Traduction de «regulatory provision could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal or regulatory provisions
dispositions légales ou réglementaires

regulation [ regulatory provision ]
règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulatory provisions
dispositions réglementaires

regulatory provision
disposition réglementaire

Could New Regulatory Mechanisms be Designed After a Critical Assessment of the Value of Health Innovations?
Une analyse critique de la valeur des technologies et des processus innovants peut-elle nous amener à concevoir de nouveaux instruments de régulation?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Committee is of the opinion that any of these three regulatory provisions could address the concerns caused by clause 64, i.e., that long-term permanent residents with strong ties to Canada and who are a low risk to re-offend would face deportation based solely on the fact of their conviction and sentence.
Le Comité pense que l'une ou l'autre de ces trois dispositions réglementaires pourrait apaiser les craintes soulevées par l'arti cle 64, soit que le résident permanent de longue date ayant des liens solides au Canada et dont le risque de récidive est faible risque l'expulsion du seul fait de sa condamnation et de sa sentence.

Regulatory provisions could be created to require that grain companies compensate producers if they do not honour their contracts.
Des dispositions réglementaires pourraient être adoptées afin d'exiger que les sociétés céréalières dédommagent les producteurs si elles ne respectent pas leurs contrats.

19. Suggests that, for the preparation of the next programming period, regulatory provisions concerning programming could be introduced separately and in advance of budgetary proposals, thus decoupling debates about content and money and leaving enough time for thorough preparations of programmes; recalls that even though the regulatory provisions are very extensive, this would not provide Member States and regions with complete assurances and may be a source of differing interpretations; notes that there is still room for simplifying regulatory provisions;
19. suggère que, pour la préparation de la prochaine période de programmation, les dispositions réglementaires en matière de programmation pourraient être adoptées de façon distincte et avant toute proposition budgétaire, de manière à dissocier les débats au sujet du contenu des programmes et des fonds à prévoir et à disposer de suffisamment de temps pour dûment préparer les différents programmes; rappelle que si les dispositions réglementaires sont très nombreuses, elles ne sont pas forcément garantes d'une certitude inconditionnelle pour les États membres et les régions, et elles peuvent faire l'objet d'interprétations différentes; estime que les dispositions réglementaires peuvent encore être simplifiées;

It was thought in the past that the European Community could limit itself to creating the internal market for the provision of air transport services and leave other regulatory aspects to Member States, but this approach has created an unnecessarily complex environment for the industry as a whole.
On croyait à l'origine que la Communauté européenne pourrait se limiter à créer le marché intérieur des services de transports aériens et laisser les autres aspects réglementaires aux États membres mais cette approche a créé un environnement inutilement complexe pour l'ensemble de l'industrie.

The proposal is in line with the Commission's Better Regulation Policy, the Lisbon Strategy and the EU's Sustainable Development strategy. The emphasis is on simplifying the regulatory process, thus reducing the administrative burden and improving the competitiveness of the European food industry, while ensuring the safety of food, maintaining high level of public health protection and taking global aspects into consideration. There is an ongoing exercise on the measurement of administrative costs from the horizontal labelling provisions, the outcome of which could provide relevant information.
La proposition s’inscrit dans l’action «Mieux légiférer» de la Commission, dans la stratégie de Lisbonne ainsi que dans la stratégie de l’UE en faveur du développement durable. L’accent mis sur la simplification du processus réglementaire permet de réduire la charge administrative et d’améliorer la compétitivité du secteur alimentaire européen tout en garantissant la sécurité des denrées alimentaires, en maintenant un niveau élevé de protection de la santé publique et en tenant compte d’aspects globaux. Des informations pertinentes pourraient être disponibles à l'issue d’une action actuellement en cours, qui vise à mesurer les coûts administratifs engendrés par les dispositions horizontales sur l'étiquetage.

Your rapporteur is of the opinion that even though the pooling process is addressed in great detail some of the proposed provisions could be simplified and further streamlining of regulatory exchange of information and documents is possible.
La procédure de regroupement est, certes, traitée d'une manière très détaillée, mais votre rapporteur est d'avis que les dispositions proposées pourraient être simplifiées et qu'il est possible de rationaliser davantage l'échange réglementaire d'informations et de documents.

Provision could be made, for example, for mandatory debate of the annual reports of the European regulatory agencies in the plenary of the European Parliament, making the information available to the public through that procedure.
Il serait possible de prévoir, par exemple, l'obligation de procéder à des débats sur les rapports annuels des agences européennes de régulation devant l'Assemblée plénière du Parlement européen et, grâce à cette procédure, de garantir l'information des citoyens.

Regarding clause 40, which deals with the competitive connection rate, this new regulatory provision could bring about re-regulation of the rail industry and, in the longer term, Canadian railways could be treated unfairly.
En ce qui concerne l'article 40, qui traite du prix de raccordement concurrentiel, cette nouvelle disposition réglementaire pourrait entraîner une nouvelle réglementation du secteur ferroviaire et, à terme, faire subir un traitement injuste aux chemins de fer canadiens.