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NAALC
North American Agreement on Labor Cooperation
North American Agreement on Labour Cooperation
Regulatory Cooperation Between Governments

Traduction de «regulatory cooperation between governments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Regulatory Cooperation Between Governments

Coopération en matière de réglementation intergouvernementale


Strengthening Cooperation between Governments and Civil Society

Renforcement de la coopération entre les gouvernements et la société civile


North American Agreement on Labour Cooperation [ NAALC | North American Agreement on Labor Cooperation | North American Agreement on Labor Cooperation between the Government of Canada, the Government of the United Mexican States and the Government of the United States of America ]

Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail [ ANACT | Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail entre le Gouvernement du Canada, le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et le Gouvernement des États-Unis du Mexique ]


Agreement for scientific and technological cooperation between the European Community and the Government of the United States of America

Accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique


Agreement for Cooperation between the Government of the United States of America and the European Atomic Energy Community (Euratom) concerning peaceful uses of atomic energy

Accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement des Etats Unis d'Amérique concernant les utilisations pacifiques de l'énergie atomique


Agreement for cooperation between the Government of the Republic of Kazakhstan and the European Atomic Energy Community in the field of controlled nuclear fusion

Accord de coopération entre le gouvernement de la République du Kazakhstan et la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Here at home, Minister Pettigrew recently advocated greater regulatory cooperation between the three NAFTA members, arguing that in many areas the three countries had “similar regulatory systems that work for similar goals and produce similar results.

Chez nous, le ministre Pettigrew a récemment préconisé une meilleure coopération entre les trois membres de l’ALENA dans le domaine de la réglementation. Il a fait valoir que, dans bien des secteurs, ces trois pays « ont des systèmes de réglementation semblables qui visent des objectifs analogues et produisent des résultats équivalents.


The RCC is an initiative that brings together senior representatives of the governments of Canada and the United States under a two-year mandate to increase regulatory cooperation between the two countries.

Le CCR est une initiative qui réunit des hauts représentants des gouvernements du Canada et des États-Unis dans le cadre d'un mandat de deux ans visant à accroître la coopération en matière de réglementation entre les deux pays.


Supporting Bill C-313 is consistent with the government's commitment to the safety of Canadians. It is also consistent with the government's objective to align with international regulatory counterparts and to promote regulatory cooperation between Canada and the United States.

L'appui au projet de loi C-313 est compatible avec l'engagement du gouvernement à l'égard de la sécurité des Canadiens ainsi qu'avec l'objectif d'harmoniser la réglementation avec nos partenaires internationaux et de favoriser la coopération réglementaire entre le Canada et les États-Unis.


11. Notes that a fragmented international regulatory environment hampers the potential for growth in international trade and stresses that closer regulatory cooperation between the EU and the US is essential to advance towards a more harmonised regulatory environment whereby economic operators from all countries in general and developing countries in particular can operate with lower costs ...[+++]

11. observe que la fragmentation du contexte juridique international freine le potentiel de croissance des échanges internationaux et insiste sur le fait qu'une coopération d'ordre réglementaire plus étroite entre l'Union européenne et les États-Unis est essentielle pour créer un environnement plus harmonisé en matière de réglementation, les acteurs économiques de tous les pays en général et de pays en développement en particulier étant en mesure d'intervenir à des coûts moindres et avec une plus grande liberté;


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11. Notes that a fragmented international regulatory environment hampers the potential for growth in international trade and stresses that closer regulatory cooperation between the EU and the US is essential to advance towards a more harmonised regulatory environment whereby economic operators from all countries in general and developing countries in particular can operate with lower costs ...[+++]

11. observe que la fragmentation du contexte juridique international freine le potentiel de croissance des échanges internationaux et insiste sur le fait qu'une coopération d'ordre réglementaire plus étroite entre l'Union européenne et les États-Unis est essentielle pour créer un environnement plus harmonisé en matière de réglementation, les acteurs économiques de tous les pays en général et de pays en développement en particulier étant en mesure d'intervenir à des coûts moindres et avec une plus grande liberté;


11. Notes that a fragmented international regulatory environment hampers the potential for the growth of international commerce and stresses that closer regulatory cooperation between the EU and the US is essential to advance towards a more harmonised regulatory environment whereby economic operators from all countries in general and developing countries in particular can operate with lower ...[+++]

11. observe que la fragmentation du contexte juridique international freine le potentiel de croissance des échanges internationaux et insiste sur le fait qu'une coopération d'ordre réglementaire plus étroite entre l'Union européenne et les États-Unis est essentielle pour créer un environnement plus harmonisé en matière de réglementation, les acteurs économiques de tous les pays en général et de pays en développement en particulier étant en mesure d'intervenir à des coûts moindres et avec une plus grande liberté;


9. Notes with satisfaction the decision to continue the process following the agreement reached on Internet governance and the confirmation of the independence of the Internet Corporation for Assigned Names and Numbers; welcomes the decision to opt for closer cooperation between governments with regard to the principle of equal treatment between States and the establishment of a Forum on Internet governance; emphasises that these advances reflect its ...[+++]

9. prend acte avec satisfaction de la décision de poursuivre le processus suite à l'accord intervenu sur la gouvernance de l'Internet et l'affirmation de l'indépendance de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers; se félicite du choix d'une coopération renforcée entre gouvernements sur le principe d'une égalité de traitement entre États ainsi que de la création d'un forum sur la gouvernance d'Internet ; souligne que ces avancées répondent au souci exprimé par le Parlement européen de bâtir une gouvernance de l'Internet équilibrée;


7. Notes with satisfaction the decision to continue the process following the agreement on Internet governance and the affirmation of ICANN's independence; welcomes the choice of enhanced cooperation between governments on the principle of equal treatment between states and the creation of a forum on Internet governance; stresses that these advances are in line with Parliament's concern to build a balanced form of Internet governance;

7. prend acte avec satisfaction de la décision de poursuivre le processus suite à l'accord intervenu sur la gouvernance de l'Internet et l'affirmation de l'indépendance de l'ICANN ; se félicite du choix d'une coopération renforcée entre gouvernements sur le principe d'une égalité de traitement entre États ainsi que de la création d'un forum sur la gouvernance d'Internet ; souligne que ces avancées répondent au souci exprimé par le PE de bâtir une gouvernance de l'Internet équilibrée;


"The Roadmap represents a key practical instrument to achieve real regulatory cooperation between the EU and the US in important areas", said Erkki Liikanen, the Enterprise Commissioner".

«La Feuille de route constitue un instrument pragmatique essentiel pour parvenir à une véritable coopération réglementaire entre l’UE et les États-Unis dans des domaines importants», a indiqué Erkki Liikanen, commissaire en charge des entreprises.


The cooperation between government, business and consumers in building an e-commerce regulatory environment has been unprecedented in scope and in its achievements over time.

La coopération entre le gouvernement, les entreprises et les consommateurs pour établir un cadre de réglementation en matière de commerce international a été sans précédent, tant dans son ampleur que dans ses réalisations avec le temps.




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Date index: 2024-09-19
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