Traduction de «regulatory environment allowing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory environment
milieu de la réglementation

science-based modern regulatory environment
cadre de réglementation moderne axé sur les données scientifiques

Environment Allowance
Indemnité d'environnement

Action Plan for simplifying and improving the regulatory environment
Plan d'action simplifier et améliorer l'environnement réglementaire

regulatory environment
environnement réglementaire

threshold limit value in the free environment | TLV | maximum allowable concentration in the free environment | MAC
concentration maximale admissible dans l'air ambiant

Regulatory Committee on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms
Comité réglementaire sur la dissémination des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The main effects of the proposal are a simplified regulatory environment and reduced administrative burden whilst maintaining safeguards to ensure public and animal health, and safety to the environment and allowing more accessible use of medicines, stimulating the development of new medicines and facilitating the circulation of veterinary medicinal products across the EU.
La proposition doit avoir pour principaux effets une simplification de l’environnement réglementaire et une diminution de la charge administrative qui ne porteront pas atteinte aux mesures de protection de la santé publique et animale et de l’environnement, qui rendront l’utilisation des médicaments plus accessible, qui encourageront la mise au point de nouveaux médicaments et qui faciliteront la circulation des médicaments vétérinaires dans l’Union européenne.

Our role is to encourage a regulatory environment that allows new business models to develop while protecting consumers and ensuring fair taxation and employment conditions”.
Notre rôle consiste à promouvoir un environnement réglementaire qui permette à de nouveaux modèles économiques de se développer tout en assurant la protection des consommateurs et en garantissant une fiscalité et des conditions de travail équitables».

29. Welcomes the recent legislation allowing Saudi girls in private schools to play sports, while regretting that girls in public schools are left out; welcomes also the great number of female university graduates who nowadays outnumber male graduates and encourages the government to intensify efforts to promote women’s education; stresses, however, that, while Saudi women make up 57 % of the country’s graduates, only 18 % of Saudi women over the age of 15 are employed – one of the lowest rates in the world; thus, calls on the Saudi Government to review and reform women’s education in order to increase their economic participation, ensure greater focus on fostering entrepreneurship competencies and address gender-specific challenges in the regulatory environment to improve women´s access to government business licensing services; welcomes the training programme established with the National Organisation for Joint Training, aimed at preparing girls to enter the labour market, and underlines the efforts made by the Saudi authorities to improve the status of girls in relation to training and to expanding their opportunities in new, usually male, sectors;
29. se félicite de la promulgation récente d'une loi autorisant les élèves saoudiennes des écoles privées à pratiquer le sport, tout en déplorant que ce droit n'ait pas été accordé aux élèves des écoles publiques; se réjouit également du grand nombre de femmes titulaires d'un diplôme universitaire, qui dépasse aujourd'hui celui de diplômés masculins, et encourage le gouvernement à intensifier ses efforts visant à promouvoir l'éducation des femmes; souligne toutefois que, si 57 % des diplômés de l'enseignement supérieur saoudien sont des femmes, seules 18 % des Saoudiennes de plus de 15 ans occupent un emploi, soit un des taux les plus bas au monde; invite donc le gouvernement saoudien à réexaminer et à réformer le système d'éducation des femmes afin d'accroître leur participation à l'économie, de faire du renforcement des compétences de gestion d'entreprise une priorité et de résoudre les problèmes liés aux inégalités de traitement entre les femmes et les hommes dans l'environnement réglementaire en vue d'améliorer l'accès des femmes aux services publics d'enregistrement des entreprises; se félicite du programme de formation mis en place en collaboration avec l'organisation saoudienne pour la formation commune, qui a pour objectif de préparer les jeunes filles à leur entrée sur le marché du travail, et souligne les efforts déployés par les autorités saoudiennes pour améliorer la condition des jeunes filles en matière de formation, ainsi que pour faciliter leur accès à des postes dans des secteurs nouveaux habituellement réservés aux hommes;

The changes that have now been introduced into the regulatory environment allow trade policy measures to be improved, especially following the surge in imports from the People’s Republic of China, by introducing control instruments for imports of textile products from third countries.
Les modifications qui ont maintenant été introduites dans l’environnement réglementaire améliorent les mesures de politique commerciale, en particulier dans le cadre de la poussée des exportations en provenance de la République populaire de Chine, en introduisant des instruments de contrôle pour les importations de produits textiles originaires de pays tiers.

There is also a need to study further measures regarding business law, and to create a clear regulatory environment allowing small and medium enterprises in particular to take full advantage of the internal market so that they can grow and operate across borders as they do in their domestic market.
Il faut aussi étudier d'autres mesures concernant le droit des affaires et créer un environnement réglementaire lisible qui permette aux petites et moyennes entreprises, en particulier, de tirer pleinement parti du marché intérieur, c'est-à-dire de se développer et d'exercer leurs activités sur plusieurs pays comme elles le font sur leur marché national.

That will ensure a very high level of protection for public health and consumer protection and at the same time allow the industry to have a stable, concise, clear regulatory environment that will allow for innovation and the need to remain competitive at Community and international level.
Nous assurons ainsi un niveau élevé de protection de la santé publique et des consommateurs, tout en procurant à l’industrie un cadre réglementaire stable, concis et clair, laissant place à l’innovation et à la nécessité de préserver la compétitivité aux niveaux communautaire et international.

In some sectors, the regulatory environment is crucial, either for allowing innovation, as in the pharmaceutical sector, or because of concerns related to sustainable development, as in the automobile or chemical sectors.
Dans certains secteurs, c'est l'environnement réglementaire qui est crucial, que ce soit pour permettre l'innovation comme dans le secteur pharmaceutique, ou en raison de préoccupations liées au développement durable, comme dans les secteurs de l'automobile ou de la chimie.

This Community framework should also reinforce the emergence of a European consensus on "the imperative to innovate" by allowing the definition of precise and quantified objectives relating to the regulatory environment and by encouraging supporting measures.
Ce cadre communautaire devrait également renforcer l'émergence d'un consensus européen sur « l'impératif à innover » en donnant une définition d'objectifs précis et quantifiés concernant l'environnement réglementaire et en encourageant des mesures de soutiens.

Take active steps to generate a supportive environment for a culture of entrepreneurship and risk-taking, and for SMEs to start up and grow by reducing the administrative burden on business; by increasing the efficiency of the public sector; by using new technologies to allow new companies to be set up swiftly and allowing for tax deferral schemes; by simplifying the corporate tax system; by improving and simplifying the regulatory environment (in particular entry and exit mechanisms) and by improving access to finance in particular venture capital for small and medium-sized enterprises.
11) Prendre des dispositions efficaces pour créer un environnement qui favorise une culture d'entreprise et de prise de risques ainsi que le démarrage et la croissance des PME en allégeant le fardeau administratif pesant sur les entreprises, en renforçant l'efficience du secteur public, en facilitant la création rapide de nouvelles entreprises au moyen de technologies nouvelles et dans le cadre de systèmes de report d'impôts, en améliorant et en simplifiant le régime de l'impôt des sociétés et l'environnement réglementaire, notamment les mécanismes d'entrée et de sortie, et en améliorant l'accès des petites et moyennes entreprises aux sources de financement, en particulier aux capitaux à risque .

Take active steps to generate a supportive environment for a culture of entrepreneurship and risk-taking, and for SMEs to start-up and grow by reducing the administrative burden on business, by increasing the efficiency of the public sector; by facilitating the quick setting-up of new companies with new technologies and allowing for tax deferral schemes; (deletion) by simplifying the corporate tax system; (deletion) by (deletion) ameliorating and simplifying the regulatory environment notably entry and exit mechanisms (deletion) and by improving the access to finance -in particular venture capital- for small and medium-sized enterprises.
11) Prendre des dispositions efficaces pour créer un environnement qui favorise une culture d'entreprise et de prise de risques ainsi que le démarrage et la croissance des PME en allégeant le fardeau administratif pesant sur les entreprises, en renforçant l'efficience du secteur public, en facilitant la création rapide de nouvelles entreprises au moyen de technologies nouvelles et dans le cadre de systèmes de report d’impôts, en améliorant et en simplifiant le régime de l'impôt des sociétés et l'environnement réglementaire, notamment les mécanismes d'entrée et de sortie, et en améliorant l'accès des petites et moyennes entreprises aux sources de financement, en particulier aux capitaux à risque.