Vertaling van "regulatory framework once " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory framework | regulatory system
cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation

regulatory context | regulatory framework
cadre réglementaire | contexte réglementaire

Directive on a common regulatory framework for electronic communications networks and services | Framework Directive
directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques

IMO practice of international shipping | IMO regulatory framework | IMO best practice in international shipping | International Maritime Organisation conventions
conventions de l'Organisation maritime internationale

A comparative analysis of the regulatory framework affecting functional food development and commercialization in Canada, Japan, the European Union, and the United States of America
Analyse comparative de l'incidence de la réglementation sur l'élaboration et la commercialisation des produits alimentaires fonctionnels au Canada, au Japon, dans les pays de l'Union européenne et aux États-Unis

legal and regulatory framework
cadre légal et réglementaire

Aviation Security Regulatory Framework
Cadre de réglementation de la sûreté aérienne

Background paper #5: Improving the regulatory framework
Document d'information no 5: L'amélioration structurelle de la réglementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.
La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.

The recent Brussels European Council once again emphasised the importance of improving the regulatory framework.
Le récent Conseil européen de Bruxelles a de nouveau souligné l'importance que revêt l'amélioration du cadre réglementaire.

The new regulatory framework should enable regulators, on the basis of the proportionality principle, to refocus regulation and withdraw it once effective competition is established.
Le nouveau cadre communautaire devrait permettre aux régulateurs, en se fondant sur le principe de proportionnalité, de recentrer la réglementation et de la supprimer une fois la concurrence devenue effective.

Once in force, the Regulation will provide a common EU regulatory framework to enable funds specialising in long term investments, for example in infrastructure projects or SMEs, to operate throughout the EU, with the intention of attracting investors with a longer term investment horizon.
Une fois en vigueur, le règlement fournira un cadre réglementaire commun à l’UE pour permettre aux fonds spécialisés dans les investissements à long terme, par exemple dans les projets d’infrastructure ou les PME, d’exercer leurs activités dans toute l’UE, dans le but d’attirer des investisseurs ayant des perspectives d’investissement à plus long terme.

Once the provinces put in place their PRPP legislation, the legislative and regulatory framework would be operational. This would allow administrators to develop and offer plans to Canadians and their employers.
Une fois que les provinces auront adopté une mesure législative relative aux RPAC, le cadre législatif et réglementaire sera opérationnel, ce qui permettra aux administrateurs d'élaborer des régimes et de les offrir aux Canadiens et à leurs employeurs.

Once the provinces put in place their PRPP legislation, the legislative and regulatory framework for PRPPs will be operational, thereby allowing PRPP administrators to develop and offer plans to Canadians and their employers.
Une fois que les provinces auront adopté leur loi sur les RPAC, le cadre législatif et réglementaire relatif aux RPAC entrera en vigueur, ce qui permettra aux administrateurs de RPAC d'établir de tels régimes et de les offrir aux employés et aux employeurs canadiens.

Once the provinces put in place their PRPP legislation, the legislative and regulatory framework for PRPPs will be operational, thereby allowing PRPP administrators to develop and offer plans to Canadians and to their employers.
Une fois que les provinces auront adopté leur loi sur les RPAC, le cadre législatif et réglementaire sera en vigueur, ce qui permettra à des administrateurs de mettre sur pied des régimes et de les offrir à des employés et des employeurs canadiens.

Air pollutant elements will be added to the draft regulations once the regulatory framework for air pollutants has been finalized in spring 2008.
Les éléments reliés aux polluants atmosphériques seront ajoutés à l'ébauche du règlement une fois que le cadre réglementaire correspondant aura été parachevé au printemps 2008.

(3) The detailed responsibilities and tasks of the national regulatory authorities are likely to differ between Member States, but all Member State will have to designate at least one regulatory agency to apply the rules of the new regulatory framework once they have been transposed into national law, in particular those concerning day-to-day supervision of the market.
(3) Les responsabilités et les tâches détaillées des autorités nationales de régulation sont susceptibles de varier d'un État membre à l'autre, mais tous les États membres devront désigner au moins un organe de régulation qui sera chargé d'appliquer les règles du nouveau cadre une fois que celles-ci auront été transposées dans la législation nationale, notamment celles relatives au contrôle journalier du marché.

Would you not think that once this regulatory framework was pushed aside, the temptation of your superiors, because your superiors are essentially outside of Canada.?
Ne pensez-vous pas qu'une fois éliminé ce cadre réglementaire, la tentation de vos supérieurs, car vos supérieurs se trouvent essentiellement ailleurs qu'au Canada.?