Traduction de «regulatory framework across » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory context | regulatory framework
cadre réglementaire | contexte réglementaire

regulatory framework | regulatory system
cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation

Directive on a common regulatory framework for electronic communications networks and services | Framework Directive
directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques

IMO practice of international shipping | IMO regulatory framework | IMO best practice in international shipping | International Maritime Organisation conventions
conventions de l'Organisation maritime internationale

legal and regulatory framework
cadre légal et réglementaire

Aviation Security Regulatory Framework
Cadre de réglementation de la sûreté aérienne

Background paper #5: Improving the regulatory framework
Document d'information no 5: L'amélioration structurelle de la réglementation

A comparative analysis of the regulatory framework affecting functional food development and commercialization in Canada, Japan, the European Union, and the United States of America
Analyse comparative de l'incidence de la réglementation sur l'élaboration et la commercialisation des produits alimentaires fonctionnels au Canada, au Japon, dans les pays de l'Union européenne et aux États-Unis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This should focus on scaling up investments in large scale demonstrators, stimulating the demand for innovative technologies, and ensuring appropriate regulatory frameworks across the single market.
À cet effet, il conviendrait principalement d'augmenter les investissements dans des projets de démonstration à grande échelle, de stimuler la demande de technologies innovantes et de veiller à la mise en place de cadres réglementaires appropriés couvrant l'ensemble du marché unique.

Proper and consistent implementation of the CCS regulatory framework across Europe, in particular regarding the selection, operation, closure and post-closure of storage sites and the assessment to retrofit large combustion plants for CO2 capture, is of paramount importance with a view to supporting the demonstration and subsequent deployment of CCS in an environmentally safe way and boosting public confidence in the technology.
Il est essentiel que le cadre réglementaire du captage et du stockage du CO2 soit mis en œuvre correctement et de manière cohérente dans l’ensemble de l’Europe, en particulier en ce qui concerne la sélection, l'exploitation, la fermeture et la postfermeture des sites de stockage, ainsi que l’évaluation de la faisabilité d'une adaptation des grandes installations de combustion en vue du captage du CO2, afin d'encourager la démonstration et le déploiement ultérieur de la technique CSC d'une manière qui ne nuise pas à l’environnement et de renforcer la confiance du public dans cette technique.

In line with the recommendations of the Declaration of Amsterdam, the objective of the C-ITS Strategy is to facilitate the convergence of investments and regulatory frameworks across the EU, in order to see deployment of mature C-ITS services in 2019.
Conformément aux recommandations de la déclaration d'Amsterdam, l'objectif de la stratégie STI-C consiste à faciliter la convergence des investissements et des cadres réglementaires dans toute l'Union, afin de permettre le déploiement en 2019 des services STI-C parvenus à leur maturité technologique.

The European Union Railway safety legislation aims at developing a common regulatory framework across Member States so that all EU railway networks demonstrate consistent high safety levels and ensure that EU citizens can travel safely.
La législation de l'Union européenne en matière de sécurité ferroviaire vise à instaurer un cadre réglementaire commun à l'ensemble des États membres, afin que tous les réseaux ferroviaires de l'UE offrent le même niveau de sécurité élevé et que ses citoyens puissent voyager en toute sécurité.

Member States have made extensive use of this possibility. The outcome is a fragmented regulatory framework across the Community which causes significant compliance costs for businesses wishing to trade cross-border.
Les États membres ont largement fait usage de cette possibilité, ce qui a conduit à un cadre réglementaire communautaire fragmenté entraînant des coûts de mise en conformité élevés pour les entreprises désireuses de se livrer à des échanges commerciaux transfrontaliers.

The Northern Action Plan modernizes and enhances regulatory frameworks for resource and community development projects across the North.
Le Plan d'action pour le Nord modernise et améliore les cadres réglementaires des projets d'exploitation des ressources et de développement communautaire dans le Nord.

Therefore, we have to respect the land use planning frameworks that are being adopted across the country and the different regulatory frameworks that fall within provincial jurisdiction with regard to these practices.
Par conséquent, nous devons respecter les plans d'aménagement du territoire adoptés partout au pays et les différents cadres réglementaires provinciaux qui régissent ces activités.

Mr. Speaker, could the minister tell us in the government's view, is it or is it not the responsibility of the federal government to do two things: one, to ensure there is an adequate supply of necessary drugs across the country; and two, if the voluntary system is so patently not working, to provide a regulatory framework to ensure there is accountability for the supply of drugs?
Monsieur le Président, la ministre pourrait-elle nous dire si, d'après le gouvernement, les deux tâches suivantes relèvent de la responsabilité du gouvernement fédéral: premièrement, voir à ce que l'approvisionnement en médicaments soit adéquat partout au pays et, deuxièmement, puisque le régime à participation volontaire est un échec flagrant, fournir un cadre réglementaire afin que quelqu'un soit responsable de l'approvisionnement en médicaments?

This will in particular provide for the harmonisation of use of radio frequencies across the Community, in line with Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive)(8) and taking into account the provisions of Directive 2002/20/EC of the European Parliament and the Council of 7 March 2002 on the authorisation of electronic communications networks and services (Authorisation Directive)(9).
Cela permettra notamment d'effectuer l'harmonisation de l'utilisation de fréquences radioélectriques dans toute la Communauté, conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques (directive "cadre")(8) et compte tenu de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communication électroniques (directive "autorisation")(9).

At a minimum, the regulatory framework will require strict rules on capacity and financial soundness for existing carriers and new entrants, to ensure ongoing financial viability; the allocation between carriers of route and capacity rights to ensure adequate service to communities across the country, to avoid the abuse of monopoly power and the predatory dumping of excess capacity; ensuring that the management of airport, air navigation and other infrastructure is publicly accountable and supports a healthy industry; controls on air fares to ensure that, while the long run viability of the industry is assured, there is no price-gouging, with the flexibility to allow yield management and controlled discounting; the maintenance of Canadian ownership and control of airlines in Canada; protections for workers in the industry, particularly in the coming restructuring.
Au minimum, le cadre réglementaire devra comprendre: des règles sévères régissant la capacité et la santé financières des transporteurs existants ainsi que des nouveaux arrivants sur le marché pour assurer leur viabilité à long terme sur le plan financier; la répartition entre les transporteurs des droits de route et de capacité pour assurer un service adéquat aux collectivités partout au pays et pour éviter les abus de l'entreprise monopolistique et le dumping prédateur de surplus de capacité; l'assurance que la direction des aéroports, de la navigation aérienne et des autres infrastructures sera responsable envers le public et soutiendra une industrie en santé; le contrôle des tarifs pour éviter toute augmentation exagérée des prix tout en assurant la viabilité à long terme de l'industrie, lequel contrôle devra être suffisamment flexible pour permettre la gestion du rendement et le contrôle des ventes à rabais; le maintien de la propriété et du contrôle des lignes aériennes au Canada entre les mains de Canadiens; la protection des travailleurs de l'industrie, notamment pendant la restructuration imminente.