Vertaling van "regulatory framework must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory context | regulatory framework
cadre réglementaire | contexte réglementaire

regulatory framework | regulatory system
cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation

Directive on a common regulatory framework for electronic communications networks and services | Framework Directive
directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques

IMO practice of international shipping | IMO regulatory framework | IMO best practice in international shipping | International Maritime Organisation conventions
conventions de l'Organisation maritime internationale

legal and regulatory framework
cadre légal et réglementaire

Aviation Security Regulatory Framework
Cadre de réglementation de la sûreté aérienne

Background paper #5: Improving the regulatory framework
Document d'information no 5: L'amélioration structurelle de la réglementation

A comparative analysis of the regulatory framework affecting functional food development and commercialization in Canada, Japan, the European Union, and the United States of America
Analyse comparative de l'incidence de la réglementation sur l'élaboration et la commercialisation des produits alimentaires fonctionnels au Canada, au Japon, dans les pays de l'Union européenne et aux États-Unis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Regulatory frameworks must be fit for purpose and remain so as problems evolve, new solutions emerge and political priorities change.
Les cadres réglementaires doivent être adaptés à leur finalité et le rester lorsque des problèmes apparaissent, que de nouvelles solutions émergent et que les priorités politiques changent.

Regulation: a regulatory framework must fulfil three objectives.
Réglementation: un cadre réglementaire doit remplir trois objectifs.

To achieve this aim, interconnections should be developed, effective legislative and regulatory frameworks must be in place and be fully applied in practice, and Community competition rules need to be rigorously enforced.
Pour atteindre cet objectif, il convient de développer les interconnexions, de mettre en place des cadres législatifs et réglementaires efficaces et de les appliquer pleinement dans la pratique, et d’assurer le respect rigoureux des règles communautaires en matière de concurrence.

- Ambition, because the overall regulatory framework must always be the responsibility of the legislator (e-commerce legislation is a good example of the division of roles between enterprises, administrations and the legislative power),
- ambition, car le cadre réglementaire global doit toujours relever de la responsabilité du législateur (les dispositions relatives au commerce électronique sont un bon exemple de la répartition des rôles entre les entreprises, l'administration et le pouvoir législatif).

For this reason, sustainability should be seen as a cross-cutting EU objectiveThe EU’s policy, tax and regulatory framework must provide greater visibility, in order to guide the actions of economic stakeholders, public bodies and civil society.
Pour cette raison, la durabilité doit être considérée comme un objectif transversal de l’Union européenneLe cadre politique, fiscal et réglementaire de l’Union européenne doit apporter de la visibilité pour orienter les actions des acteurs économiques, des instances publiques et de la société civile.

The regulatory framework must allow companies to be agile and to quickly adapt to a changing and complex marketplace.
Ainsi le cadre réglementaire doit offrir aux entreprises la marge de manoeuvre dont elles ont besoin pour s'adapter rapidement à un marché complexe qui est en perpétuel mouvement.

We need a strong regulatory framework for not only our hospitals and physician services as covered currently by the Canada Health Act, but when we move on to look at long-term care and home care, which are the future of health care delivery in this country, the regulatory framework must be there.
Nous avons besoin d'un cadre réglementaire solide, non seulement pour les services dispensés par nos hôpitaux et nos médecins, tels qu'ils sont prévus actuellement par la Loi canadienne sur la santé, mais aussi lorsque nous envisageons les soins de longue durée et les soins à domicile qui sont la voie de l'avenir dans la prestation des soins de santé dans ce pays, et le cadre réglementaire doit exister.

Canada's biotechnology regulatory framework must be based on sound science and must ensure public safety and appropriate uses of the technology.
Le cadre de réglementation canadien en ce qui a trait à la biotechnologie doit reposer sur une science sûre; il doit aussi garantir la sécurité publique et l'usage approprié de la technologie.

In this country, this strict regulatory framework must come through the Criminal Code.
Ici, ce cadre réglementaire sévère doit passer par le Code criminel.

However, the infrastructures and the regulatory framework must continue to evolve to keep up with demand and the rate of growth in these sectors.
Par contre, les infrastructures et le cadre réglementaire doivent continuer à évoluer pour soutenir la demande et le rythme de croissance dans ces secteurs.