Vertaling van "regulatory acts mentioned " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory act | regulatory decision
acte réglementaire

regulatory act
acte réglementaire

TAR sequence | trans-acting regulatory sequence | trans-acting responsive sequence | TAR [Abbr.]
séquence régulatrice agissant en trans | séquence TAR | TAR [Abbr.]

Regulatory Efficiency Act [ An Act to provide for the achievement of regulatory goals through alternatives to designated regulations and through administrative agreements ]
Loi sur l'efficacité de la réglementation [ Loi permettant de substituer à certains règlements de nouvelles normes et de conclure des accords administratifs pour la réalisation des objectifs de la réglementation ]

An Act to amend the Statutory Instruments Act (regulatory accountability)
Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (responsabilité en matière réglementaire)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘standard equipment’ means the basic configuration of a vehicle including all features that are fitted without giving rise to any further specifications on configuration or equipment level but equipped with all the features required under the regulatory acts mentioned in Annex IV or Annex XI to Directive 2007/46/EC;
5) «équipement standard»: la configuration de base d'un véhicule comprenant tous les équipements dont il est pourvu sans donner lieu à d'autres spécifications concernant la configuration ou le niveau d'équipement, mais avec tous les équipements requis au titre des actes réglementaires mentionnés à l'annexe IV ou à l'annexe XI de la directive 2007/46/CE;

‘standard equipment’ means the basic configuration of a vehicle including all features that are fitted without giving rise to any further specifications on configuration or equipment level but equipped with all the features required under the regulatory acts mentioned in Annex IV or Annex XI to Directive 2007/46/EC;
«équipement standard», la configuration de base d’un véhicule comprenant tous les équipements dont il est pourvu sans donner lieu à d’autres spécifications concernant la configuration ou le niveau d’équipement, mais avec tous les équipements requis au titre des actes réglementaires mentionnés dans l’annexe IV ou dans l’annexe XI de la directive 2007/46/CE;

The EMPL Committee agrees with the analysis by the Commission in the above mentioned proposal, that according to the criteria laid down in the TFEU, the articles of the legislative instruments referring to the regulatory procedure with scrutiny (RPS) listed in annex I of the proposal shall be aligned to delegated acts, i.e. Annex I, section F. Statistics, points 11, 15 and 17.
La commission de l'emploi partage l'analyse que présente la Commission dans la proposition en objet, à savoir que, d'après les critères énoncés dans le traité FUE, les articles des actes législatifs qui mentionnent la procédure de réglementation avec contrôle (PRC) et qui sont énumérés à l'annexe I de la proposition seront alignés sous la forme d'actes délégués (annexe I, section F, "Statistiques", points 11, 15 et 17).

33. Sees the proposed measures to reduce the administrative burden (which may include an unnecessary or disproportionate burden through regulation) and bureaucratic burden as complementary to the principles of the Small Business Act; regrets that the action plan does not mention certain important initiatives, e.g. measures to apply the SME test at national level, the future role of the High-Level Group on the Reduction of Administrative Burdens, or the establishment of a yearly scoreboard on regulatory burdens in the EU and Member States; calls on the Commission, under the leadership of its SME Envoy, to set out a timely roadmap for the review and revision of the ‘Top 10’ most burdensome EU measures in order to reduce unnecessary or excessive burdens; affirms that, in any event, such a reduction must not erode core social and environmental standards;
33. considère que les mesures proposées pour réduire les charges administratives (qui peuvent englober des contraintes réglementaires inutiles ou disproportionnées) complètent les principes du «Small Business Act»; regrette que d'importantes initiatives ne soient pas mentionnées dans le plan d'action, comme des mesures en vue de la réalisation des «tests PME» à l'échelon national, le futur rôle du groupe de haut niveau sur la réduction des charges administratives ou l'établissement d'un tableau de bord annuel sur les charges réglementaires au sein de l'Union et dans les États membres; demande à la Commission, sous l'égide de son représentant des PME, d'établir sans délai une feuille de route pour le réexamen et la révision des dix mesures les plus lourdes de l'Union européenne afin de réduire les charges inutiles ou excessives; affirme que cette réduction des charges ne peut en aucune manière affaiblir les normes sociales et environnementales essentielles;

5. Any party having a complaint against a transmission or distribution system operator with respect to the issues mentioned in paragraphs 1, 2 and 4 may refer the complaint to the regulatory authority which, acting as dispute settlement authority, shall issue a decision within two months after receipt of the complaint.
5. Toute partie ayant un grief à faire valoir contre un gestionnaire de réseau de transport ou de distribution au sujet des éléments visés aux paragraphes 1, 2 et 4, peut s'adresser à l'autorité de régulation, qui, agissant en tant qu'autorité de règlement du litige, prend une décision dans un délai de deux mois après la réception de la plainte.

5. Any party having a complaint against a transmission, LNG or distribution system operator with respect to the issues mentioned in paragraphs 1, 2 and 4 and in Article 19 may refer the complaint to the regulatory authority which, acting as dispute settlement authority, shall issue a decision within two months after receipt of the complaint.
5. Toute partie ayant un grief à faire valoir contre un gestionnaire de réseau de transport, de GNL ou de distribution au sujet des éléments visés aux paragraphes 1, 2 et 4 et à l'article 19 peut s'adresser à l'autorité de régulation qui, agissant en tant qu'autorité de règlement du litige, prend une décision dans un délai de deux mois après réception de la plainte.

6. Any party having a complaint against a transmission, LNG or distribution system operator with respect to the issues mentioned in paragraphs 1, 2 and 4 and in Article 19 may refer the complaint to the regulatory authority which, acting as dispute settlement authority, shall issue a decision within two months after receipt of the complaint.
6. Toute partie lésée et qui a le droit de présenter une plainte concernant une décision sur les méthodologies prise en vertu des paragraphes 2, 3 ou 4, ou, lorsque l'autorité de régulation a une obligation de consultation en ce qui concerne les méthodologies proposées, peut, au plus tard dans un délai de deux mois, ou dans un délai plus court si les États membres le prévoient ainsi, suivant la publication de la décision ou de la proposition de décision, déposer une plainte en réexamen. Cette plainte n'a pas d'effet suspensif.

In the implementation report, Ireland states that it has submitted a revised Planning and Development Act in November 2001. However, Ireland fails to mention that this revision actually exempts companies erecting mobile phone masts from planning permission. This will in fact reduce the level of protection of the public and it loosens the regulatory framework for mobile phone masts.
Dans le rapport précité, l'Irlande déclare avoir présenté, en novembre 2001, une révision de la loi d'aménagement et de développement, omettant toutefois de signaler qu'en fait, cette révision exempte les entreprises qui installent des mâts de téléphonie mobile de l'obligation de demander une autorisation, ce qui, dans la pratique, diminuera le niveau de protection du public et rendra moins strict le cadre réglementaire en matière de mâts de téléphonie mobile.