regulation
cadre de prix

Fund for the Regulation of Agricultural Production and Prices | FORPPA [Abbr.]
Fonds d'organisation et régulation des prix et produits agricoles | FORPPA [Abbr.]

Advisory Committee on the Implementation of Directive 89/105/EEC relating to the Transparency of Measures Regulating the Pricing of Medicinal Products for Human Use and their Inclusion in the Scope of National Health Insurance Systems
Comité consultatif pour l'application de la directive 89/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie

price regulation
réglementation des prix

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission shall also assess methods other than price regulation which could be used to create a competitive internal market for roaming and in so doing shall have regard to an analysis carried out independently by a body of European regulators for electronic communications.
La Commission évalue également des méthodes autres que la réglementation des prix qui pourraient être utilisées pour créer un marché intérieur concurrentiel de l’itinérance, en tenant compte d’une analyse indépendante effectuée par un organe des régulateurs européens des communications électroniques.

In the water sector, OFWAT in the UK has the power to regulate prices and the level of service to be provided, whilst the water agencies in France could be considered as environmental regulators, given that they collect environmental charges.
Dans le secteur de l'eau, l'office britannique OFWAT est habilité à réglementer les prix et le niveau de service à atteindre, tandis que les agences de l'eau françaises pourraient être considérées comme des autorités réglementaires dans le domaine de l'environnement, étant donné qu'elles perçoivent des redevances environnementales.

When phasing out regulated prices, Member States need to propose a mechanism to protect vulnerable consumers, which could preferably be provided through the general welfare system.
L'élimination des prix réglementés doit s'accompagner de la proposition, par les États membres, d'un mécanisme de protection des consommateurs vulnérables, intervenant de préférence par la voie du régime général de protection sociale.

However, in situations where there are no specific domestic retail prices that could be used as a basis for a regulated retail roaming service (for example, in case of domestic unlimited tariff plans, bundles or domestic tariffs which do not include data), the domestic retail price should be deemed to be the same charging mechanism as if the customer were consuming the domestic tariff plan in that customer’s Member State.
Toutefois, dans les situations où il n’existe pas de prix de détail nationaux spécifiques susceptibles d’être utilisés comme base pour un service d’itinérance au détail réglementé (par exemple, dans le cas de plans tarifaires nationaux illimités, d’offres groupées ou de tarifs nationaux n’incluant pas de données), le prix de détail national devrait être réputé identique à la tarification qui s’appliquerait si le client était soumis au plan tarifaire national dans son État membre.

Therefore, the hon. member's suggestion to have the federal government establish an energy price review commission that would have as its mandate to review and regulate gasoline prices, could not be undertaken by the federal government.
Voilà pourquoi le gouvernement fédéral ne saurait souscrire à l'idée du député qui propose l'établissement d'une commission d'examen des prix de l'énergie, laquelle serait chargée, comme son nom l'indique, d'examiner et de réglementer le prix de l'essence.

The Implementing Act adopted by the Commission in December 2016 provides detailed rules on the two safeguards to avoid distortions on domestic markets that could otherwise lead to price increases: (1) fair use rules to enable mobile operators to prevent abusive or anomalous use of roaming services, such as permanent roaming and, (2) an exceptional and temporary derogation system for operators to be used only if authorised by the national regulator, under strict circumstances when the end of roaming charges in a specific market could lead to domestic price increases.
Le règlement d'exécution adopté par la Commission en décembre 2016 contient des règles détaillées relatives aux deux garanties contre les risques de distorsion des marchés nationaux, susceptibles d'entraîner des hausses de tarifs: (1) des règles d'utilisation raisonnable que pourront adopter les opérateurs pour éviter les abus ou les utilisations anormales telles que l'itinérance permanente et (2) un mécanisme de dérogation exceptionnel et temporaire que les opérateurs ne pourront utiliser qu'avec l'accord du régulateur national, dans des circonstances bien particulières où la suppression des frais d'itinérance sur un marché donné pourrait faire augmenter les tarifs nationaux.

The Court of Justice clarified in its Federutility judgment (Case C-265/08) the criteria under which regulated prices could be compatible with Internal Energy Market legislation, i.e. the measure must be adopted in the general economic interest, be in compliance with the principle of proportionality, be clearly defined, transparent, non-discriminatory and verifiable, and guarantee equality of access for EU energy companies to national consumers.
Dans son arrêt Ferederutility (affaire C-265/08), la Cour de justice a défini clairement les critères que doivent respecter les tarifs réglementés pour être compatibles avec la législation relative au marché intérieur de l'énergie: ils doivent poursuivre un intérêt économique général, être conformes au principe de proportionnalité, être clairement définis, transparents, non discriminatoires et contrôlables et garantir aux entreprises énergétiques de l'Union européenne un égal accès aux consommateurs.

But of course regulations are the most expensive way that you could conceive of to price carbon, because it does put a price on carbon, in a ham-handed way.
Or, la réglementation est la façon la plus coûteuse qui soit pour établir un prix pour le carbone.

Institutional factors include government policies and regulations that could affect input prices.
Les facteurs institutionnels comprennent les politiques et règlements du gouvernement qui peuvent influer sur les prix des intrants.

It maintained that the per-minute price could not be rounded in such a way under the 1997 regulation, since that price was only an intermediate amount, not an amount to be paid or accounted for.
Elle soutenait que le prix à la minute ne pouvait faire l'objet d'une telle opération d'arrondi selon le règlement de 1997, puisque ce prix serait seulement un montant intermédiaire et non une somme à payer ou à comptabiliser.