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Non-regulatory instrument
Regulatory and non-regulatory instrument
Regulatory and non-regulatory policy instrument
Regulatory capital instrument
Regulatory capital security
Regulatory instrument

Traduction de «regulatory instruments should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




regulatory and non-regulatory instrument

instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]


non-regulatory instrument

instrument non réglementaire


regulatory capital instrument | regulatory capital security

instrument de fonds propres réglementaires


regulatory and non-regulatory policy instrument

instrument d'action réglementaire et non réglementaire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Regulatory instruments should be combined with economic instruments, which are flexible and cost-effective tools that can help achieve combined objectives.

Les instruments réglementaires devraient être associés à des instruments économiques, ceux-ci constituant des outils souples et efficients pouvant contribuer à la réalisation d'objectifs combinés.


It indicates which type of regulatory instrument should be used [5], and by when.

Elle indique enfin quels types d'instruments réglementaires il convient d'utiliser [5], et quand.


It determines which type of regulatory instrument should be used, and approximately by when.

Elle détermine enfin le type d'instrument réglementaire à utiliser et la date-limite approximative d'une telle utilisation.


* Should high-level principles for markets be restricted to publicly accessible trading in securities, or extended to organised in all financial instruments. Should high-level principles be tailored to the regulatory and supervisory risks associated with different types of market or trading- Which provisions should be applied in a graduated fashion-

* Les principes directeurs doivent-ils couvrir uniquement les activités de négociation de titres accessibles au public, ou convient-il d'étendre leur application à tous les marchés organisés, quels que soient les instruments financiers négociés- Les principes directeurs doivent-ils être modelés en fonction des risques réglementaires et prudentiels associés aux différents types de marchés ou de transactions- Quelles dispositions conviendra-t-il d'appliquer de manière modulée-


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Whether a regulatory agency should be used in a specific case will always be up the legislator, on the Commission's initiative, to decide, via the adoption of a specific legislative instrument governing the organisation and functioning of the agency and its relations with the institution and with the operators concerned.

Il appartiendra toujours au législateur, sur initiative de la Commission, de décider de l'opportunité d'avoir recours à une agence de régulation dans un cas déterminé, par le biais de l'adoption d'un acte normatif spécifique, qui régit l'organisation et le fonctionnement de l'agence, ainsi que ses relations avec les institutions et les opérateurs intéressés.


That, in the opinion of the House, the government should immediately develop, in consultation with the provinces, territories, Aboriginal groups, municipalities, local community organizations, and others, an integrated water resources management strategy to measure, monitor, protect, and enhance Canada's freshwater resources through scientific research by governments, universities, and private research networks, and through legal and regulatory instruments.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement élaborer, en consultation avec les provinces, les territoires, les groupes autochtones, les municipalités, les organisations communautaires locales et d'autres, une stratégie intégrée de gestion des ressources hydriques afin de mesurer, de surveiller, de protéger et d'améliorer les ressources en eaux fraîches du Canada par l'entremise de la recherche scientifique effectuée par les gouvernements, les universités et les réseaux privés de recherche ainsi que par l'entremise d'instruments juridiques et réglementaires.


The Action Plan is prioritised over the short-term (2003-2005), medium-term (2006-2008) and long-term (2009 onwards), and indicates which type of regulatory instrument should be used for each proposal, with approximate timescales.

Le plan d'action comporte des priorités de court terme (2003-2005), de moyen terme (2006-2008) et de long terme (à compter de 2009) et précise pour chaque proposition le type d'instrument réglementaire à utiliser et un calendrier de mise en œuvre approximatif.


The Canadian and United States federal governments, as well as the provincial and state governments within the Great Lakes Basin, should commit to undertaking the following work before any new regulatory instruments for preventing diversions are negotiated.

Les gouvernements fédéraux du Canada et des États-Unis, de même que les gouvernements des provinces et des États bordant les Grands Lacs, devraient s'engager à entreprendre les travaux suivants avant de négocier tout nouvel instrument réglementaire visant à empêcher les dérivations.


The Committee recommends that the EU re-assess its choice of the regulatory instruments to be employed. In addition to prior consideration as to whether alternatives exist to regulatory measures, it should (a) make more frequent use of Regulations in cases where this would appear to be necessary to achieve effective simplification; (b) create conditions for successfully extending mutual recognition; (c) reduce freedom for manoeuvre over the interpretation and implementation of Directives; and (d) consider means which would entrust ...[+++]

Le Comité recommande à la Commission de réexaminer le choix des outils de réglementation : outre l'examen préalable des alternatives à une réglementation, il conviendra (a) de recourir plus fréquemment à des règlements quand cela paraît nécessaire à une simplification effective; (b) de créer les conditions d'une extension réussie des reconnaissances mutuelles; (c) de resserrer les marges d'interprétation et de mise en œuvre des directives; (d) d'envisager aussi des directives laissant aux acteurs socioprofessionnels et non aux seuls États des responsabilités pour préciser et mettre en œuvre les exigences essentielles de ces directives ...[+++]


Such regulatory instruments should be transparent, non- discriminatory and as least restrictive of competition as possible whilst still achieving important policy goals of public service, interoperability and use of limited resources such as spectrum and rights of way.

Ces instruments réglementaires devront être transparents, non- discriminatoires et restreindre le moins possible la concurrence, mais ils devront néanmoins permettre d'atteindre d'importants objectifs en matière de service public, d'interopérabilité et d'utilisation de ressources limitées, telles que les spectres de fréquences et les droits de passage.




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'regulatory instruments should' ->

Date index: 2022-05-10
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