Vertaling van "regulatory impact statement explaining what " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Developing Effective Regulatory Impact Analysis Statements
Élaboration de résumés d’étude d’impact de la réglementation efficaces

Pest Control Products Sales Information Reporting Regulations: regulatory impact analysis statement
Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires : résumé de l'étude d'impact de la réglementation

Pest Control Products Adverse Effects Reporting Regulations: Regulatory Impact Analysis Statement
Règlement sur les déclarations d'effet néfaste des produits antiparasitaires : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Then there is an obligation on the department producing the regulations to also produce a regulatory impact statement explaining what impact is expected for the regulation to have on the public or on those affected by the regulation and it also gives the cost and whether alternatives have been pursued.
Le ministère qui propose le règlement doit aussi présenter un énoncé des incidences qui explique non seulement les conséquences prévues pour le public et les personnes visées par le règlement, mais donne aussi les coûts et précise si d'autres moyens ont été envisagés.

How: This may be done using a formalised statement that explains what the verifier has done to validate the statement.
Modalités: Ces informations peuvent être communiquées dans une déclaration formelle indiquant ce que le vérificateur a fait pour valider la déclaration environnementale.

1) In practice, what factors are used as a basis for judging the quality and sufficiency of information supplied by the developer - for example are there recognised review checklists in operation or is each impact statement checked against the items listed in Annex IV of the Directive ?
1) En pratique, quels sont les facteurs sur la base desquels on apprécie si les informations fournies par le maître d'ouvrage sont suffisantes et de bonne qualité (par exemple, se sert-on de listes de contrôle reconnues ou chaque déclaration d'incidences est-elle vérifiée à la lumière des points énoncés à l'annexe IV de la directive) ?

One of the most common references for judges is the regulatory impact statement that accompanies the regulations.
L'un des points de référence utilisés le plus souvent par les juges est le résumé de l'étude d'impact de la réglementation qui accompagne le règlement.

There will also be a statement explaining what the benchmark intends to measure and what its vulnerabilities are.
Une déclaration expliquant ce que l’indice de référence est censé mesurer et quelles sont ses faiblesses devra également être fournie.

These options have been evaluated on the basis of their economic, social and environmental impacts and to what degree they contribute to the simplification of the regulatory environment.
Ces options ont été évaluées sur les plans de leurs incidences économiques, sociales et environnementales et afin de déterminer dans quelle mesure elles contribuent à la simplification du cadre réglementaire.

It is worth noting that the regulatory impact statement printed in the Canada Gazette on January 6, 1999, when these changes were made, did not identify any cost to the federal treasury in extending the plan to persons with disabilities.
Il convient de signaler que, lorsque ces changements ont été apportés, le résumé de l'étude d'impact de la réglementation paru dans la Gazette du Canada le 6 janvier 1999 ne faisait état d'aucun coût supplémentaire que le fait de rendre ce programme accessible aux personnes handicapées aurait pu entraîner pour le Trésor fédéral.

as of 2001, proposals relating to health will include a statement explaining how and why health issues have been taken into consideration, and describing the expected impact on health.
à compter de 2001, les propositions touchant à la santé incluront une déclaration expliquant comment et pourquoi les questions de santé ont été prises en considération, ainsi que l'impact escompté sur la santé.

What I've been advised and it's right in the regulatory impact statement at page 4508 is that it's an economic study.
Ce que l'on m'a dit et cela figure noir sur blanc dans la déclaration d'impact réglementaire, page 4508 c'est qu'il s'agit d'une étude économique.