Vertaling van "regulators shall neither " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the members of the Commission shall neither seek nor take instructions
les membres de la Commission ne sollicitent ni acceptent d'instructions

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

the powers conferred by the Staff Regulations shall be exercised by the Office
les pouvoirs dévolus par le statut sont exercés par l'Office

Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]
Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The tasks conferred on the ECB by this Regulation shall neither interfere with, nor be determined by, its tasks relating to monetary policy.
Les missions que le présent règlement confie à la BCE n’empiètent pas sur ses missions en rapport avec la politique monétaire et ne sont pas influencées par celles-ci.

Firstly, the Regulation stipulates that the it shall neither seek nor take instructions from anybody outside the European Public Prosecutor’s Office.
Premièrement, le règlement prévoit que le Parquet européen ne sollicite ni n'accepte d'instructions de quiconque d’extérieur à lui.

The members of the Board of Regulators shall neither seek nor accept any instruction from any government, from the Commission, or from any other public or private entity.
Les membres du conseil des régulateurs ne sollicitent ni n’acceptent aucune instruction d’un gouvernement, de la Commission, ou de toute autre entité publique ou privée.

(j) the phrase “Neither beryllium nor deuterium shall be present in quantities exceeding 0.1% of the fissile material mass” in paragraph 672(a) of the IAEA Regulations is replaced by “Neither beryllium nor deuterium shall be present in quantities exceeding 1% of the applicable consignment mass limits set out in Table XII”.
j) à l’alinéa 672a) du Règlement de l’AIEA, le passage « Ni le béryllium ni le deutérium ne doivent être présents en quantités dépassant 0,1 % de la masse des matières fissiles». est remplacé par « Ni le béryllium ni le deutérium ne doivent être présents en quantité dépassant 1 % des limites de masse d’envoi applicables indiquées au tableau XII».

(2) Notwithstanding anything in this Part, when a contributor to whom subsection (1) applies has been medically examined, as prescribed in the regulations, and has failed to pass the examination, neither the contributor nor the contributor’s survivor or children shall, in respect of any service of the contributor to which the election referred to in subsection (1) relates, become entitled to any benefit under this Part other than a return of contributions unless the contributor continues to be employed in the public service for a further period of not less than five years from the time of the examination or is again medically examined, as prescribed in the regulations, and passes the examination.
(2) Malgré les autres dispositions de la présente partie, lorsqu’un contributeur visé au paragraphe (1) a subi l’examen médical prévu par les règlements, mais sans succès, ni lui ni son survivant ou ses enfants n’acquièrent, à l’égard de quelque service du contributeur auquel se rapporte le choix mentionné au paragraphe (1), un droit à quelque prestation prévue par la présente partie, autre qu’un remboursement de contributions, à moins que le contributeur ne demeure employé dans la fonction publique pendant une période additionnelle d’au moins cinq années à compter de cet examen, ou ne subisse avec succès un nouvel examen médical, ainsi que le prescrivent les règlements.

(2) The Board shall authorize the assignment of a licence if it is satisfied that neither the sale or other disposition of any right, title or interest of the licensee in the appurtenant undertaking at the time, in the manner and on the terms and conditions agreed to by the licensee, nor the operation of the appurtenant undertaking by the prospective assignee would be likely to result in a contravention of, or failure to comply with, any condition of the licence or any provision of this Act or the regulations.
(2) L’Office autorise la cession du permis d’utilisation des eaux s’il est convaincu que l’aliénation, notamment par vente, de droits, titres et intérêts du titulaire dans l’entreprise en cause, à la date, de la manière et selon les modalités acceptées par celui-ci, de même que l’exploitation de l’entreprise par le cessionnaire éventuel n’entraîneraient vraisemblablement pas de contravention à une condition du permis ou à une disposition de la présente loi ou de ses règlements.

Unless otherwise specified, this Regulation shall neither confer nor maintain the right to several benefits of the same kind for one and the same period of compulsory insurance.
Le présent règlement ne confère ni ne maintient, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le droit de bénéficier de plusieurs prestations de même nature se rapportant à une même période d'assurance obligatoire.

1. In accordance with this Regulation, the institutions and bodies set up by, or on the basis of, the Treaties establishing the European Communities, hereinafter referred to as "Community institutions or bodies", shall protect the fundamental rights and freedoms of natural persons, and in particular their right to privacy with respect to the processing of personal data and shall neither restrict nor prohibit the free flow of personal data between themselves or to recipients subject to the national law of the Member States implementing Directive 95/46/EC.
1. Les institutions et organes créés par les traités instituant les Communautés européennes ou sur la base de ces traités, ci-après dénommés "institutions et organes communautaires", assurent, conformément au présent règlement, la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée, à l'égard du traitement des données à caractère personnel et ne restreignent ni n'interdisent la libre circulation des données à caractère personnel entre eux ou vers des destinataires relevant de la législation nationale des États membres adoptée en application de la directive 95/46/CE.

For greater certainty, neither a code adopted by a band pursuant to section 4 nor regulations made under section 32 shall be construed as defining the nature or scope of a right to self-government or as relieving the Government of Canada of its obligations and commitments in relation to the negotiation and recognition of self-government agreements.
Il est entendu que ni le code adopté par une bande aux termes de l'article 4, ni le règlement pris aux termes de l'article 32 n'a pour effet de définir la nature ou la portée du droit à l'autonomie gouvernementale ou de décharger le gouvernement du Canada de ses obligations relativement à la négociation et la reconnaissance d'un accord sur l'autonomie gouvernementale.