Traduction de «regulatory framework provides » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory context | regulatory framework
cadre réglementaire | contexte réglementaire

advise on preventive and corrective regulation compliance activities | make recommendations on how to effectively meet regulatory requirements | provide advice on breaches of regulation | provide advice on regulation infractions
donner des conseils sur les infractions à la réglementation

regulatory framework | regulatory system
cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation

Directive on a common regulatory framework for electronic communications networks and services | Framework Directive
directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques

IMO practice of international shipping | IMO regulatory framework | IMO best practice in international shipping | International Maritime Organisation conventions
conventions de l'Organisation maritime internationale

legal and regulatory framework
cadre légal et réglementaire

A comparative analysis of the regulatory framework affecting functional food development and commercialization in Canada, Japan, the European Union, and the United States of America
Analyse comparative de l'incidence de la réglementation sur l'élaboration et la commercialisation des produits alimentaires fonctionnels au Canada, au Japon, dans les pays de l'Union européenne et aux États-Unis

Background paper #5: Improving the regulatory framework
Document d'information no 5: L'amélioration structurelle de la réglementation

Aviation Security Regulatory Framework
Cadre de réglementation de la sûreté aérienne

practical training provided within the framework of entirely school-based VET programmes
formation à la pratique professionnelle dispensée en école

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Next, with respect to the regulatory framework provided for in the bill, as I suggested at the outset, I believe Parliament has jurisdiction to regulate new reproductive and genetic technologies, including the delivery of health services in this area, by virtue not only of its criminal law power but also its peace, order, and good government power, because, in my view, NRTs are matters of national significance.
Pour ce qui est du cadre réglementaire prévu par le projet de loi, comme je l'ai indiqué au début, je crois que le Parlement a compétence pour réglementer les nouvelles technologies de reproduction et de manipulation génétique, y compris la prestation de services de santé dans ce secteur, en vertu non seulement de son pouvoir relié au droit criminel, mais aussi en vertu de son pouvoir concernant la paix et l'ordre, ainsi que le bon gouvernement, car, à mon avis, les NTR sont une question d'importance nationale.

When it comes to getting things done for northern Canadians, whether it is regulatory frameworks, providing safe work areas for these folks or ensuring there are jobs for northern Canadians, it is this side of the House that is getting it done, not that member.
Ce sont les conservateurs, et non le député, qui prennent des mesures concrètes pour les Canadiens qui vivent dans le Nord. On a qu'à penser à l'instauration d'un cadre réglementaire, à l'établissement de milieu de travail sécuritaire et à la création d'emploi dans le Nord.

9. Notes that the current structure of SME finance in many European countries on both the demand and the supply side is strongly influenced by taxation and support systems, which provide strong incentives for debt financing and disincentives for equity financing; calls on the Commission to take initiatives to increase awareness of the problems created by the wrong incentives which the regulatory framework provides and to encourage Member States to carry out the necessary reforms;
9. constate que la structure actuelle de financement des PME est fortement influencée dans de nombreux pays européens, tant du côté de l'offre que de la demande, par les régimes fiscaux et de soutien qui prévoient de fortes incitations pour le financement par l'emprunt et des mesures de dissuasion dans le cas d'un financement par émission d'actions; invite la Commission à prendre des initiatives visant à accroître la sensibilisation aux problèmes qui résultent de mauvaises incitations relevant du cadre réglementaire et encourage les États membres à procéder aux réformes qui s'imposent;

8. Notes that the current structure of SME finance in many European countries on both the demand and the supply side is strongly influenced by taxation and support systems, which provide strong incentives for debt financing and disincentives for equity financing; calls on the Commission to take initiatives to increase awareness of the problems created by the wrong incentives which the regulatory framework provides and to encourage Member States to carry out the necessary reforms;
8. constate que la structure actuelle de financement des PME est fortement influencée dans de nombreux pays européens, tant du côté de l'offre que de la demande, par les régimes fiscaux et de soutien qui prévoient de fortes incitations pour le financement par l'emprunt et des mesures de dissuasion dans le cas d'un financement par émission d'actions; invite la Commission à prendre des initiatives visant à accroître la sensibilisation aux problèmes qui résultent de mauvaises incitations relevant du cadre réglementaire et encourage les États membres à procéder aux réformes qui s'imposent;

Furthermore, the five Consumer Markets Scoreboard indicators identified by the resolution – although not exhaustive – will certainly allow people to obtain useful information for improving, if necessary, the reference regulatory framework, provided that the information provided by Member States is comprehensive and can be compiled on an easily comparable basis.
En outre, les cinq indicateurs des tableaux de bord des marchés de consommation qu’identifie la résolution – même s’ils n’ont pas prétention à l’exhaustivité – permettront sans aucun doute aux citoyens d’obtenir des informations utiles pour améliorer – si nécessaire – le cadre réglementaire de référence, pour autant que les informations fournies par les États membres soient détaillées et enregistrées de manière à permettre une comparaison aisée.

The report compiled by Mr Seeber provides a good basis for a European regulatory framework, provided – as you indeed re-emphasised, Commissioner – that the subsidiarity principle is strictly applied.
Le rapport élaboré par M. Seeber constitue une bonne base de départ pour un cadre réglementaire européen pour autant - comme vous l’avez à nouveau réitéré avec insistance, Monsieur le Commissaire - que le principe de subsidiarité soit rigoureusement appliqué.

assisting ACP countries to negotiate trade agreements tailored to their needs and capacities e.g. through impact assessment studies and other instruments; supporting ACP countries to become more active players in the framework of multilateral trade, and enhance South-South trade; helping the ACP countries to establish transparent and predictable rules to spur investment and growth and liberalise services that are key to their development interests; addressing agriculture and food security as key elements in the negotiations and supporting the development of regional agricultural markets based on an adequate market regulatory framework; providing financial support for building trade capacity and competitiveness and implementing supply side reforms linked to EPAs and WTO implementation; assisting ACP countries to comply with rules and standards and reduce non-tariff barriers to trade; supporting ACP countries facing adjustment needs arising from EPA implementation or regional and multilateral liberalisation efforts through adequately tailored instruments.
aider les pays ACP à négocier des accords commerciaux adaptés à leurs besoins et capacités, par exemple à travers des analyses d'impact et d'autres instruments; encourager les pays ACP à jouer un rôle plus actif dans le cadre du commerce multilatéral et à renforcer les échanges commerciaux sud-sud; aider les pays ACP à établir des règles transparentes et prévisibles afin de stimuler les investissements et la croissance et à libéraliser les services essentiels à leur développement; considérer l'agriculture et la sécurité alimentaire comme des éléments fondamentaux dans les négociations et soutenir le développement de marchés agricoles régionaux fondés sur un cadre réglementaire approprié; apporter un appui financier au développement des capacités commerciales et de la compétitivité et à la mise en œuvre de réformes axées sur l'offre et liées à la mise en œuvre des APE et des règles de l'OMC; aider les pays ACP à se conformer aux règles et aux normes et à réduire les obstacles non tarifaires au commerce; soutenir, au moyen d'instruments correspondant à leurs besoins, les pays ACP qui doivent s'adapter à la suite de la mise en œuvre d'APE ou d'efforts de libéralisation régionale ou multilatérale.

The regulatory framework provided by the PBSA, supported by the supervision of OSFI, provides an appropriate framework for protecting the interests of pension plan members, even my comrades in the Alliance.
Le cadre réglementaire fourni par la LNPP, renforcé par la supervision du BSIF, assure une protection appropriée des intérêts des membres des régimes de retraite, même ceux de mes camarades de l'Alliance.

The goal of the regulatory framework provided by the Bank Act, the Insurance Companies Act, the Trust and Loan Companies Act, and the Cooperative Credit Associations Act is to allow financial institutions to operate as efficiently and effectively as possible in meeting the needs of consumers and businesses, while ensuring the safety and soundness of our financial services sector.
Le but du cadre réglementaire constitué de la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et la Loi sur les associations coopératives de crédit est de permettre aux institutions financières de mener leurs activités de la façon la plus efficiente et efficace possible afin de satisfaire les besoins des consommateurs et des entreprises, tout en garantissant la sûreté et la force de notre secteur des services financiers.