Traduction de «regulatory framework proposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proposed Regulatory Framework for Wastewater
Proposition de cadre réglementaire sur les eaux usées

regulatory framework | regulatory system
cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation

regulatory context | regulatory framework
cadre réglementaire | contexte réglementaire

Directive on a common regulatory framework for electronic communications networks and services | Framework Directive
directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques

IMO practice of international shipping | IMO regulatory framework | IMO best practice in international shipping | International Maritime Organisation conventions
conventions de l'Organisation maritime internationale

Aviation Security Regulatory Framework
Cadre de réglementation de la sûreté aérienne

legal and regulatory framework
cadre légal et réglementaire

A comparative analysis of the regulatory framework affecting functional food development and commercialization in Canada, Japan, the European Union, and the United States of America
Analyse comparative de l'incidence de la réglementation sur l'élaboration et la commercialisation des produits alimentaires fonctionnels au Canada, au Japon, dans les pays de l'Union européenne et aux États-Unis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It also builds on the regulatory framework proposed for the implementation of Cohesion policy in the next financial period 2014-2020 and in particular the scope of the European Social Fund (ESF) and the proposal to earmark at least 20% of the ESF in each Member State to promote social inclusion and confront poverty.
Il se fonde également sur le cadre réglementaire proposé pour la mise en œuvre de la politique de cohésion pour la prochaine période de financement 2014-2020 et, en particulier, sur la portée du Fonds social européen (FSE) ainsi que sur la proposition de consacrer au moins 20 % des fonds du FSE dans chaque État membre à l’inclusion sociale et à la lutte contre la pauvreté.

The Commission will present proposals in 2016 for an ambitious overhaul of the telecoms regulatory framework focusing on (i) a consistent single market approach to spectrum policy and management (ii) delivering the conditions for a true single market by tackling regulatory fragmentation to allow economies of scale for efficient network operators and service providers and effective protection of consumers, (iii) ensuring a level playing field for market players and consistent application of the rules, (iv) incentivising investment in high speed broadband networks (including a review of the Universal Service Directive) and (v) a more effective regulatory institutional framework.
La Commission présentera en 2016 des propositions visant à une réforme ambitieuse du cadre réglementaire relatif aux télécommunications, dont les grands axes seront: i) une approche cohérente à l'échelle du marché unique en ce qui concerne la politique et la gestion du spectre radioélectrique, ii) la mise en place d’un environnement propice à un véritable marché unique par la défragmentation de la réglementation, de manière à permettre aux opérateurs de réseau et aux fournisseurs de services de réaliser des économies d'échelle qui les rendront performants et à offrir une protection efficace aux consommateurs, iii) l'établissement de conditions de concurrence équitables pour les acteurs du marché et l’application cohérente des règles, iv) l'incitation à investir dans les réseaux à haut débit ultra-rapides (comprenant un réexamen de la directive «service universel») et v) un cadre institutionnel et réglementaire plus efficace.

In particular, MKO agrees with the previous recommendation of this committee that the delivery of safe drinking water in every First Nation should be a dedicated initiative by INAC and should be a precondition to implementation of any new legislative framework, including the regulatory framework proposed in Bill S-11.
Nous sommes notamment d'accord avec la recommandation antérieure du comité concernant le fait que l'approvisionnement en eau potable de toutes les collectivités autochtones devrait être une mesure prioritaire du MAINC et un préalable à l'application de quelque cadre législatif que ce soit, y compris la réglementation proposée dans le projet de loi S-11.

Recently the Canadian Food Inspection Agency has developed a regulatory framework proposal to put to the government for approval.
Récemment, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a formulé une proposition de cadre de réglementation à présenter au gouvernement aux fins d'approbation.

We are pleased to have the opportunity to provide some details and perhaps some clarifications on the regulatory framework proposals pertaining to assisted human reproduction technologies.
Nous sommes heureux d'avoir la chance de fournir quelques détails, et peut-être aussi quelques précisions sur des propositions de cadre de réglementation touchant les techniques de reproduction.

Should the Donkin mine open, it would be the first underground mine to open in the province since 1992, when 26 miners were killed in a methane explosion at the Westray mine in Plymouth, Nova Scotia (5) The subsequent Westray Mine Public Inquiry(6) in 1997 recommended significant changes to health and safety legislation; many of those recommendations are now included in the new underground mining regulations that constitute the provincial aspect of the federal–provincial regulatory framework proposed in Bill C-15.
Si la mine Donkin est remise en exploitation, ce sera la première mine souterraine de la province à être rouverte depuis 1992, année où 26 mineurs ont été tués dans une explosion de méthane à la mine Westray, à Plymouth, en Nouvelle Écosse(5). La Commission d’enquête sur la tragédie de la mine Westray(6), qui s’est tenue en 1997, a recommandé d’importantes modifications à la législation relative à la santé et à la sécurité; nombre de ces recommandations figurent maintenant dans la nouvelle réglementation de l’exploitation minière souterraine qui constitue la composante provinciale du cadre réglementaire fédéral provincial proposé dans le projet de loi.

Before a specific harmonisation measure under Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) is proposed, the Commission should carry out an impact assessment on the costs and benefits of the proposed measure, such as the realisation of economies of scale and the interoperability of services for the benefit of consumers, the impact on efficiency of spectrum use, or the demand for harmonised use in the different parts of the European Union.
Avant qu’une mesure particulière d’harmonisation au titre de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») soit proposée, il convient que la Commission effectue des analyses d’impact relatives aux coûts et aux avantages des mesures proposées, par exemple en termes d’économies d’échelle et d’interopérabilité des services au profit des consommateurs, à l’incidence sur l’efficacité de l’utilisation du spectre ou aux demandes concernant une utilisation harmonisée dans les différentes parties de l’Union européenne.

Directive 2002/21/EC (Framework Directive) calls upon the Commission to monitor the transition from the regulatory framework of 1998 to the 2002 framework and to bring forward proposals to repeal that Regulation at an appropriate time.
La directive 2002/21/CE (directive «cadre») invite la Commission à superviser la transition entre le cadre réglementaire de 1998 et celui de 2002 et à soumettre des propositions visant à abroger ce règlement au moment opportun.

120. The Commission, when consulted as provided for in Article 7(3) of the framework Directive, will also check that any proposed measure taken by the NRAs is in conformity with the regulatory framework as a whole, and will assess the impact of the proposed measure on the single market.
120. Lorsqu'elle sera consultée conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive "Cadre", la Commission s'assurera aussi que tout projet de mesure des ARN est conforme au cadre réglementaire dans son ensemble et appréciera l'incidence de ladite mesure sur le marché unique.

The minister, with the help of his officials, has convinced us that, in this specific case, a number of technical reasons make it impossible; however I do understand-this is a solemn promise on the part of the minister, who is known to be true to his words, and through him of the whole community he represents-that when the Quebec labour minister, the MLA for Matane, sends him the regulatory framework proposed by Quebec, the minister is promising it will be the regulatory framework that will apply to Hydro-Québec and the Gentilly nuclear plant.
Le ministre, avec l'aide de ses fonctionnaires, nous a convaincu que, dans ce cas spécifique, un certain nombre de technicalités ne s'y prêtaient pas, mais je comprends bien-et c'est un engagement solennel, comme le ministre a le sens de la parole et, à travers lui, toute la communauté qu'il représente-que le ministre s'engage, lorsque le ministre du Travail du Québec, le député de Matane, lui fera parvenir le cadre réglementaire, à ce que ça soit, s'agissant d'Hydro-Québec et des centrales nucléaires de Gentilly, le cadre réglementaire qui sera proposé par la province de Québec.