Traduction de «regulatory gap committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulatory Gap Committee
Comité sur les lacunes de la réglementation

LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]
Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

regulatory gap
lacune réglementaire

Regulatory Cooperation Committee
comité de coopération en matière de réglementation

regulatory committee (EU) [ EC regulatory committee ]
comité de réglementation (UE) [ comité de réglementation (CE) ]

Sub-committee on Food and Regulatory Health [ Federal-Provincial Sub-Committee on Food and Regulatory Health ]
Sous-comité des produits alimentaires et des inspecteurs des produits alimentaires [ Sous-comité fédéral-provincial des produits alimentaires et des inspecteurs des produits alimentaires ]

Cabinet Committee on Privatization, Regulatory Affairs [ Cabinet Committee on Privatization, Regulatory Affairs and Operations ]
Comité du Cabinet sur la privatisation, la réglementation et les opérations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Canadian Wheat Board, in the regulatory gap document that they submitted to this committee in 2003, outlined, with their industry partners, how to include an economic analysis in the current regulatory framework in a way that would allow for market harm to be assessed.
La Commission canadienne du blé, dans son document sur le vide réglementaire qu'elle a soumis au comité en 2003, présentait de concert avec des partenaires de l'industrie des solutions pour inclure une analyse économique dans le cadre réglementaire actuel afin d'évaluer les perturbations potentielles du marché.

Pursuant to Standing Order 108(2) and the motion adopted by the committee on Wednesday, November 25, 2009, the committee recommends that the Standing Committee on Health report to the House its opinion that Bill C-6 is necessary to fill regulatory gaps and allow the government the power to issue recalls, and that the current framework for product recalls does not allow for timely and consistent action to protect Canadians.
Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée en comité le mercredi 25 novembre 2009, le comité recommande que le Comité permanent de la santé fasse connaître son avis à la Chambre, à savoir que nous avons besoin du projet de loi C-6 pour combler les lacunes de la réglementation et donner au gouvernement le pouvoir d’émettre des rappels, et que le mécanisme de rappel de produits actuellement en place ne permet pas de prendre des mesures suffisamment promptes et cohérentes pour protéger les Canadiens.

That the Standing Committee on Health report to the House its opinion that C-6 is necessary to fill regulatory gaps and allow government the power to issue recalls and that the current framework for product recalls does not allow for timely and consistent action to protect Canadians; and that due to the committee extending its hours in order to ensure the timely passage of C-6 as well as the House of Commons unanimously passing this important piece of long overdue legislation, this House should strongly encourage members of the Senate Standing Committee on Social Affairs, Science and Technology to act responsibly and, in the interest of the safety and welfare of all Canadians, pass this crucial piece of legislation without delay.
Que le Comité permanent de la santé fasse connaître son avis à la Chambre, à savoir que nous avons besoin du projet de loi C-6 pour combler les lacunes de la réglementation et donner au gouvernement le pouvoir d'émettre des rappels, et que le mécanisme de rappel de produits actuellement en place ne permet pas de prendre des mesures suffisamment promptes et cohérentes pour protéger les Canadiens; et que, étant donné que le Comité prolonge ses heures pour veiller à l'adoption rapide du projet de loi C-6, la Chambre devrait fortement encourager les membres du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie à agir de manière responsable et, pour la sécurité et le bien-être de tous les Canadiens, adopter cette mesure législative cruciale sans délai.

In its 2004 report, the external advisory committee on smart regulation recommended that the federal government “accelerate its agenda to modernize the regulatory regime in first nations communities and address regulatory gaps that inhibit the development of commercial and industrial projects on reserve land”.
Dans son rapport de 2004, le Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente a dit que le gouvernement fédéral « .devrait accélérer les efforts en cours pour moderniser le régime réglementaire s'appliquant aux collectivités des premières nations et combler les lacunes de la réglementation qui entravent actuellement l'élaboration de projets commerciaux et industriels dans les réserves ».

Our request to your committee is to encourage government officials to commit seriously to closing this regulatory gap on GM wheat.
Nous demandons à votre comité d'encourager les fonctionnaires à s'engager fermement à combler ce vide réglementaire en matière de blé GM.