Vertaling van "regulatory framework since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory context | regulatory framework
cadre réglementaire | contexte réglementaire

regulatory framework | regulatory system
cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation

Directive on a common regulatory framework for electronic communications networks and services | Framework Directive
directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques

IMO practice of international shipping | IMO regulatory framework | IMO best practice in international shipping | International Maritime Organisation conventions
conventions de l'Organisation maritime internationale

legal and regulatory framework
cadre légal et réglementaire

Aviation Security Regulatory Framework
Cadre de réglementation de la sûreté aérienne

Background paper #5: Improving the regulatory framework
Document d'information no 5: L'amélioration structurelle de la réglementation

A comparative analysis of the regulatory framework affecting functional food development and commercialization in Canada, Japan, the European Union, and the United States of America
Analyse comparative de l'incidence de la réglementation sur l'élaboration et la commercialisation des produits alimentaires fonctionnels au Canada, au Japon, dans les pays de l'Union européenne et aux États-Unis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This requires the further adaptation of the current national regulatory frameworks since the vast majority of European households remain passive consumers.
Une adaptation plus poussée des cadres réglementaires nationaux actuels est indispensable à cet effet, car la grande majorité des ménages européens restent des consommateurs passifs.

The companion incentive to the U.S. FDA six-month extension of market exclusivity has been on the Canadian regulatory framework since 2006, which provides an additional six months of data protection.
Le cadre de réglementation du Canada offre depuis 2006 un incitatif semblable à la prolongation de six mois de l'exclusivité de commercialisation consentie par la FDA aux États-Unis. Au Canada, il s'agit d'une période supplémentaire de protection des données d'une durée de six mois.

The inclusion of domestic transactions within the scope is proportionate to the objective of simplification of the Community regulatory framework, since it avoids a dual regime which would have created further fragmentation and distortions of competition between businesses trading only domestically and those trading both domestically and cross-border.
L'inclusion des transactions nationales dans son champ d'application est conforme à l'objectif de simplification du cadre réglementaire communautaire, étant donné qu'elle évite un double régime qui aurait accentué la fragmentation et créé des distorsions de concurrence entre les entreprises opérant uniquement dans un cadre national et celles qui pratiquent des échanges tant nationaux que transfrontaliers.

As part of the overall consultation process, our government has engaged with First Nations through numerous workshops, information-sharing sessions, engagement sessions, regional impact analysis, and continuous dialogue on legislation and a regulatory framework since the 2006 expert panel hearings until the most recent engagement with regional First Nations chiefs in 2010.
Dans le cadre du processus de consultation général, le gouvernement a favorisé la participation des Premières nations grâce à de nombreux ateliers, à des séances d'échange d'information, à des séances d'information et de participation, à des études d'impact régional, à un dialogue continu sur les mesures législatives, ainsi qu'à un cadre réglementaire depuis les audiences du groupe d'experts en 2006 jusqu'aux plus récentes discussions qui ont eu lieu en 2010 avec les chefs régionaux des Premières nations.

Since this Regulation should constitute a specific measure within the meaning of Article 1(5) of the Framework Directive, and since providers of Union-wide roaming services may be required by this Regulation to make changes to their retail roaming tariffs in order to comply with the requirements of this Regulation, such changes should not trigger for mobile customers any right under national laws transposing the 2002 regulatory framework for electronic communications to withdraw from their contracts.
Étant donné que le présent règlement devrait constituer une mesure spécifique au sens de l’article 1er, paragraphe 5, de la directive «cadre», et étant donné qu’en application du présent règlement, il peut être fait obligation aux fournisseurs de services d’itinérance dans l’Union de modifier leurs prix d’itinérance au détail afin de respecter les exigences du présent règlement, de tels changements ne devraient pas faire naître, pour les clients en itinérance, dans le cadre des législations nationales de transposition du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, le droit de résilier leur contrat.

I think people forget that an explicit goal of our regulatory framework since competition was opened up, since 1992, has been to keep the incumbents whole.
Les gens oublient qu'un des objectifs explicites du cadre réglementaire depuis l'ouverture à la concurrence en 1992 a été d'assurer l'intégrité des titulaires.

COM(2004) 759 final, COM(2003) 715 final On 10 March the Court held that Belgium and Luxembourg have failed to fulfil their obligations under the New Regulatory Framework since they did not take all necessary transposition measures.
COM (2004) 759 final, COM (2003) 715 final. Le 10 mars, la Cour a déclaré que la Belgique et le Luxembourg n'ont pas respecté leurs obligations découlant du nouveau cadre réglementaire, étant donné qu'ils n'ont pas adopté toutes les mesures de transposition nécessaires.

Since this Regulation provides that the Directives making up the 2002 regulatory framework for electronic communications are without prejudice to any specific measure adopted for the regulation of Community-wide roaming charges for mobile voice telephony calls, and since providers of Community-wide roaming services may be required by this Regulation to make changes to their retail roaming tariffs in order to comply with the requirements of this Regulation, such changes should not trigger for mobile customers any right under national laws transposing the 2002 regulatory framework for electronic communications to withdraw from their contracts.
Étant donné que le présent règlement prévoit que les directives qui constituent le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques sont d'application sans préjudice de toute mesure spécifique adoptée en vue de la régulation des tarifs d'itinérance communautaire pour les appels de téléphonie vocale mobile, et étant donné qu'en application du présent règlement, il peut être fait obligation aux fournisseurs de services d'itinérance communautaire de modifier leurs tarifs d'itinérance au détail afin de respecter les exigences du présent règlement, de tels changements ne devraient pas faire naître le droit, pour les abonnés itinérants, dans le cadre des législations nationales de transposition du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, de résilier leur contrat.

In that regard, it should be recalled that relevant markets defined under the 1998 regulatory framework were distinct from those identified for competition-law purposes, since they were based on certain specific aspects of end-to-end communications rather than on the demand and supply criteria used in a competition law analysis(19).
Rappelons, à cet égard, que les définitions des marchés pertinents établies en application du cadre réglementaire de 1998 se différenciaient de celles qui étaient utilisées aux fins de l'application des règles de concurrence, car elles se fondaient sur certains aspects particuliers des communications de bout en bout plutôt que sur les critères relatifs à l'offre et à la demande utilisés dans les analyses en droit de la concurrence(19).

It should be noted that this report, which was adopted by the Commission on 26 November 2001, examines progress in the implementation of the European Union's regulatory framework since the adoption of the last communication on that subject in December 2000. Accordingly, the report outlines the major developments on the market and highlights the regulatory matters that are still to be resolved, in particular at the dawn of a new regulatory framework in that area.
Il est à noter que ce rapport, adopté par la Commission le 26 novembre dernier, examine l'état de mise en oeuvre du cadre réglementaire de l'Union européenne depuis l'adoption de la dernière communication à ce sujet en décembre 2000; Dans cette optique, le rapport esquisse les développements majeurs sur le marché et met l'accent sur les questions réglementaires encore à résoudre , notamment à l'aube du nouveau cadre réglementaire en la matière.