Vertaling van "regulatory framework favourable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory context | regulatory framework
cadre réglementaire | contexte réglementaire

regulatory framework | regulatory system
cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation

Directive on a common regulatory framework for electronic communications networks and services | Framework Directive
directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques

IMO practice of international shipping | IMO regulatory framework | IMO best practice in international shipping | International Maritime Organisation conventions
conventions de l'Organisation maritime internationale

legal and regulatory framework
cadre légal et réglementaire

Aviation Security Regulatory Framework
Cadre de réglementation de la sûreté aérienne

Background paper #5: Improving the regulatory framework
Document d'information no 5: L'amélioration structurelle de la réglementation

A comparative analysis of the regulatory framework affecting functional food development and commercialization in Canada, Japan, the European Union, and the United States of America
Analyse comparative de l'incidence de la réglementation sur l'élaboration et la commercialisation des produits alimentaires fonctionnels au Canada, au Japon, dans les pays de l'Union européenne et aux États-Unis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· Maximising the potential of the internal market by developing the necessary infrastructures, offering a stable, simplified and predictable regulatory framework favourable for entrepreneurship and innovation, integrating capital markets, improving the possibilities for training and mobility for citizens and completing the internal market for services as a major contributing factor to industrial competitiveness.
· optimiser le potentiel du marché intérieur en développant les infrastructures nécessaires, en proposant un cadre réglementaire stable, simplifié et prévisible qui soit favorable à l’esprit d’entreprise et à l’innovation, en intégrant les marchés des capitaux, en améliorant les possibilités de formation et de mobilité pour les citoyens et en parachevant le marché intérieur des services en tant que facteur majeur de la compétitivité industrielle.

The overwhelming majority of operators and manufacturers, user and consumer interests and regulatory authorities were in favour of including an obligation in the new regulatory framework on incumbent fixed network operators to unbundle their copper local access network, to drive forward the development of broadband Internet services in Europe.
Une majorité écrasante d'opérateurs, de fabricants, d'utilisateurs et de consommateurs et d'autorités réglementaires sont favorable à l'inclusion, dans le nouveau cadre réglementaire, d'une disposition obligeant les opérateurs historiques de réseaux fixes à dégrouper leur réseau d'accès local (paires de cuivre), afin de stimuler le développement des services internet à large bande en Europe.

Our preferred approach is to create a regulatory framework favouring pan-European copyright licences.
L’approche que nous privilégions est de créer un cadre réglementaire qui favorise des licences paneuropéennes de droit d’auteur.

In this context, the Commission has stressed the importance of promoting the development of transparent and non-discriminatory regulatory frameworks, favourable investment climates.
Dans ce contexte, la Commission a insisté sur l’importance de la promotion du développement de cadres réglementaires transparents et non discriminatoires, climats d’investissement favorables.

4.1. A regulatory framework favourable to industry
4.1. Un cadre réglementaire favorable à l'industrie

While it is essential to provide an EU-wide regulatory framework favourable to business, Europe still needs to do more to promote competitiveness.
S'il est fondamental de mettre en place un cadre réglementaire favorable aux entreprises à l'échelle de l'UE, l'Europe doit encore faire plus pour promouvoir la compétitivité.

This type of investment would greatly benefit in Europe from a regulatory framework favourable to cross-border investment [28].
Ce type d'investissement serait grandement favorisé par l'instauration, en Europe, d'un cadre réglementaire propice à l'investissement transfrontalier [28].

This approach was confirmed at the European Council meeting in Barcelona on 15-16 March 2002. The aim was to create a more favourable climate for entrepreneurship and competitiveness by using the regulatory framework to encourage entrepreneurial activity.
Cette approche a été confirmée au Conseil européen de Barcelone, les 15/16 mars 2002, celui-ci ayant mis en exergue la nécessité d'assurer un climat plus favorable à l'esprit d'entreprise et à la compétitivité, l'environnement réglementaire devant encourager l'activité entrepreneuriale.

This should avoid competition being determined and thus distorted by differing rules and the ensuing hunt for the more favourable regulatory framework.
Cela permettrait, dès lors, d’éviter que la concurrence ne soit faussée par des règles différentes qui entraînent ainsi une recherche des règles les plus favorables.