Traduction de «regulatory field that would erode consumer » (Anglais → Français) :

Some Member States would consider binding EU rules with regard to specific policy fields or issues only (Denmark – with regard to cross-border collective redress, the Netherlands– with regard to private international law aspects of collective redress, Sweden – in policy fields with harmonised substantive rules, such as competition, the UK - in the competition field; Latvia would consider a set of binding minimum requirements in the area of consumer and competition law for cross-border cases).
Certains États membres n’envisageraient des règles de l’UE contraignantes qu’à l’égard de questions ou de domaines politiques spécifiques (le Danemark, pour les recours collectifs transfrontières; les Pays-Bas, pour les aspects de droit international privé des recours collectifs; la Suède, dans les domaines d’action dotés de règles matérielles harmonisées, comme la concurrence; le Royaume-Uni, en matière de concurrence; la Lettonie envisagerait un ensemble d’exigences minimales contraignantes en droit de la consommation et de la concurrence pour les affaires transfrontières).

The Commission will present proposals in 2016 for an ambitious overhaul of the telecoms regulatory framework focusing on (i) a consistent single market approach to spectrum policy and management (ii) delivering the conditions for a true single market by tackling regulatory fragmentation to allow economies of scale for efficient network operators and service providers and effective protection of consumers, (iii) ensuring a level playing field for market players and consistent application of the rules, (iv) incentivising investment in high speed broadband networks (including a review of the Universal Service Directive) and (v) a more effective regulatory institutional framework.
La Commission présentera en 2016 des propositions visant à une réforme ambitieuse du cadre réglementaire relatif aux télécommunications, dont les grands axes seront: i) une approche cohérente à l'échelle du marché unique en ce qui concerne la politique et la gestion du spectre radioélectrique, ii) la mise en place d’un environnement propice à un véritable marché unique par la défragmentation de la réglementation, de manière à permettre aux opérateurs de réseau et aux fournisseurs de services de réaliser des économies d'échelle qui les rendront performants et à offrir une protection efficace aux consommateurs, iii) l'établissement de conditions de concurrence équitables pour les acteurs du marché et l’application cohérente des règles, iv) l'incitation à investir dans les réseaux à haut débit ultra-rapides (comprenant un réexamen de la directive «service universel») et v) un cadre institutionnel et réglementaire plus efficace.

9. Emphasises that the strengthening of transatlantic economic cooperation should not lead to downward harmonization in the regulatory field that would erode consumer confidence with regard to health and safety; therefore urges that the Transatlantic Consumer Dialogue and the Transatlantic Environmental Dialogue be revitalized to develop "best practices" to advance consumer health, safety and environmental protection, thus facilitating a more sustainable transatlantic marketplace;
9. insiste sur le fait que le renforcement de la coopération économique transatlantique ne doit pas aboutir à une harmonisation vers le bas en matière de réglementation, qui saperait la confiance des consommateurs à l'égard de la santé et de la sécurité; insiste par conséquent pour que soient relancés le dialogue transatlantique des consommateurs et le dialogue transatlantique sur l'environnement, afin de répandre les "meilleures pratiques" propres à assurer davantage la santé des consommateurs, la sécurité et la protection de l'environnement, favorisant ainsi la création d'un marché transatlantique plus viable;

9. Emphasises that the concept of a "barrier-free transatlantic marketplace" should not lead to downward harmonization in transatlantic regulatory cooperation that would erode consumer confidence with regard to health and safety; therefore urges that the Transatlantic Consumer Dialogue and the Transatlantic Environmental Dialogue be revitalized to develop "best practices" to advance consumer health, safety and environmental protection, thus facilitating a more sustainable transatlantic marketplace;
9. insiste sur le fait que le concept d'un "marché transatlantique sans entraves" ne doit pas aboutir à une harmonisation vers le bas de la coopération transatlantique en matière de règlementation, qui saperait la confiance des consommateurs à l'égard de la santé et de la sécurité; insiste par conséquent pour que soient relancés le dialogue transatlantique des consommateurs et le dialogue transatlantique sur l'environnement, afin de répandre les "meilleures pratiques" propres à assurer davantage la santé des consommateurs, la sécurité et la protection de l'environnement, favorisant ainsi la création d'un marché transatlantique plus viable;

4. Insists on the need to prevent downward harmonization in transatlantic regulatory cooperation which further erodes consumer confidence with regard to health and safety; urges therefore that the Trans Atlantic Consumer Dialogue and the Transatlantic Environment Dialogue be revitalized to develop best practices which advance consumer health, safety and environmental protection, thus facilitating a more sustainable transatlantic marketplace;
4. insiste sur la nécessité d'éviter, dans le cadre de la coopération transatlantique en matière réglementaire, une harmonisation vers le bas qui saperait encore plus la confiance des consommateurs pour ce qui a trait à la santé et à la sécurité; par conséquent, demande instamment qu'une impulsion nouvelle soit donnée au dialogue transatlantique des consommateurs et au dialogue transatlantique sur l'environnement afin de répandre les meilleures pratiques propres à assurer davantage la santé des consommateurs, la sécurité et la protection de l'environnement, favorisant ainsi l'établissement d'un marché transatlantique plus viable;

While this option would remove regulatory barriers in the internal market and result in a reduction of the burden for business, it would transfer the problem of legal uncertainty to consumers resulting in negative impacts on consumer confidence; it would also create problems for national courts and enforcement bodies who would have to apply a foreign law.
S'il est vrai qu'elle éliminerait les barrières réglementaires sur le marché intérieur et qu'elle allégerait la charge des entreprises, l'option 6 déplacerait le problème de l'insécurité juridique vers les consommateurs et nuirait ainsi à la confiance de ces derniers. Cela créerait également des problèmes pour les juridictions et les autorités nationales de contrôle qui seraient obligées d'appliquer une loi étrangère.

Guidelines, self-regulatory or voluntary approaches would have led to inconsistency and a potential reduction in the amount of information provided to consumers, which would not be acceptable.
Des orientations, une démarche autorégulatoire ou volontaire auraient entraîné un manque d’homogénéité, voire réduit la quantité d’information fournie aux consommateurs, ce qui serait inacceptable.

Such a mechanism could take the form of a body which would, independently of the national regulatory authority and service providers, carry out research into consumer-related issues, such as consumer behaviour and mechanisms for changing suppliers, and which would operate in a transparent manner and contribute to the existing mechanisms for stakeholder consultation.
Celui-ci pourrait prendre la forme d’un organisme qui, indépendamment de l’autorité réglementaire nationale ainsi que des fournisseurs de services, mènerait des recherches sur les questions liées aux consommateurs, telles que les comportements des consommateurs et les mécanismes de changement de fournisseur, opérerait dans la transparence et contribuerait aux mécanismes existants de consultation des parties intéressées.

17. Expresses its concern at the elimination of perceived barriers to transatlantic trade which will lead to a downward harmonisation in transatlantic regulatory cooperation that will further erode consumer confidence with regard to health and safety, and therefore urges that the Transatlantic Consumer Dialogue and the Transatlantic Environmental Dialogue be revitalised to develop 'best practices' that advance consumer health, safety and environmental protection, thus facilitating a more sustainable transatlantic marketplace; calls on the EU and the US to refrain from any new WTO complaint with regard to non-discriminatory consumer or environmental issues;
17. se déclare préoccupé par la suppression des entraves supposées aux échanges transatlantiques, qui se traduira par une harmonisation vers le bas de la coopération transatlantique dans le domaine de la réglementation, ce qui sapera encore davantage la confiance des consommateurs en matière de santé et de sécurité, et invite dès lors instamment le Dialogue transatlantique des consommateurs et le Dialogue transatlantique sur l'environnement à définir les "meilleures pratiques" propres à promouvoir la santé des consommateurs, la sécurité et la protection de l'environnement, en offrant par là-même un marché transatlantique plus durable; demande à l'UE et aux États-Unis de s'abstenir de toute nouvelle saisie de l'OMC touchant des questions non-discriminatoires liées à l'environnement ou à la protection des consommateurs;