Vertaling van "regulatory burden created " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory burden | regulatory load
charge réglementaire

regulatory burden
fardeau de la réglementation [ fardeau de réglementation | fardeau réglementaire ]

ease the regulatory burden
assouplir la réglementation

Businesses' Views on Red Tape - Administrative and Regulatory Burdens on Small and Medium-sized Enterprises
La paperasserie vue par les entreprises - Les charges administratives et règlementaires des petites et moyennes entreprises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· encourage Member States to identify sources of specific regulatory burden created by their own transposing legislation on OSH and national legislation, and analyse national implementation reports to identify good practice and to promote exchange of information ®Member States in collaboration with Commission; and
· encourager les États membres à déterminer les sources de contraintes réglementaires spécifiques qui découlent des actes de transposition de la législation européenne en matière de santé et de sécurité au travail et de leur législation nationale, et analyser les rapports nationaux de mise en œuvre pour recenser les bonnes pratiques et promouvoir l’échange d’informations ® les États membres, en collaboration avec la Commission; et

It aims to create an entrepreneurial culture in the EU by removing barriers that make it hard for small businesses to grow, including changing regulatory burdens already placed on SMEs.
Il vise à créer une culture entrepreneuriale au sein de l’UE en levant les obstacles qui freinent la croissance des petites entreprises, notamment en allégeant le poids des réglementations qui pèse déjà sur les PME.

They question why, if the objective of the act is to support trade and commerce, the current regulatory burden creates so many obstacles to commercial navigation.
Ils se demandent pourquoi le régime réglementaire actuel crée autant d'obstacles à la navigation commerciale si l'objectif de la loi est d'appuyer le commerce.

They question why, if the objective of the act is to support trade and commerce, that current regulatory burden creates so many obstacles to commercial navigation.
Ils se demandent pourquoi, si la loi vise à appuyer les échanges commerciaux, le fardeau réglementaire actuel a pour effet d'ériger de multiples obstacles à la navigation commerciale.

Finally, the SME dimension has become a focus of the High Level Group on Administrative Burdens (HLGAB), an expert group created in 2007 to advise the Commission on reducing administrative burdens resulting from EU legislation. The Commission recently extended the mandate of the Group until October 2014.[27] The Group will advise on EU regulatory measures adopted by Parliament and Council under the Administrative Burden Reduction Programme and look into how the 27 Member States have implemented these measures.
Enfin, la dimension des PME est devenue une priorité du groupe de haut niveau sur les charges administratives, un groupe d'experts créé en 2007 pour conseiller la Commission en matière de réduction des charges administratives résultant de la législation européenne, dont la Commission a récemment prolongé le mandat jusqu’en octobre 2014[27]. Ce groupe formulera des avis sur les mesures réglementaires adoptées par le Parlement et le Conseil dans le cadre du programme d’action pour la réduction des charges administratives et examinera la façon dont les 27 États membres ont appliqué ces mesures.

The debate in Canada is whether regulators should simply adopt this legislation as is, in the interests of market integrity and regulatory harmonization, or whether we should create a made- in-Canada solution that is tailored to our markets, thereby avoiding an excessive regulatory burden, especially on small and medium-sized companies.
Le débat au Canada consiste à savoir si l'autorité réglementaire devrait simplement adopter cette loi telle quelle, dans l'intérêt de l'intégrité des marchés et de l'harmonisation des réglementations, ou bien s'il faudrait promulguer une loi canadienne taillée sur mesure pour nos marchés, et éviter par là un fardeau réglementaire excessif, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.

Bill C-459 would add nothing to this, but it does have the potential to significantly increase the regulatory burden and cost to Canada's air transportation sector and to create confusion within the regulatory regime without further addressing passenger needs.
Le projet de loi C-459 n'ajouterait rien, mais il pourrait alourdir passablement le fardeau réglementaire et les coûts dans le secteur canadien du transport aérien et créer de la confusion dans le régime de réglementation, sans répondre davantage aux besoins des passagers.

Last November, the finance department released Advantage Canada, which has four core principles: first, focusing government, which means making sure that spending is efficient, effective and accountable; second, creating new opportunities and choices for people, which means creating incentives and ensuring opportunities for Canadians to succeed right here at home; third, investing for sustainable growth, which means investing in the areas that are needed for a strong economy, including scientific research, infrastructure, and a clean and sustainable environment; and finally, freeing business to grow and succeed, which means ensuring that government is facilitating business and not hindering growth through excessive tax or regulatory burdens.
En novembre dernier, le ministère des Finances a publié Avantage Canada, qui contient quatre principes fondamentaux, premièrement, cibler l'action du gouvernement, en faisant en sorte que les dépenses soient efficaces, efficientes et responsables, deuxièmement, créer de nouvelles possibilités et des choix pour les gens, en proposant des mesures incitatives et en créant des occasions pour que les Canadiens puissent réussir ici même au pays, troisièmement, investir en vue d’une croissance durable, en investissant dans les domaines nécessaires pour assurer une économie dynamique, y compris la recherche scientifique, l'infrastructure et enfin, créer un climat favorable à la croissance et à la réussite des entreprises, de façon à ce que le gouvernement facilite les affaires plutôt que de nuire à la croissance par des impôts excessifs ou des entraves réglementaires.

- stimulating further reduction of the regulatory and administrative burden by introducing elements that create synergies with, and allow for, closer operational links between EMAS and other EU legislation and instruments, thus reducing the administrative burden for EMAS registered organisations by way of regulatory flexibility, including both regulatory relief (substitution of legal requirements without changes in environmental legislation as such) or deregulation (changes in the legislation itself).
· encourageant une nouvelle réduction des charges réglementaires et administratives par l'introduction d'éléments qui créent des synergies et resserrent les liens opérationnels entre l'EMAS et d'autres textes législatifs et instruments communautaires; la charge administrative pesant sur les organisations enregistrées EMAS est ainsi allégée grâce à un assouplissement réglementaire pouvant se traduire aussi bien par un allègement de la réglementation (substitution d'exigences légales sans modification de la législation environnementale proprement dite) que par une dérèglementation (modification de la législation elle-même).