Traduction de «regulatory capital would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory capital instrument | regulatory capital security
instrument de fonds propres réglementaires

capital base | own funds | regulatory capital
capital réglementaire | fonds propres

regulatory capital charge
exigence de fonds propres réglementaire

regulatory capital
capital réglementaire

Regulatory Capital (Insurance Companies) Regulations
Règlement sur le capital réglementaire (sociétés d'assurances)

Regulatory Capital (Cooperative Credit Associations) Regulations
Règlement sur le capital réglementaire (associations coopératives de crédit)

Regulatory Capital (Banks) Regulations
Règlement sur le capital réglementaire (banques)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Taking into account the CoCos, the capital buffer in 2014 would be EUR [5-10] billion with a minimum regulatory capital requirement of 8 %, and EUR [5-10] billion with a 5,5 % capital threshold.
Si l'on tient compte de ces instruments, le coussin de fonds propres serait de [5-10] milliards d'EUR en 2014 avec une exigence réglementaire minimale en matière de fonds propres de 8 %, et de [5-10] milliards d'EUR avec un seuil de fonds propres de 5,5 %.

504. A life company that has twenty-five million dollars or less of regulatory capital that is controlled by a financial institution that has the equivalent of more than twenty-five million dollars of regulatory capital or a life company that has more than twenty-five million dollars of regulatory capital may make or acquire commercial loans or acquire control of a permitted entity that holds commercial loans if the aggregate value of all commercial loans held by the company and its prescribed subsidiaries would thereby exceed the limit set out in section 503 only with the prior approval in writing of the Superintendent and in accordance with any terms and conditions that the Superintendent may specify.
504. La société d’assurance-vie dont le capital réglementaire est de vingt-cinq millions de dollars ou moins et qui est contrôlée par une institution financière dont le capital réglementaire est équivalent à plus de vingt-cinq millions de dollars ou la société d’assurance-vie dont le capital réglementaire est supérieur à vingt-cinq millions de dollars peut consentir ou acquérir des prêts commerciaux ou acquérir le contrôle d’une entité admissible qui détient de tels prêts lorsque le total de la valeur des prêts commerciaux détenus par elle et ses filiales réglementaires excéderait de ce fait cinq pour cent de son actif total pourvu qu’elle obtienne l’autorisation préalable écrite du surintendant et se conforme aux conditions que celui-ci peut fixer.

980. An insurance holding company that has twenty-five million dollars or less of regulatory capital that is controlled by a financial institution that has the equivalent of more than twenty-five million dollars of regulatory capital or an insurance holding company that has more than twenty-five million dollars of regulatory capital may acquire control of a permitted entity that holds commercial loans or permit its prescribed subsidiaries to make or acquire commercial loans or acquire control of a permitted entity that holds commercial loans if the aggregate value of all commercial loans held by the prescribed subsidiaries of the insurance holding company would thereby exceed the limit set out in section 979 only with the prior approval in writing of the Superintendent and in accordance with any terms and conditions that the Superintendent may specify.
980. La société de portefeuille d’assurances dont le capital réglementaire est de vingt-cinq millions de dollars ou moins et qui est contrôlée par une institution financière dont le capital réglementaire est équivalent à plus de vingt-cinq millions de dollars ou la société de portefeuille d’assurances dont le capital réglementaire est supérieur à vingt-cinq millions de dollars peut acquérir le contrôle d’une entité admissible qui détient des prêts commerciaux ou permettre à ses filiales réglementaires de consentir ou d’acquérir des prêts commerciaux ou d’acquérir le contrôle d’une entité admissible qui détient de tels prêts lorsque le total de la valeur des prêts commerciaux détenus par ses filiales réglementaires excéderait de ce fait cinq pour cent de son actif total pourvu qu’elle obtienne l’autorisation préalable écrite du surintendant et se conforme aux conditions que celui-ci peut fixer.

462. A company that has twenty-five million dollars or less of regulatory capital that is controlled by a financial institution that has the equivalent of more than twenty-five million dollars of regulatory capital or a company that has more than twenty-five million dollars of regulatory capital may make or acquire commercial loans or acquire control of a permitted entity that holds commercial loans if the aggregate value of all commercial loans held by the company and its prescribed subsidiaries would thereby exceed the limit set out in section 461 only with the prior approval in writing of the Superintendent and in accordance with any terms and conditions that the Superintendent may specify.
462. La société dont le capital réglementaire est de vingt-cinq millions de dollars ou moins et qui est contrôlée par une institution financière dont le capital réglementaire est équivalent à plus de vingt-cinq millions de dollars ou la société dont le capital réglementaire est supérieur à vingt-cinq millions de dollars peut consentir ou acquérir des prêts commerciaux ou acquérir le contrôle d’une entité admissible qui détient de tels prêts lorsque le total de la valeur des prêts commerciaux détenus par elle et ses filiales réglementaires excéderait de ce fait cinq pour cent de son actif total pourvu qu’elle obtienne l’autorisation préalable écrite du surintendant et se conforme aux conditions que celui-ci peut fixer.

Harmonised application of the minimum requirement at Union level would be ensured by Commission delegated acts. As an example, and on the basis of evidence from the recent financial crisis and of performed model simulations, an appropriate percentage of total liabilities which could be subject to bail in could be equal to 10% of total liabilities (excluding regulatory capital).
Des actes délégués de la Commission permettraient d'harmoniser l'application de l'exigence minimale au niveau de l'Union. à titre d'exemple, d'après des éléments probants fournis par la récente crise financière et sur la base de simulations effectuées à l'aide de modèles, un pourcentage de 10 % du passif total (hors fonds propres réglementaires) serait approprié comme pourcentage susceptible de servir au renflouement interne.

It is likely that without that capital SACE BT could not have fulfilled its regulatory capital requirements and would have been insolvent. At the very least, without the State capital injection, SACE BT would have had to write much less new insurance. It would have had to severely reduce its market presence.
Il est probable que, sans les capitaux injectés, SACE BT n'aurait pas pu se conformer aux exigences législatives en matière de fonds propres et qu'elle se serait retrouvée dans une situation d'insolvabilité. Sans les injections de capitaux par l'État, SACE BT aurait, à tout le moins, conclu beaucoup moins de contrats et aurait dû réduire considérablement sa présence sur le marché.

The Commission also adds, for the sake of completeness, that it is not in a position to support SACE's argument that the compliance with the regulatory capital requirements would have been sufficient to a prudent private market investor to inject further capital into a company.
Dans un souci d'exhaustivité, la Commission ajoute qu'elle ne peut adhérer à l'argument de SACE selon lequel le respect des exigences imposées par la législation sectorielle eût été un motif suffisant pour convaincre un investisseur privé avisé en économie de marché d'injecter à nouveau des capitaux dans une entreprise.

No entity of Sparkasse KölnBonn is to exercise a call option in respect of these hybrid capital instruments if Sparkasse KölnBonn’s total regulatory capital would be reduced as a result.
aucune entreprise de la Sparkasse n’exercera une option d’achat pour ces instruments de capitaux hybrides, si cela a pour conséquence de diminuer le total des capitaux propres de la Sparkasse.

Due to the magnitude of the losses, Anglo Irish Bank needed a further capital injection in order to ensure that it would meet its regulatory capital requirements.
Face à l'ampleur des pertes, Anglo Irish Bank a eu besoin d'une nouvelle recapitalisation pour lui permettre de satisfaire aux exigences réglementaires en matière de fonds propres.

* Double counting or 'double gearing' of capital between insurance companies would have to be eliminated by supervisors, who would be given a choice between three methods currently used in several Member States to achieve this (double gearing occurs when several insurance companies in the same group count the same capital more than once for covering their minimum regulatory capital requirements). This is the most pressing issue, as well as the most technically complicated problem addressed in the Commission's proposal.
* le double emploi des fonds propres entre entreprises d'assurance devrait être éliminé par les autorités de surveillance qui auraient, pour ce faire, le choix entre trois méthodes actuellement utilisées dans plusieurs États membres (il y a double emploi lorsque plusieurs entreprises d'assurance faisant partie d'un même groupe comptabilisent plus d'une fois les mêmes fonds propres pour répondre aux exigences réglementaires minimums en matière de fonds propres). Il s'agit de la question la plus pressante, et la plus complexe techniquement, qui est traitée dans la proposition de la Commission.