Traduction de «regulatory approaches across » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

graduated approach to regulation | graduated regulation | graduated regulatory approach
réglementation différenciée

Contaminated Sites Liability Report-Recommended Principles for a Consistent Approach Across Canada
La responsabilité à l'égard des lieux contaminés propositions de principes pour une approche logique et cohérente dans tout le Canada

regulatory approach
approche réglementariste

Pollution control in Canada: the regulatory approach in the 1980s [ Pollution control in Canada ]
La lutte contre la pollution au Canada : la réglementation des années quatre-vingt [ La lutte contre la pollution au Canada ]

read-across approach
méthode des références croisées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to ensure legal clarity and predictability of regulatory approaches across borders, clear and binding criteria should be provided on how to assess whether a given market still justifies the imposition of ex-ante regulatory obligations, by reference to the durability of bottlenecks and the prospects of competition, in particular infrastructure-based competition, and the conditions of competition at retail level on parameters such as price, choice and quality, which are ultimately what is relevant to end users and to the global competitiveness of the EU economy.
Pour assurer la clarté et la prévisibilité juridiques des approches réglementaires dans tous les États membres, il convient de fournir des critères clairs et contraignants en ce qui concerne la manière de déterminer si l'imposition d'obligations réglementaires ex ante est encore justifiée sur un marché donné, en prenant en considération le caractère durable des goulets d'étranglement et les perspectives de concurrence, notamment la concurrence fondée sur les infrastructures, et les conditions de concurrence au niveau de détail sur des paramètres tels que le prix, le choix et la qualité, qui sont, en dernière analyse, les éléments qui importent pour l'utilisateur final et pour la compétitivité de l'économie de l'UE sur la scène mondiale.

In this regard divergences across the Union in the regulation of those inputs are predicted to decrease, in particular because of possible additional measures that may be taken in accordance with Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council (Framework Directive) aiming to ensure greater consistency of regulatory approaches.
À cet égard, les divergences en matière de réglementation de ces intrants constatées dans l’Union devraient diminuer, en particulier en raison des mesures supplémentaires éventuelles qui peuvent être prises conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommée «directive “cadre”»), destinées à assurer une plus grande cohérence des approches réglementaires.

Requirements applied to products and services differ widely across the globe, sometimes because of cultural differences and societal choices, but often simply because regulatory approaches were developed in isolation.
Les exigences relatives aux produits et aux services sont très différentes de par le monde, parfois en raison de différences culturelles et de choix de société, mais souvent simplement parce que les réglementations ont été définies de manière isolée.

The proposed legislation would bolster the competitiveness of Canada's agricultural sector while ensuring a consistent regulatory approach across all commodities.
Ce projet de loi va rendre le secteur agricole canadien beaucoup plus concurrentiel tout en uniformisant la réglementation pour tous les producteurs.

2) Fostering consistent regulatory approaches across the EU for shared rights of use that give incentives and legal certainty to all users (current and new) who can share valuable spectrum resources.
2) d'encourager, dans toute l'UE, des approches cohérentes en matière de régulation des droits d'utilisation partagée, de façon à inciter tous les utilisateurs (actuels et nouveaux) à partager les précieuses ressources spectrales, et à leur garantir la sécurité juridique nécessaire à cet effet.

Most commentators agreed with this approach in principle, although some argued it also created the potential for divergence of regulatory decision-making across the EU.
La plupart des répondants admettent cette approche en principe, bien que certains estiment qu'elle risque d'entraîner des divergences dans la prise de décision réglementaire dans l'Union.

The EU telecoms rules enable the Commission to adopt further harmonisation measures in the form of recommendations or (binding) decisions if divergences in the regulatory approaches of national regulators, including remedies, persist across the EU in the longer term.
Les règles de l'UE en matière de télécommunications autorisent également la Commission à adopter d'autres mesures d'harmonisation sous la forme de recommandations ou de décisions (contraignantes) si des divergences dans les approches réglementaires, et notamment les mesures correctrices, adoptées par les autorités réglementaires nationales subsistent dans l'UE à plus long terme.

In the absence of a national regulatory framework for trans fat reductions, what we've seen happen over the past number of years is local and regional authorities across this country undertaking their own regional regulatory approach to banning trans fat.
En l'absence d'un cadre de réglementation national en matière de réduction des gras trans, ce que nous avons constaté au cours des dernières années est que des autorités locales et régionales de partout au pays se sont dotées de leur propre approche de réglementation régionale en vue de l'interdiction des gras trans.

It's a very small office, but it works very much in applying a more stringent project management approach with all of the regulatory agencies across the government, including our own, because we have a regulatory role at NRCan as well.
C'est un très petit bureau, mais il travaille très fort pour appliquer une approche plus stricte à l'égard de la gestion de projets dans tous les organismes de réglementation du gouvernement, y compris le nôtre, parce que RNCan a aussi un rôle à jouer dans le domaine de la réglementation.

142. It is of the utmost importance that NRAs develop a common regulatory approach across Member States that will contribute to the development of a true single market for electronic communications.
142. Il est de la plus grande importance que les ARN mettent au point une approche réglementaire commune à tous les États membres, qui contribuera au développement d'un véritable marché unique des communications électroniques.