Traduction de «regulatory proposals some » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Draft Regulatory Proposals for Use With an Act for the Prevention of Substance Use in a Safe Transportation System
Projet de règlement à utiliser de pair avec une loi sur la prévention de la consommation d'alcool et/ou drogues dans un système de transport sécuritaire

Legislative and regulatory proposals and explanatory notes relating to income tax : impaired loans
Propositions législatives et réglementaires et notes explicatives concernant l'impôt sur le revenu : prêts douteux

Handbook for Regulatory Proposals: Performance Measurement and Evaluation Plan
Manuel des projets de réglementation : Plan de mesure du rendement et d'évaluation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The NDP has proposed some regulatory mechanism to try to ensure that would happen.
Le NPD a proposé certains mécanismes de contrôle pour essayer de veiller à ce qu'il en soit ainsi.

The new regulatory proposal will still not be able to respond to all citizens facing a difficult and tragic situation and who expect, as members of the Union, some gesture of solidarity when they are victims of a disaster.
La nouvelle proposition de règlement n'est pas davantage en mesure de répondre aux besoins de l'ensemble des citoyens confrontés à une situation difficile et dramatique, et qui espèrent que leur appartenance à l'Union leur vaudra un geste de solidarité lorsqu'ils seront victimes d'une catastrophe.

Just very quickly, there were some requests made by committee members last time, and I want to provide to them copies of certain materials, one being the existing regulations and new regulatory proposals on safety management systems.
Très rapidement, les membres du comité avaient fait certaines demandes lors de notre dernière rencontre et j’aimerais leur remettre des copies de documents, dont les Règlements en vigueur et propositions d’amendements réglementaires portant sur les systèmes de gestion de la sécurité.

To address these problems, the government recently proposed some regulatory amendments designed to readjust that balance between the enforcement of the intellectual property rights of the patent holder and encouraging the generic entry.
Pour régler ces problèmes, le gouvernement a récemment proposé certaines modifications aux règlements afin de rajuster l'équilibre entre le respect des droits de propriété intellectuelle du breveté et la facilitation de l'entrée d'un médicament générique sur le marché.

I. whereas some pollutants are not subject to regulatory proposals,
I. considérant que certains polluants ne font pas l'objet de propositions de réglementation,

However, experience with some domestic regulatory regimes shows that some clarification to the proposed wording is required in this respect to clearly limit the scope of applicability to entities that actually provide services to third parties.
Or, les résultats de certains régimes réglementaires nationaux montrent que, à cet égard, il y a lieu de préciser la formulation proposée, afin de limiter clairement le champ d'application de la directive aux entités qui fournissent effectivement des services à des tiers.

2. Some devices need to be reclassified. Article 13 in the Directive is a suitable instrument for this purpose, as Member States can propose to reclassify a single device or a family of devices through Article 7 of the Directive, the "regulatory committee".
2. Certains dispositifs doivent être reclassifiés; l'article 13 de la directive constitue la disposition appropriée pour ce faire étant donné que les États membres peuvent proposer la reclassification d'un dispositif ou d'une famille de dispositifs par le biais du « comité de réglementation » prévu à l'article 7 de la directive.

However, if the Commission undertook to make a horizontal proposal, that is, a more wide-ranging one, which did not only cover the scope of this individual proposal but a whole sector, for example the whole transport sector, and did not wish to extend it to an even more general subject – which however, we will have to do at some point because commitology is an issue which relates to many subjects, and one regulation has already been derogated so we can no longer go back to the former management committee, regulatory committee or advisory committee – therefore, if, in a fairly short time, the Commission took a more comprehensive position, then we could refrain from making this type of proposal.
La Commission pourrait s'engager à produire une proposition transversale, à savoir plus vaste, qui ne se limite pas seulement à cette seule proposition mais qui traite de tout un secteur, par exemple le secteur des transports. Il ne s'agit pas pour autant de l'étendre à un thème plus général encore, auquel nous devrons de toute manière arriver car le problème de la comitologie concerne de nombreux domaines. Un ensemble de normes a déjà été abrogé, nous ne pouvons dès lors plus nous rapporter aux anciens comités de gestion ou de réglementation ou au comité consultatif.

Out of the initiative that is being led by finance, there may be some legislative and regulatory proposals that emerge.
L'initiative menée par le ministère des Finances pourrait déboucher sur des propositions législatives et réglementaires.

There is some tail-end time, if I can put it in that context, of a PRED, a public document outlining the regulatory proposal, the rationale for receiving commentary back and actually reaching a final regulatory decision.
Il faut aussi prévoir du temps à la fin pour un rapport préliminaire, qui est un document public dans lequel est exposée la proposition de réglementation, de même que pour recevoir les commentaires et en arriver à une décision définitive en matière de réglementation.