The Commission proposed the draft directive to the Council, in accordance with the regulatory procedure with scrutiny, having failed to secure support from a qualified majority of member states within its regulatory committee.
La Commission, n'ayant pas obtenu le soutien de la majorité qualifiée des États membres siégeant dans son comité de réglementation, a présenté une proposition de directive du Conseil, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle.