Traduction de «regulators across europe » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code
Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen

European Agreement on Regulations Governing the Movement of Persons Between Member States of the Council of Europe
Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe

Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe regulating the use of personal data in the police sector
Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police

European Agreement on Regulations governing the Movement of Persons between Member States of the Council of Europe
Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe

Regulation No 114 of the Economic Commission for Europe of the United Nations (UN/ECE). Uniform provisions concerning the approval of: I. An Airbag Module for a Replacement Airbag System; II. A Replacement Steering Wheel equipped with an Airbag Module of an Approved Type; III. A Replacement Airbag System other than that installed in a Steering Wheel
Règlement no 114 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation: I. d'un module de coussin gonflable pour systèmes de coussin(s) gonflable(s) de deuxième monte; II. d'un volant de direction de deuxième monte muni d'un module de coussin gonflable d'un type homologué; III. d'un système de coussin(s) gonflable(s) de deuxième monte autre qu'un système monté sur un volant de direction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For More Information Press release: Safe products in the EU Single Market Factsheet: Single Market – trading safe products across Europe Proposal for a Regulation on the Mutual Recognition of Goods Proposal for a Regulation on Compliance and Enforcement Communication: The Goods Package: Reinforcing trust in the single market Report on the operation of the Single Market Transparency Directive (Directive 2015/1535) Report on accreditation
Pour plus d'informations Communiqué de presse: Des produits sûrs dans le marché unique de l'UE Fiche d'information: Marché unique – commercialisation de produits sûrs en Europe Proposition de règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des biens Proposition de règlement établissant des règles et des procédures concernant le respect et l'application effective Communication: Paquet «Produits»: Renforcer la confiance dans le marché unique Rapport sur le fonctionnement de la directive relative à la transparence du marché unique (Directive 2015/1535) Rapport sur l'accréditation

The proposed regulation will break down barriers to fundraising across Europe and make investments simpler and more efficient.
Le règlement proposé aura pour effet de supprimer les obstacles à la collecte de fonds dans l’ensemble de l’Europe et simplifiera les investissements, dont il accroîtra l’efficacité.

Repealing and replacing Regulation (EEC) No 2186/93, this regulation seeks to lay down standard rules for statistical business registers* in every European Union (EU) country, to ensure they compile reliable and comparable data that will help the EU institutions analyse business activity across Europe.
Le règlement abroge et remplace le règlement (CEE) n 2186/93 et vise à établir des normes standardisées pour les répertoires d’entreprises*utilisés à des fins statistiques dans tous les pays de l’Union européenne (UE), afin de garantir que ces derniers compilent des données fiables et comparables qui aideront les institutions de l’Union européenne (UE) à analyser l’activité des entreprises en Europe.

First Vice-President Frans Timmermans, responsible for Better Regulation, said today: "We will be ambitious where we must, and modest wherever we can. Citizens across Europe expect the European Union to change.
Le premier vice-président Frans Timmermans, chargé de l'amélioration de la réglementation, a déclaré aujourd'hui: «Nous serons ambitieux lorsque nous devons l'être, et modestes chaque fois que nous le pourrons. Dans toute l’Europe, les citoyens attendent des changements de l’Union européenne.

This Regulation aims to establish the necessary degree of harmonisation across Europe introducing tariff systems to ensure the implementation without detrimental effect on the revenues and cash flow positions of transmission system operators.
Ce règlement vise à instaurer le degré d’harmonisation nécessaire dans toute l’Europe en introduisant des systèmes tarifaires afin d’éviter que sa mise en œuvre n’ait des effets préjudiciables sur les produits et les flux de trésorerie des gestionnaires de réseau de transport.

2. Intervention tools used by governments, central banks and regulators across Europe varied widely ranging from less intrusive regulatory actions (temporary relaxation of capital or liquidity requirements) to capital injections, liquidity provision, guaranteeing toxic assets, loans, negotiating sale to other institutions or taking public ownership.
2. Les instruments d’intervention utilisés par les gouvernements, les banques centrales et les régulateurs sur le territoire de l’Europe ont été très diversifiés, allant de mesures peu intrusives (assouplissement temporaire des exigences en matière de capitaux propres ou de liquidité) à des injections de capital, apports de liquidités, garantie d'actifs toxiques, prêts, négociations de cession à d’autres établissements ou nationalisations.

Concerning the European Regulators Group (ERG), which has expressed its preference for strengthening its own model, with a view to continuing to improve the quality, consistency and coordination of regulation across Europe, I would just like to quote the ERG: ‘If Europe wants to play a leading role in the global economy, its 27 Members will need to work closely to ensure that business can take full advantage of the European market’.
En ce qui concerne le Groupe des régulateurs européens (GRE), qui a exprimé sa préférence pour un renforcement de son propre modèle en vue de continuer à améliorer la qualité, la cohérence et la coordination des réglementations dans toute l'Europe, je voudrais simplement citer les propres paroles du GRE: «Si l'Europe veut jouer un rôle majeur dans l'économie mondiale, il faudra que ses 27 membres travaillent ensemble étroitement pour permettre aux entreprises de tirer pleinement parti du marché européen».

It does not make sense in terms of the reputation of the European Union of applying fair and sensible regulations across Europe.
Cela n’a aucun sens du point de vue de la réputation de l’Union européenne qui veut qu’elle applique des règles justes et raisonnables partout en Europe.

Supervision of direct insurers is regulated across Europe in a number of directives: the European Union has already enacted extensive and necessary instruments for the protection of policyholders with the loss insurance and life assurance directives and the solvency rules for insurance companies.
La surveillance des assureurs directs est réglementée dans l’ensemble de l’Europe dans le cadre d’une série de directives: avec les directives sur l’assurance de dommages et sur l’assurance vie et en fixant des règles de solvabilité pour les compagnies d’assurance, l’Union européenne a déjà mis en place des instruments nombreux et nécessaires pour protéger les assurés.