Vertaling van "regulatory action point plan " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory action point plan [ RAP plan ]
plan des points d'intervention réglementaire [ plan PIR ]

Regulatory Action Point
Point d'intervention réglementaire

Agricultural Regulatory Action Plan
Plan d'action en matière de réglementation agricole

Action Plan for simplifying and improving the regulatory environment
Plan d'action simplifier et améliorer l'environnement réglementaire

Five-Point Plan of Action on World Food Security
Plan d'action en cinq points relatif à la sécurité alimentaire mondiale

twelve-point EU action plan in support of the Millennium Development Goals
Plan d’action de l’UE en douze points à l’appui des objectifs du millénaire pour le développement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) a regulatory action point plan,
(ii) un plan des points d’intervention réglementaire,

The reply of each Member State is set out for each of the relevant action points contained in the Plan.
La réponse de chaque État membre est indiquée pour chacun des domaines d'action fixés par le plan.

Action points: Trade, investment and economic integrationpursuit of a “deep and comprehensive FTA” approach for all ENP partners, including “behind the border” elements and liberalisation of trade flows among partner countries, with a certain level of asymmetry if appropriateenhanced support for reforms and efforts to improve trade and economic regulatory environment and the investment climatestrengthened economic integration and cooperation in key sectors |
Actions: intégration en matière commerciale, économique et d'investissements poursuivre une approche «accord de libre-échange approfondi et complet» avec l'ensemble des partenaires de la PEV, y compris les aspects «intérieurs» et la libéralisation des flux commerciaux entre pays partenaires, en intégrant un certain degré d'asymétrie, le cas échéant; renforcer le soutien aux réformes et aux efforts visant à améliorer l'environnement réglementaire d'ordre commercial et économique et le climat des investissements; renforcer l'intégration économique et la coopération dans les secteurs-clefs. |

(2) The development and implementation of the ATM master plan requires regulatory actions in a wide variety of aviation subjects.
(2) L’élaboration et la mise en œuvre du plan directeur GTA nécessitent des mesures de réglementation portant sur un large éventail de questions relatives à l’aviation.

(e) in respect of every prerequisite program plan and regulatory action point plan,
e) pour chaque plan des programmes préalables et chaque plan des points d’intervention réglementaire :

In the case of chemicals listed only in Part 1 of Annex I or following receipt of information from a Member State pursuant to point (b) of Article 11(8), the Commission shall provide the Secretariat with information concerning the relevant final regulatory actions, so that the information can be disseminated to other Parties to the Convention as appropriate.
Au cas où un produit chimique est inscrit uniquement à l’annexe I, partie 1, ou après réception d’informations de la part d’un État membre en vertu de l’article 11, paragraphe 8, point b), la Commission informe le secrétariat des mesures de réglementation finales pertinentes, afin que l’information soit transmise aux autres parties à la convention en tant que de besoin.

7. In the case of chemicals listed in Part 2 or 3 of Annex I, the designated national authority of the exporter’s Member State may, in consultation with the Commission assisted by the Agency, on a case-by-case basis and subject to the second subparagraph, decide that the export may proceed, if no evidence from official sources of final regulatory action to ban or severely restrict the use of the chemical taken by the importing Party or other country exists and if, after all reasonable efforts, no response to a request for explicit consent pursuant to point (a) of paragraph 6 has been received within 60 days and where one of the following conditions is met:
7. Dans le cas des produits chimiques inscrits à l’annexe I, partie 2 ou 3, l’autorité nationale désignée de l’État membre de l’exportateur peut, en concertation avec la Commission, assistée par l’Agence, cas par cas et sous réserve du deuxième alinéa, décider que l’exportation peut avoir lieu, s’il n’est pas prouvé, de source officielle, que la partie importatrice ou l’autre pays importateur a adopté une mesure de réglementation finale pour interdire ou réglementer strictement l’utilisation du produit chimique et si, en dépit de tous les efforts raisonnables consentis, aucune réponse à une demande de consentement explicite introduite conformément au paragraphe 6, point a), n’a été obtenue au terme de soixante jours et si une des conditions suivantes est satisfaite:

Investments include: $400 million for the eco-energy retrofit homes program to support Canadians in making their homes more energy efficient, $252 million to support regulatory activities to address climate change and air quality, nearly $200 million to help address the health and environmental risks posed by dangerous chemicals through the chemicals management plan, $97 million to develop and promote clean energy technologies, $86 million to support clean energy regulatory actions, $68 million to clean up federal contaminated sites, $48 million to develop transportation sector regulations and next generation clean transportation initiatives, $40 million to support new climate change and clean air projects under Sustainable Development Technology Canada, $35 million to support climate and atmospheric sciences research, and the list goes on.
Ces investissements comprennent 400 millions de dollars pour le programme écoÉNERGIE Rénovation afin d'aider les Canadiens à rendre leurs maisons plus éconergétiques, 252 millions de dollars à l'appui des activités liées à la réglementation, afin de lutter contre les changements climatiques et d'améliorer la qualité de l'air, près de 200 millions de dollars destinés à réduire les risques pour la santé et l'environnement associés aux produits chimiques dangereux dans le cadre du plan de gestion des produits chimiques, 97 millions de dollars pour la mise au point et la promotion de technologies d'énergie propre, 86 millions de dollars à l'appui de mesures réglementaires favorisant l'énergie propre, 68 millions de dollars pour nettoyer les sites contaminés sous responsabilité fédérale, 48 millions de dollars pour l'élaboration de règlements visant le secteur des transports et d'initiatives visant de nouveaux moyens de transport propres, 40 millions de dollars à l'appui de nouveaux projets visant à lutter contre les changements climatiques et à assainir l'air, qui seront menés par Technologies du développement durable Canada, et 35 millions de dollars à l'appui de la recherche en sciences du climat et de l'atmosphère. La liste ne s'arrête pas là.