Vertaling van "regulatory areas where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

NAFO Regulatory Area | Northwest Atlantic Fisheries Organisation (NAFO) Regulatory Area | NRA [Abbr.]
zone de réglementation de l'OPANO | NRA [Abbr.]

NAFO Regulatory Area [ Northwest Atlantic Fisheries Organization Regulatory Area ]
zone réglementée par l'OPANO [ zone de réglementation de l'OPAN | zone réglementée par l'Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest ]

areas where there is serious under-employment
régions dans lesquelles sévit un grave sous-emploi

to enhance the process of resource allocation in those economic sectors and geographical areas where the working of market forces needed to be reinforced or complemented
renforcer le processus d'allocation des ressources dans les secteurs économiques et les zones géographiques où le jeu des forces du marché doit être renforcé ou complété

area where the substance may be released
zone de rejet de la substance

Canada's Surveillance - NAFO Regulatory Area
La surveillance canadienne - zone réglementée par l'OPANO

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the identified measures where the Commission might decide to take no action, or if there are other concrete areas where the Commission should not bring forward proposals presently in the pipeline or, indeed, areas where the Commission should consider withdrawing; their assessment if the existing regulatory and supervisory framework is sufficient to tackle the supervisory challenges in the years ahead, what are the gaps and how these can be filled most effectively; what are the objectives, sectors to be covered and the priority areas in regulatory and cooperative activities on a global scale.
La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les domaines identifiés dans lesquels la Commission pourrait décider de ne pas agir, ou s’il y a d’autres domaines concrets où la Commission ne devrait pas présenter certaines propositions actuellement en cours de préparation, voire des domaines où elle devrait envisager de retirer des propositions ; si elles estiment que le cadre réglementaire et de contrôle existant est suffisant pour relever les défis des années à venir en matière de contrôle, quelles sont les lacunes et comment elles pourraient être comblées le plus efficacement ; en termes de réglementation et de coopération à l’échelle mondiale, quels sont les objectifs, les secteurs à couvrir et les priorités.

For example, maybe it is a regulatory area where it is important that it functions properly; and it is important for Canadians to know it is functioning properly.
Par exemple, il s'agit peut-être d'un élément réglementaire qui impérativement doit bien fonctionner; et il est important que les Canadiens sachent qu'il fonctionne adéquatement.

Very likely, the type of issue where a debate or dispute might arise would be on sharing quotas on resources in the NAFO Regulatory Area, where Canada is a significant holder of quotas for important stocks.
Les débats et les différends qui pourraient survenir concerneraient probablement le partage des ressources dans la zone de réglementation de l'OPANO, dans laquelle le Canada détient des quotas élevés de stocks importants.

That is the NAFO regulatory area where NAFO has the responsibility of managing a number of stocks.
Tout cela forme la zone de réglementation de l'OPANO, dans laquelle l'OPANO gère de nombreux stocks.

In order to ensure a proportionate and adaptable approach to varying competitive conditions, national regulatory authorities should be able to define markets on a sub-national basis and to lift regulatory obligations in markets and/or geographic areas where there is effective infrastructure competition.
Afin de garantir une approche proportionnée et adaptable aux différentes conditions de concurrence, les autorités réglementaires nationales devraient être en mesure de définir les marchés sur une base sous-nationale et de lever les obligations réglementaires sur les marchés et/ou dans les zones géographiques où existe une réelle concurrence des infrastructures.

data on entries into and exits from fishing areas, maritime areas where specific rules on access to waters and resources apply, regulatory areas of regional fisheries management organisations and similar organisations and waters of a third country.
les données concernant les entrées et les sorties des zones de pêche, des zones maritimes lorsque des règles particulières en matière d’accès aux eaux et aux ressources s’appliquent, des zones de réglementation des organisations régionales de gestion des pêches et d’organisations similaires ainsi que des eaux de pays tiers.

(36) The Commission has indicated its intention to set up a European regulators group for electronic communications networks and services which would constitute a suitable mechanism for encouraging cooperation and coordination of national regulatory authorities, in order to promote the development of the internal market for electronic communications networks and services, and to seek to achieve consistent application, in all Member States, of the provisions set out in this Directive and the Specific Directives, in particular in areas where national law implementing Community law gives national regulatory authorities considerable discretionary powers in application of the relevant rules.
(36) La Commission a indiqué son intention d'instituer un groupe européen des autorités réglementaires pour les réseaux et services de communications électroniques, qui constituerait un mécanisme approprié pour encourager la coopération et la coordination entre les autorités réglementaires nationales afin de promouvoir le développement du marché intérieur pour les réseaux et services de communications électroniques et de tendre vers une application cohérente, dans tous les États membres, des dispositions énoncées dans la présente directive et dans les directives particulières, notamment dans les domaines où la législation nationale mettant en oeuvre le droit communautaire confère aux autorités réglementaires nationales de très larges pouvoirs discrétionnaires pour ce qui est de l'application des règles pertinentes.

The Commission has indicated its intention to set up a European regulators group for electronic communications networks and services which would constitute a suitable mechanism for encouraging cooperation and coordination of national regulatory authorities, in order to promote the development of the internal market for electronic communications networks and services, and to seek to achieve consistent application, in all Member States, of the provisions set out in this Directive and the Specific Directives, in particular in areas where national law implementing Community law gives national regulatory authorities considerable discretionary powers in application of the relevant rules.
La Commission a indiqué son intention d'instituer un groupe européen des autorités réglementaires pour les réseaux et services de communications électroniques, qui constituerait un mécanisme approprié pour encourager la coopération et la coordination entre les autorités réglementaires nationales afin de promouvoir le développement du marché intérieur pour les réseaux et services de communications électroniques et de tendre vers une application cohérente, dans tous les États membres, des dispositions énoncées dans la présente directive et dans les directives particulières, notamment dans les domaines où la législation nationale mettant en œuvre le droit communautaire confère aux autorités réglementaires nationales de très larges pouvoirs discrétionnaires pour ce qui est de l'application des règles pertinentes.

Some specific areas where we are working to make tangible long term improvements include administration of the Fisheries Act, land use and related decision making, the definition of waste, regulatory regimes north of 60, regulatory impact analysis, and toxic management policy and practices.
Certains secteurs précis où nous voulons apporter des améliorations concrètes à long terme comprennent l'administration de la Loi sur les pêches, l'utilisation du terrain et les décisions connexes, la définition de ce qu'il faut entendre par déchets, les régimes de réglementation au nord du 60e parallèle, l'analyse de l'impact de la réglementation et la politique et les pratiques concernant les substances toxiques.

The main thrust of policy is in the regulatory area, where there are three main lines of action: the progressive liberalization of areas under monopoly, where the EU can now look forward to complete liberalization of both voice services and infrastructure by 1 January 1998 (subject to transitional arrangements).
L'effort politique essentiel se situe dans le domaine réglementaire et s'articule autour de trois grands axes : la libéralisation progressive des secteurs sous monopole, pour lesquels l'Union européenne peut désormais (sous réserve de mesures transitoires) envisager la libéralisation complète des services et de l'infrastructure de téléphonie vocale pour le 1er janvier 1988.