Traduction de «regulatory environment until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

science-based modern regulatory environment
cadre de réglementation moderne axé sur les données scientifiques

regulatory environment
milieu de la réglementation

Action Plan for simplifying and improving the regulatory environment
Plan d'action simplifier et améliorer l'environnement réglementaire

regulatory environment
environnement réglementaire

Regulatory and Policy Environment Working Group
Comité sur le champ de réglementation et de politique

Regulatory Committee on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms
Comité réglementaire sur la dissémination des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Inevitable dislocations brought on by restructuring I'm sure will invite pressures from a number of quarters to call for greater industry protection and the preservation of the status quo through a return to the old style of government command and control regulatory environments that characterized the aviation industry, frankly, since about World War II, up until about fifteen years ago.
Il ne devrait pas non plus modifier les politiques et les règlements qui régissent en ce moment le fonctionnement de l'industrie. Les dislocations inévitables apportées par la réorganisation pousseront certains milieux à exercer des pressions en faveur d'une plus grande protection de l'industrie et du maintien du statu quo. Pour ce faire, on voudra revenir à un ancien style de système de commandes et de contrôle gouvernemental caractéristique du marché de l'aviation depuis le début de la Seconde Guerre mondiale jusqu'à il y a une quinzaine d'années.

31. Welcomes the adoption of the government plan outlining Montenegro's energy policy until 2030 and notes that energy sector reform is a particularly vital challenge facing the country; urges the authorities to accelerate progress in the area of security of energy supply and energy efficiency, as well as to pursue further efforts towards the setting-up of a regulatory environment that would foster the increased use of renewable energy sources in all sectors, as required by the relevant EU acquis on renewable energy;
31. salue l'adoption du plan gouvernemental définissant la politique énergétique du Monténégro jusqu'en 2030 et relève que la réforme du secteur de l'énergie constitue un enjeu particulièrement vital pour le pays; invite instamment les autorités à accélérer le progrès dans la sécurité de l'approvisionnement énergétique et l'efficacité énergétique, ainsi qu'à déployer plus d'efforts pour établir un cadre réglementaire susceptible de favoriser une utilisation accrue de sources d'énergie renouvelables dans l'ensemble des secteurs, comme l'exige l'acquis de l'Union en la matière;

31. Welcomes the adoption of the government plan outlining Montenegro’s energy policy until 2030 and notes that energy sector reform is a particularly vital challenge facing the country; urges the authorities to accelerate progress in the area of security of energy supply and energy efficiency, as well as to pursue further efforts towards the setting-up of a regulatory environment that would foster the increased use of renewable energy sources in all sectors, as required by the relevant EU acquis on renewable energy;
31. salue l'adoption du plan gouvernemental définissant la politique énergétique du Monténégro jusqu'en 2030 et relève que la réforme du secteur de l'énergie constitue un enjeu particulièrement vital pour le pays; invite instamment les autorités à accélérer le progrès dans la sécurité de l'approvisionnement énergétique et l'efficacité énergétique, ainsi qu'à déployer plus d'efforts pour établir un cadre réglementaire susceptible de favoriser une utilisation accrue de sources d'énergie renouvelables dans l'ensemble des secteurs, comme l'exige l'acquis de l'Union en la matière;

Until there are regulatory regimes in place, the Minister of the Environment does remain accountable for activity in those areas, but the intention is to follow the lead of both Health Canada and the Department of Fisheries and Oceans in the case of animals and have the CFIA develop the regulatory regime for transgenic animals.
En attendant la mise en oeuvre de règlements, le ministre de l'Environnement demeure responsable des activités dans ces domaines, mais nous sommes censés suivre les orientations de Santé Canada et du ministère des Pêches et des Océans dans le cas des animaux, et il faut que l'ACIA mette au point une réglementation pour les animaux transgéniques.

Fifth, we seek intervention by Parliament, the Senate or the Supreme Court to reverse or to halt regulatory approval granted by the Canada-Nova Scotia Petroleum Board for petroleum exploration in the munitions-laden water off of Cape Breton, until accurate risk assessments are conducted by DND's Formation Environment in collaboration with independent European scientists led by Dr. Tine Missiaen of Belgium.
Cinquièmement, nous demandons que le Parlement, le Sénat ou la Cour suprême interviennent pour frapper de nullité l'approbation réglementaire accordée par l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures en rapport avec l'exploration pétrolière dans les eaux chargées de munitions au large du Cap-Breton, jusqu'à ce que des évaluations rigoureuses des risques puissent être réalisées par la section Environnement (Formation) du MDN, en collaboration avec des scientifiques européens indépendants, sous la direction de Mme Tine Missiaen, de Belgique.

We will not support testing that poses a risk of release of a specific transgene into the environment or commercialization of any transgenetic alfalfa variety including Roundup Ready alfalfa in Canada until such time as the variety receives Canadian regulatory approvals for food, feed, and environmental safety; the regulatory approval for specific transgenetic alfalfa varieties is obtained in Canada and the following export markets: the U.S., the European Union, China, Japan, Mexico, and South America; an identity preservation system for alfalfa varieties is in place in Canada; and a rapid, cost-effective test for identification of specific transgene is available.
Nous ne soutiendrons pas les essais qui posent un risque de propagation d'un transgène particulier dans l'environnement ni la commercialisation de toute variété de luzerne transgénique — y compris la luzerne résistante à l'herbicide Roundup — au Canada tant que les organismes de réglementation canadiens n'ont pas déterminé que la variété est sans danger pour l'environnement et la consommation humaine et animale; l'approbation réglementaire des variétés de luzerne transgénique est obtenue au Canada et dans les marchés d'exportation suivants: États-Unis, Union européenne, Chine, Japon, Mexique et Amérique du Sud; un système de préservation de l'identité variétale pour les variétés de luzerne est mis en oeuvre au Canada et un essai rapide et rentable d'identification des transgènes particuliers est disponible.

(10a) The repeal should not take effect until the end of a transitional period allowing sufficient time for Member States and stakeholders in the sector to adapt to the new regulatory environment.
(10 ter) L'abrogation ne devrait prendre effet qu'au terme d'une période transitoire suffisamment longue pour permettre aux États membres et aux acteurs du secteur de s'adapter au nouvel environnement réglementaire.

Good intentions but poor results - this could be the summary of the EU's efforts to simplify and improve the regulatory environment until today.
De bonnes intentions qui n'ont donné que de bien maigres résultats, telle pourrait être la formule résumant les efforts accomplis jusqu'à présent par l'UE en vue de simplifier et d'améliorer l'environnement réglementaire.

We note that Canadian Pacific Railway has announced that, despite ever-increasing demands on its network, it will not make new investments in its infrastructure until there is greater certainty in the future of the regulatory environment.
Nous avons pris note de l'annonce selon laquelle, en dépit des pressions croissantes exercées sur son réseau, CP Rail n'envisagera pas de nouveaux investissements dans son infrastructure avant de savoir avec certitude comment évoluera le cadre de réglementation du transport.