Traduction de «regulatory purposes only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory purposes
fins réglementaires

consolidation for information purposes only
codification informative

Advanced Tank Driver (Record Purposes Only)
Chauffeur de char - Niveau avancé (Archives)

Advanced Armoured Gunner (Record Purposes Only)
Canonnier de blindés - Niveau avancé (Archives)

AVGP Advanced Driving and Maintenance (Record Purposes Only)
Véhicule blindé polyvalent - Conduite et maintenance - Niveau avancé (Archives)

Definition: A condition, so far found only in girls, in which apparently normal early development is followed by partial or complete loss of speech and of skills in locomotion and use of hands, together with deceleration in head growth, usually with an onset between seven and 24 months of age. Loss of purposive hand movements, hand-wringing stereotypies, and hyperventilation are characteristic. Social and play development are arrested but social interest tends to be maintained. Trunk ataxia and apraxia start to develop by age four years and choreoathetoid movements frequently follow. Severe mental retardation almost invariably results.
Définition: Trouble décrit jusqu'ici uniquement chez les filles, caractérisé par un développement initial apparemment normal, suivi d'une perte partielle ou complète du langage, de la marche, et de l'usage des mains, associé à un ralentissement du développement crânien et survenant habituellement entre 7 et 24 mois. La perte des mouvements volontaires des mains, les mouvements stéréotypés de torsion des mains et une hyperventilation, sont caractéristiques de ce trouble. Le développement social et le développement du jeu sont arrêtés, alors que l'intérêt social reste habituellement conservé. Une ataxie du tronc et une apraxie se manifestent à partir de l'âge de quatre ans, suivies souvent par des mouvements choréoathétosiques. Le trouble entraîne presque toujours un retard mental sévère.

Definition: Syndromes in which the predominant manifestation is some form of tic. A tic is an involuntary, rapid, recurrent, nonrhythmic motor movement (usually involving circumscribed muscle groups) or vocal production that is of sudden onset and that serves no apparent purpose. Tics tend to be experienced as irresistible but usually they can be suppressed for varying periods of time, are exacerbated by stress, and disappear during sleep. Common simple motor tics include only eye-blinking, neck-jerking, shoulder- shrugging, and facial grimacing. Common simple vocal tics include throat-clearing, barking, sniffing, and hissing. Common complex tics include hitting oneself, jumping, and hopping. Common complex vocal tics include the repetition of particular words, and sometimes the use of socially unacceptable (often obscene) words (coprolalia), and the repetition of one's own sounds or words (palilalia).
Définition: Syndromes, caractérisés par la présence, au premier plan, d'un tic. Un tic est un mouvement moteur ou une vocalisation involontaire, rapide, récurrent et non rythmique (impliquant habituellement des groupes musculaires déterminés), survenant brusquement et sans but apparent. Les tics sont habituellement ressentis comme étant irrépressibles, mais peuvent en général être supprimés durant une période de temps variable. Ils sont souvent exacerbés par le stress et disparaissent durant le sommeil. Les tics moteurs simples banals comportent le clignement des yeux, les mouvements brusques du cou, les haussements d'épaules et les grimaces. Les tics vocaux simples banals comportent le râclement de gorge, l'aboiement , le reniflement et le sifflement. Les tics moteurs complexes banals concernent le fait de se frapper, de sauter et de sautiller. Les tics vocaux complexes banals comprennent la répétition de mots particuliers, avec parfois emploi de mots socialement réprouvés, souvent obscènes (coprolalie) et la répétition de ses propres sons ou mots (palilalie).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

So we recommend that shipowners be bound by the acts of authorized representatives for regulatory purposes only.
Nous recommandons que les propriétaires de bâtiment soient liés par les faits des représentants autorisés uniquement aux fins de la réglementation.

8. Urges the Commission to adopt and implement the new Real Driving Emissions test cycle without any further delay, and to bring it into force for regulatory purposes within six months; endorses the report on the reduction of pollutant emissions from road vehicles (A8-0270/2015) adopted by Parliament’s Committee on the Environment, Public Health and Food Safety on 23 September 2015, and in particular the committee’s position requiring the Commission to ‘introduce a real driving emissions test for all vehicles type-approved or registered from 2015 to ensure the effectiveness of emission control systems and enable the vehicle to comply with this Regulation and its implementing measures, with a conformity factor reflecting only the possible tolerances of the emissions measurement procedure in place by 2017’; urges the Member States and the Commission to swiftly come to an agreement on a framework for the test cycle on that basis;
8. prie instamment la Commission d'adopter et de faire appliquer sans plus tarder le nouveau cycle d'essai pour la mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles, et de garantir son entrée en vigueur dans un délai de six mois à des fins réglementaires; souscrit au rapport sur la réduction des émissions polluantes des véhicules routiers (A8-0270/2015) adopté par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen le 23 septembre 2015, en particulier à la position du Parlement qui demande à la Commission de "[mettre] en place un essai de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles pour tous les véhicules réceptionnés ou immatriculés à partir de 2015 afin de garantir que l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions permet au véhicule de se conformer au présent règlement et à ses mesures d'exécution, avec un facteur de conformité reflétant uniquement les tolérances possibles de la procédure de mesure des émissions en place à l'échéance de 2017"; demande instamment aux États membres et à la Commission de parvenir rapidement à un accord sur un cadre pour le cycle d'essai sur cette base;

14. Urges the Commission to adopt and implement the new Real Driving Emissions test cycle without any further delay, and to bring it into force for regulatory purposes; welcomes the report on the reduction of pollutant emissions from road vehicles (the Deß report, A8‑0270/2015) adopted by Parliament’s Committee on the Environment, Public Health and Food Safety on 23 September 2015, and in particular the requirement that the Commission ‘introduce a real driving emissions test for all vehicles type-approved or registered from 2015 to ensure the effectiveness of emission control systems and enable the vehicle to comply with this Regulation and its implementing measures, with a conformity factor reflecting only the possible tolerances of the emissions measurement procedure in place by 2017’; urges the Member States and the Commission to swiftly come to an agreement on a framework for the test cycle on that basis;
14. prie instamment la Commission d'adopter et de faire appliquer sans plus tarder le nouveau cycle d'essai pour la mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles, et de garantir son entrée en vigueur à des fins réglementaires; se félicite du rapport Deß sur la réduction des émissions polluantes des véhicules routiers (A8-0270/2015), adopté par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen le 23 septembre 2015, en particulier de la demande faite à la Commission de "[mettre] en place un essai de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles pour tous les véhicules réceptionnés ou immatriculés à partir de 2015 afin de garantir que l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions permet au véhicule de se conformer au présent règlement et à ses mesures d'exécution, avec un facteur de conformité reflétant uniquement les tolérances possibles de la procédure de mesure des émissions en place à l'échéance de 2017"; demande instamment aux États membres et à la Commission de parvenir rapidement à un accord sur un cadre pour réaliser le cycle d'essai sur cette base;

This requirement only applies to certain regulated institutions (registered credit rating agencies) which provide a service affecting the public interest (credit ratings that can be used for regulatory purposes), only to certain products (structured finance products) and under certain conditions (issuer-pays model).
Cette exigence ne s'applique qu'à certains établissements réglementés (les agences de notation enregistrées et certifiées), fournissant un service d'intérêt public (l'émission de notations de crédit pouvant être utilisées à des fins réglementaires), qu'à certains produits (les instruments financiers structurés) et dans certaines conditions (selon le modèle de l'émetteur-payeur).

Staff of the Federal Reserve Board in the United States have developed a new approach to regulation of risk (which is for discussion purposes only at this time) by linking the regulatory capital required of a financial institution to the institution’s own estimate of the losses it expects to incur in its portfolio over some fixed period of time – together with a penalty imposed on the firm if it exceeds those estimates.
Le Federal Reserve Board a mis au point une nouvelle méthode de réglementation du risque (diffusée pour fins de discussion seulement, pour l’instant) qui lie le niveau de capital réglementaire exigé d’une institution financière à l’estimation des pertes que celle-ci prévoit subir dans son portefeuille sur une période donnée, et l’assortit d’une sanction dont l’institution est frappée si ses pertes dépassent ce niveau.

Member States should only remain competent for laying down and implementing the rules on penalties applicable to the infringement of the obligation of financial firms to use, for regulatory purposes only credit ratings issued by credit rating agencies registered in accordance with this Regulation.
Les États membres ne doivent rester compétents que pour l'instauration et la mise en œuvre des règles régissant les sanctions applicables aux établissements financiers lorsqu'ils manquent à l'obligation de n'utiliser, à des fins réglementaires, que les notations de crédit émises par des agences de notation de crédit enregistrées conformément au présent règlement.

(2) For the purposes of subsection (1), the Minister may recognize a regulatory authority and a conformity assessment body of a country other than Canada only if it has the ability to determine whether the device meets the safety and effectiveness requirements.
(2) Aux fins du paragraphe (1), le ministre ne peut reconnaître un organisme de réglementation et un organisme d’évaluation de la conformité d’un pays étranger que s’ils ont la compétence voulue pour déterminer la conformité d’un instrument médical aux exigences en matière de sûreté et d’efficacité.

(43) Trade repositories should be able to collect data only for regulatory purposes that are relevant to competent authorities in all Member States, and should not publish and/or otherwise make available or make use of such data, other than for the purposes of this Regulation.
(43) Les référentiels centraux doivent pouvoir collecter uniquement à des fins réglementaires des données pouvant intéresser les autorités compétentes de tous les États membres et ne devraient pas les rendre publiques, les mettre à disposition ou s'en servir à des fins autres que celles qui sont prévues par le présent règlement.

Clinical trials may be sufficient for Health Canada's regulatory purposes but may provide only part of the information that a physician actually needs.
Les essais cliniques peuvent suffire aux fins de la réglementation de Santé Canada, mais ils ne produisent pas nécessairement toute l'information dont un médecin a vraiment besoin.

However, if it is correct that the Governor in Council is not a regulatory authority for purposes of section 124(1) of the Mackenzie Valley Resource Management Act, something the department now appears to accept, there really should be no need to expressly exclude Governor-in-Council approvals insofar as section 124(1) refers only to applications made to a regulatory authority.
Cependant, s'il est exact que le gouverneur en conseil n'est pas une autorité réglementaire aux fins du paragraphe 124(1) de la Loi sur la gestion des ressources dans la vallée du Mackenzie, il ne devrait vraiment pas être nécessaire d'exclure expressément les approbations du gouverneur en conseil dans la mesure où le paragraphe 124(1) ne se rapporte qu'à des demandes faites à une autorité réglementaire.